Rédaction des statuts d'une société

Les statuts constituent les règles sociales, fiscales et juridiques de l'entreprise. La rédaction des statuts intervient entre la fixation du montant du capital social et le dépôt du capital social. C'est lors de la signature des statuts que la société est constituée.

Une équipe d’experts de la CCI vous accompagne dans ce processus :

• Conseils juridiques
• Rédaction de statuts adaptées à votre projet et conformes à la législation en vigueur

Les atouts de l'offre

Rédaction personnalisée
Notre juriste spécialisée en droit des affaires vous accompagne en tenant
compte de votre projet, de vos objectifs et de votre situation.

Sécurité juridique
Nous vous aidons à comprendre les implications légales de chaque décision,
vous augmentez la sécurité juridique de votre entreprise.

Expertise
Une juriste et une conseillère en formalités associent leur expertise de la
constitution à l’immatriculation de votre société.