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juridique fiscal et social

Relecture d'actes juridiques

Une relecture de vos actes juridiques pour les sécuriser et mieux les comprendre

Une prestation qui comprend :

 

  • l'examen de votre acte préalablement transmis
  • l'analyse et la validation des clauses, articles, résolutions... de votre acte
  • la synthèse écrite des points de vigilance de votre acte
  • la restitution de cette synthèse lors d'un rendez-vous en présentiel, en visio ou par téléphone
  • l'assistance et des conseils juridiques adaptés à votre situation

 

Cette prestation vise les actes juridiques relevant du droit des sociétés uniquement : statuts, pactes d’associés ou d’actionnaires, les assemblées générales ordinaires ou extraordinaires, les annonces légales, etc.


Atouts de l'offre de services

Sécurisation : un juriste vérifie la conformité de votre acte à la législation en vigueur et aux statuts de votre société

 

Neutralité : l'analyse de votre acte juridique est effectuée en toute neutralité, avec impartialité et en toute indépendance

 

Confidentialité : la CCI est un tiers de confiance. Elle vous accompagne en toute confidentialité

Prix HT :
240,00 €

TVA : 20 %

Prix TTC :
288,00 €

Mode opératoire

 

72h

 

un contact direct dans les 72h qui suivent votre demande

 

 

identification

 

l'identification de vos besoins et problématiques

 

 

rdv restitution

 

un rendez-vous conseil de restitution

Référence :
relectureactesjuridiques
Intervenant :
Coralie SLOMIAN - juriste, conseiller entreprise
Contact :
Pôle entrepreneuriat
[email protected]

Modifié le 13/02/2024