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Ressources humaines & juridiques

Ressources humaines & juridiques

Quelques informations juridiques en réponse aux questions les plus courantes : le bail commercial, le droit local, le RGPD...

29 solutions adaptées

La cessation de paiement

Quand une entreprise ne peut plus régler ses dettes avec son actif disponible, elle se trouve alors en situation de cessation de paiement, aussi appelée dépôt de bilan. Elle doit alors effectuer une déclaration de cessation de paiement auprès du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance, afin de déclencher une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.
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La cessation temporaire d'activité pour les micro-entreprises

Vous avez créé une micro-entreprise et vous souhaitez suspendre temporairement votre activité. Vous allez trouver ici toutes les informations pour la faire en bonne et due forme
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Le redressement judiciaire

Si vous entreprise se trouve dans l'impossibilité de payer ses dettes avec son actif - en cessation de paiement, elle doit ouvrir une procédure de redressement judiciaire. Nous vous livrons ici toutes les informations pour comprendre cette procédure.
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Place des entreprises : une plateforme au service des TPE et PME

Place des entreprises : un service de conseils personnalisés et de proximité pour les TPE et PME
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REPORT de la facturation électronique obligatoire

La facturation électronique deviendra obligatoire, marquant ainsi un tournant dans la gestion administrative et fiscale. Cette mesure vise à moderniser les procédures, à simplifier les échanges commerciaux et à lutter contre la fraude fiscale. Implications de cette transition vers la facturation électronique et avantages pour les entreprises.
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Un service d'accompagnement fiscal pour les petites et moyennes entreprises

La Direction Générale des Finances Publiques annonce le déploiement d'un service d'accompagnement fiscal pour les TPE et PME dans 36 nouvelles directions départementales
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