L'aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (Acre) consiste en une exonération partielle de charges sociales, dite exonération de début d'activité, et un accompagnement pendant les premières années d'activité. Elle permet aussi à certains bénéficiaires de prétendre à d'autres formes d'aides. Les conditions d'attribution de l'Acre (bénéficiaires, formalités et taux d'exonération) dépendent de la date de votre souscription au dispositif (depuis le 1er janvier 2020 ou avant cette date).
Quelle est l'aide accordée ?
- Cette aide se constitue d'une exonération personnelle de charges sociales pendant un an à compter :
- soit de la date d’affiliation au régime des travailleurs non-salariés
- soit du début d'activité de l'entreprise, pour les "assimilés-salariés"
- Le nouvel entrepreneur peut bénéficier d’une exonération personnelle totale, dégressive ou nulle selon le montant des revenus et l'année de création.
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Sont exonérées, les cotisations (patronales et salariales pour les « assimilés salariés ») correspondant :
- à l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès
- aux prestations familiales
- à l'assurance vieillesse de base
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Restent dues les cotisations relatives à la CSG-CRDS, au risque accident du travail, à la retraite complémentaire, au Fnal, à la formation professionnelle continue et au versement transport.
Pour qui ?
L'Acre est une aide réservée aux créateurs et repreneurs :
- d’une entreprise industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, sous forme d'entreprise individuelle ou de société (les associations, GIE et groupements d'employeurs sont exclus)
- dont les revenus d'activité sont inférieurs au plafond annuel de la sécurité sociale (Pass)
- qui exercent effectivement le contrôle de l’entreprise. Pour cela leur situation personnelle est prise en compte
En cas de création ou reprise sous forme de société, le nouvel entrepreneur doit :
- soit détenir plus de 50 % du capital seul ou avec son conjoint (avec ou sans contrat de mariage), son partenaire pacsé ou son concubin, ses ascendants ou ses descendants, avec au moins 35 % à titre personnel
- soit être dirigeant dans la société et détenir au moins 1/3 du capital seul ou avec son conjoint (avec ou sans contrat de mariage), son partenaire pacsé, ses ascendants ou ses descendant avec au moins 25 % à titre personnel, sous réserve qu'un autre associé ne détienne pas directement ou indirectement plus de la moitié du capital
Plusieurs personnes peuvent obtenir séparément l'aide pour un seul et même projet à condition :
- de détenir collectivement plus de 50 % du capital
- qu'un ou plusieurs d'entre eux aient la qualité de dirigeant
- et que chaque demandeur détienne au moins 1/10ème de la fraction du capital détenue par la personne qui possède la plus forte
Ces conditions doivent être réunies au minimum pendant 2 ans.
Respecter un délai de 3 ans depuis la fin de la dernière période d'exonération (au titre d’une autre création ou reprise d’entreprise) avant de faire une nouvelle demande
Conditions supplémentaires pour les créateurs de micro-entreprises
Depuis le 1er janvier 2020, peuvent bénéficier de l'Acre
- les chômeurs indemnisés
- les chômeurs non indemnisés justifiant d'une inscription à Pôle emploi pendant 6 mois au cours des 18 derniers mois
- les bénéficiaires de minima sociaux (RSA, ASS)
- les jeunes de moins de 25 ans révolus
- les jeunes de moins de 30 ans reconnus handicapés ou ne remplissant pas les conditions d'activité antérieure pour avoir droit à l'allocation retour à l'emploi (ARE)
- les personnes licenciées d'une entreprise en sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire
- les créateurs d'entreprise dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPPV)
- les bénéficiaires de la prestation partagée d'éducation de l'enfant.
Comment ?
Procédure : la demande d'Acre doit être adressée à l'Urssaf dans un délai de 45 jours à compter du dépôt de la déclaration de création ou de reprise d'activité.
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