REPORT de la facturation électronique obligatoire

Mais dans le cadre de consultations régulières avec les fédérations professionnelles, il a été décidé de reporter l’entrée en vigueur du dispositif prévue le 1er juillet 2024 afin donner le temps nécessaire à la réussite de cette réforme. La date du report sera définie dans le cadre des travaux d’adoption de la loi de finances pour 2024.

La facturation électronique, ou e-facturation, consiste à émettre, transmettre, recevoir et conserver des factures sous forme électronique, au lieu du format papier traditionnel.

Cette obligation va concerner toutes les entreprises assujetties à la TVA et domiciliées en France, quel que soit leur secteur d'activité ou leur taille et ce, y compris les entreprises non redevables comme les microentreprises.

Ne seront pas soumis à cette obligation :

• les particuliers
• les associations à but non commercial
• les prestations effectuées dans le domaine de la santé
• les prestations d’enseignement et de formation
• les opérations immobilières
• les opérations bancaires et financières et les opérations d’assurance et de réassurance

Réduire les coûts et risques

La transition vers la facturation électronique offre de nombreux avantages aux entreprises. Tout d'abord, elle permettra de réduire les coûts liés à l'impression, à la gestion et à l'envoi des factures papier. En effet, le coût de traitement d'une facture papier est estimé entre 5€ et 20€. La e-facturation devrait rendre le coût de ce traitement inférieur à 1€. Les processus automatisés permettront de réduire les risques d'erreurs et accéléreront les délais de traitement. Les factures électroniques faciliteront en outre la gestion et l'archivage des documents, rendant leur consultation et leur recherche plus rapides.

Simplification des échanges

La facturation électronique favorisera également la fluidité des échanges commerciaux. Les entreprises pourront envoyer et recevoir des factures de manière instantanée, ce qui accélérera les paiements et améliorera la gestion des créances. La fluidité que permet l'automatisation permettra de mieux gérer sa trésorerie et de mieux piloter ses activités avec des données mises à jour en temps réel. En réfléchissant en amont à ses besoins, l'entreprise pourra également réduire notablement ses charges administratives. De plus, la numérisation des données permettra une meilleure traçabilité des transactions, réduisant ainsi les risques de litiges et de fraude.

Impact sur la lutte contre la fraude fiscale

L'une des principales motivations derrière cette nouvelle législation est la lutte contre la fraude fiscale. En rendant obligatoire la facturation électronique, il sera plus difficile de falsifier ou de manipuler les factures, ce qui renforcera la transparence et facilitera les contrôles fiscaux. Les autorités pourront mieux suivre les transactions et détecter les éventuelles irrégularités, contribuant ainsi à un système fiscal plus équitable.

Un an pour s'y mettre

Les entreprises ont maintenant un peu moins d'un an pour se préparer à cette transition vers la facturation électronique. Il est essentiel de mettre en place les systèmes et les processus adéquats pour assurer une transition fluide. Il existe de nombreux fournisseurs de solutions de facturation électronique sur le marché, offrant des outils adaptés aux besoins spécifiques de chaque entreprise.

La e-facturation nécessite d'éditer nativement des factures dans un format structuré. Ce format devra être compréhensible par les logiciels de traitement. Trois formats pourront à ce stade être admis : UBL, CII et Factur-X.

Seules les mentions transmises à l'administration fiscale seront obligatoires.

A partir de quand les entreprises devront pouvoir recevoir des e-factures ?

Toutes les entreprises assujetties à la TVA et domiciliées en France devront être en mesure de recevoir des factures électroniques au format structuré à compter du 1er juillet 2024. Pour cela, elles devront avoir choisi un compte de réception sur une plateforme privée dite de dématérialisation partenaire (PDP) dûment immatriculée par les services de l’État, soit sur le portail public gratuit de facturation (PPF), actuellement Chorus Pro. À défaut de choix exprès, ce compte sera créé sur le PPF.

A partir de quand les entreprises devront pouvoir émettre des e-factures ?

L’obligation d’émission sera progressive selon un calendrier en trois étapes séquencées selon la taille des entreprises assujetties à la TVA et domiciliées en France :

• 1^er juillet 2024 pour les grandes entreprises

• 1^er janvier 2025 pour les établissements de taille intermédiaire

• 1^er janvier 2026 pour les petites et moyennes entreprises

Bien entendu, les entreprises pourront devancer ces échéances ; ce qui est particulièrement recommandé, notamment pour les TPE et PME qui devront pouvoir recevoir les factures de grandes entreprises (on pense notamment aux fournisseurs d'énergie et de téléphonie).

Principes

1. Éditer les factures dans un format structuré.

2. Router les factures via des plateformes interconnectées sur lesquels il faudra avoir un compte, charge aux plateformes de contrôler la validité du format des factures et leur conformité aux exigences réglementaires (notamment les mentions obligatoires pour l'administration fiscale). Il ne s'agira donc pas ici de transmettre une facture par courriel, voie postale ou en main propre.

3. Gérer le cycle de vie des factures. L'administration fiscale doit en effet connaître le statut des factures (émission, rejet, refus...)

Avant de se lancer, il s'agira pour l'entreprise de consacrer un temps initial de compréhension et d'analyse de ses besoins : qui sont ses clients et, quelle est la place de la e-facturation et du e-reporting dans son activité ? Quels sont ses processus de facturation, de validation, de comptabilisation et d’archivage ? Comment automatiser tout cela ?

Point d'attention particulier pour les commerces : il sera recommandé de connecter sa caisse à une plateforme d'émission pour y déverser automatiquement les données, au risque, dans le cas contraire, de passer beaucoup de temps à saisir chacune des données de transaction et de paiement.

Les experts-comptables, dont la gestion des processus est au cœur de leur métier pourront conseiller chaque entreprise. La CCI proposera des rendez-vous pour les informer, conseiller et orienter.