Une relecture de vos actes juridiques pour les sécuriser et mieux les comprendre
Une prestation qui comprend :
Cette prestation vise les actes juridiques relevant du droit des sociétés uniquement : statuts, pactes d’associés ou d’actionnaires, les assemblées générales ordinaires ou extraordinaires, les annonces légales, etc.
Sécurisation : un juriste vérifie la conformité de votre acte à la législation en vigueur et aux statuts de votre société
Neutralité : l'analyse de votre acte juridique est effectuée en toute neutralité, avec impartialité et en toute indépendance
Confidentialité : la CCI est un tiers de confiance. Elle vous accompagne en toute confidentialité
Mode opératoire
un contact direct dans les 72h qui suivent votre demande
l'identification de vos besoins et problématiques
un rendez-vous conseil de restitution
Modifié le 13/02/2024