Relecture d'actes juridiques

(0 avis)

Connectez-vous pour laisser un commentaire

Une relecture de vos actes juridiques pour les sécuriser et mieux les comprendre

Une prestation qui comprend :

l'examen de votre acte préalablement transmis
l'analyse et la validation des clauses, articles, résolutions... de votre acte
la synthèse écrite des points de vigilance de votre acte
la restitution de cette synthèse lors d'un rendez-vous en présentiel, en visio ou par téléphone
l'assistance et des conseils juridiques adaptés à votre situation

Cette prestation vise les actes juridiques relevant du droit des sociétés uniquement : statuts, pactes d’associés ou d’actionnaires, les assemblées générales ordinaires ou extraordinaires, les annonces légales, etc.

Atouts de l'offre de services

Sécurisation : un juriste vérifie la conformité de votre acte à la législation en vigueur et aux statuts de votre société

Neutralité : l'analyse de votre acte juridique est effectuée en toute neutralité, avec impartialité et en toute indépendance

Confidentialité : la CCI est un tiers de confiance. Elle vous accompagne en toute confidentialité

Porteur de projet créateur / repreneur

Quel statut juridique choisir

Vous souhaitez créer votre entreprise mais vous hésitez sur le choix de son statut juridique ? Afin de faire le choix qui vous correspond le mieux, plusieurs éléments sont à prendre en compte.

Voir

Un environnement juridique, fiscal et social simple et protecteur pour les indépendants

La loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante a été votée le 8 février. Inscrite dans le cadre de la loi PACTE, elle a pour objectif de favoriser la création d’entreprises, leur croissance et de simplifier les démarches des indépendants.

Voir

Prix HT :

240,00 €

TVA : 20 %

Prix TTC :

288,00 €

Mode opératoire