Tout site internet édité à titre professionnel, qu'il propose de la vente en ligne ou non, doit comporter des mentions obligatoires.
Les mentions légales
Les mentions obligatoires à avoir sur un site internet pour un micro-entrepreneur ou un entrepreneur individuel
- Identité : nom et prénom
- Coordonnées : adresse postale, adresse e-mail ou numéro de téléphone pour contacter votre entreprise
Mentions relatives à la propriété intellectuelle : faire figurer la propriété intellectuelle des photographies, images et illustrations utilisées, citer la source de textes qui ne sont pas les vôtres - Mentions relatives à l'hébergement du site : nom de l'hébergeur, raison sociale, adresse postale et numéro de téléphone
Les mentions obligatoires à avoir sur un site internet pour une société
- Identité : raison sociale, forme juridique, montant du capital social
- Coordonnées : adresse du siège social (et non d'une simple boîte postale), adresse e-mail et numéro de téléphone pour contacter votre entreprise
Mentions relatives à la propriété intellectuelle : faire figurer la propriété intellectuelle des photographies, images et illustrations utilisées, citer la source de textes qui ne sont pas les vôtres - Mentions relatives à l'hébergement du site : nom de l'hébergeur, raison sociale, adresse postale et numéro de téléphone
Les mentions obligatoires complémentaires selon l'activité
- Activité commerciale : numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) et au registre national unique des entreprises (RNE), numéro individuel d'identification fiscale (numéro de TVA intracommunautaire)
Site marchand : conditions générales de vente (CGV), comportant des indications sur le prix (exprimé en euros et TTC), les frais et la date de livraison, les modalités de paiement, le service après-vente, le droit de rétractation, la durée de l'offre... - Activité artisanale : numéro d'immatriculation au registre national unique des entreprises (RNE)
- Activité réglementée : référence aux règles professionnelles applicables, titre professionnel
, nom et adresse de l'autorité ayant délivré l'autorisation d'exercer quand celle-ci est nécessaire , nom de l'ordre ou de l'organisme professionnel auprès duquel elle est inscrite
Les cookies et autres traceurs
Avant de déposer ou lire un cookie, les éditeurs de sites ou d'applications doivent :
- informer les internautes de la finalité des cookies
- obtenir leur consentement
- fournir aux internautes un moyen de les refuser
La durée de validité du consentement est de 13 mois maximum. Certains cookies sont cependant dispensés du recueil de ce consentement. La CNIL liste les cookies concernés par cette obligation. Il s'agit notamment :
- des cookies liés aux opérations de publicité personnalisée ou non personnalisée
- des cookies liés à des fonctionnalités de partage sur les réseaux sociaux
Le manquement à l'une de ces obligations peut être sanctionné jusqu'à 1 an d'emprisonnement, 75 000 € d'amende pour les personnes physiques et 375 000 € d'amende pour les personnes morales.
Pour en savoir plus sur le consentement avant l'insertion de cookies et autres traceurs, consultez le site de la CNIL.
Les données personnelles
Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) ajoute des obligations liées à la transparence de l'information, particulièrement pour les fichiers et traitement informatiques. Doivent être mentionnées :
- les coordonnées du délégué à la protection des données (DPO ou DPD) de l'organisme, s'il a été désigné, ou d'un point de contact sur les questions de protection des données personnelles
- la finalité poursuivie par le traitement auquel les données sont destinées
- le caractère obligatoire ou facultatif des réponses et conséquences éventuelles à l'égard de l'internaute d'un défaut de réponse
- les destinataires ou catégories de destinataires des données
- les droits d'opposition, d'interrogation, d'accès et de rectification
- le cas échéant, les transferts de données à caractère personnel envisagés à destination d'un État n'appartenant pas à l'Union européenne
- la base juridique du traitement de données (c'est-à-dire ce qui autorise légalement le traitement : il peut s'agir du consentement des personnes concernées, du respect d'une obligation prévue par un texte, de l'exécution d'un contrat notamment)
- la mention du droit d'introduire une réclamation (plainte) auprès de la CNIL
Sanctions
L'absence d'une information obligatoire est punie de l'amende prévue par la loi de 1 500 €.
Tout traitement informatique non consenti est puni de 5 ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende.
Bon à savoir
Propriété intellectuelle
Il est toujours désagréable de constater qu’une documentation, un argumentaire commercial ou les photos d’un site ont été plagiés par un « copier-coller » abusif. Les droits d’auteur sont protégés par le Code de la Propriété Intellectuelle. Il peut être stratégique de mentionner certains articles pour éviter ce genre de surprise.
Art L122-4 : « Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque ».
Liens hypertextes
Les liens hypertextes sont à la base d’Internet. Il convient néanmoins de rester vigilant vis-à-vis de certaines dérives possibles.
Il n’est pas possible de surveiller constamment les sites vers lesquels il a été établi un lien. Il peut arriver, par exemple, que le nom de domaine du site sur lequel son propre site pointe soit repris par un site illégal.
C’est pourquoi, il est recommandé de dégager la responsabilité de l’entreprise dans les mentions légales quant aux changements ou mises à jour éventuels des sites vers lesquels un lien a été établi.
Les liens pointant sur le site
Rien n’interdit techniquement de faire un lien sur une page internet accessible à tous. Il est cependant préférable de demander l’autorisation. Toutefois, il est possible de refuser que certains sites pointent sur son propre site en le stipulant dans les mentions légales.
Conclusion
Il convient de rester vigilant sur la législation en matière de mentions légales et ne pas hésiter à se rapprocher d’un expert pour valider la démarche.
Source : economie.gouv.fr — juillet 2023