pour les entreprises

Ressources documentaires pour s'informer sur les spécificités juridiques de la Moselle.

Établir sa stratégie commerciale : éléments fondamentaux et objectifs

L’extrait du registre de commerce et des sociétés (extrait k-bis) s’obtient auprès du Registre de Commerce et des Sociétés au greffe du tribunal d’instance du siège social de la société (Thionville, Metz, Sarreguemines). Ce document est toujours demandé en original et il a une durée de validité de trois mois.

Il existe différents types d’opérations visant à développer les ventes en magasin. Selon leur nature, des règles spécifiques sont applicables.

L'aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (Acre) consiste en une exonération partielle de charges sociales, dite exonération de début d'activité, et un accompagnement pendant les premières années d'activité. Elle permet aussi à certains bénéficiaires de prétendre à d'autres formes d'aides. Les conditions d'attribution de l'Acre (bénéficiaires, formalités et taux d'exonération) dépendent de la date de votre souscription au dispositif (depuis le 1er janvier 2020 ou avant cette date).