L'entrepreneur individuel

Fin de l'EIRL. Création du nouveau statut pour les entrepreneurs individuels

La loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante a créé un statut unique pour l’entrepreneur individuel et supprime progressivement le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limité (EIRL).

Depuis le 15 février 2022, il n'est donc plus possible de créer une EIRL. Le nouveau statut unique d’entrepreneur individuel est entré en vigueur depuis le 15 mai 2022 pour toute création d’entreprise individuelle.

Les principaux avantages de l'EIRL sont repris dans le nouveau statut.

Qu'est-ce que l'entrepreneur  individuel ?

La loi définit l'entrepreneur individuel comme une personne physique qui exerce en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes (Art. L. 526-22 du Code de commerce).

Le principal avantage de ce statut est de constituer un patrimoine d'affectation dédié à son activité professionnelle et ainsi de sauvegarder et protéger son patrimoine personnel.

Le patrimoine personnel de l'entrepreneur devient par défaut insaisissable par les créanciers (dans l'ancien statut de l'EIRL, seule la résidence principale était protégée).

Désormais, seuls les éléments nécessaires à l'activité professionnelle de l'entrepreneur peuvent être saisis en cas de défaillance professionnelle. Les patrimoines sont séparés, sans démarche administrative.

Sont considérés comme biens utiles à l'activité :

• Le fonds de commerce, le fonds artisanal, le fonds agricole, tous les biens corporels ou incorporels qui les constituent et les droits y afférents et le droit de présentation de la clientèle d'un professionnel libéral
• Les biens meubles comme la marchandise, le matériel et l'outillage, le matériel agricole, ainsi que les moyens de mobilité pour les activités itinérantes telles que la vente et les prestations à domicile, les activités de transport ou de livraison
• Les biens immeubles servant à l'activité, y compris la partie de la résidence principale de l'entrepreneur individuel utilisée pour un usage professionnel ; lorsque ces immeubles sont détenus par une société dont l'entrepreneur individuel est actionnaire ou associé et qui a pour activité principale leur mise à disposition au profit de l'entrepreneur individuel, les actions ou parts d'une telle société
• Les biens incorporels comme les données relatives aux clients, les brevets d'invention, les licences, les marques, les dessins et modèles, et plus généralement les droits de propriété intellectuelle, le nom commercial et l'enseigne
• Les fonds de caisse, toute somme en numéraire conservée sur le lieu d'exercice de l'activité professionnelle, les sommes inscrites aux comptes bancaires dédiés à cette activité, ainsi que les sommes destinées à pourvoir aux dépenses courantes relatives à cette même activité. 

A savoir : pour les entreprises individuelles créées avant l'entrée en vigueur de la loi, la dissociation des patrimoine personnel et professionnel ne s'applique qu'aux nouvelles créances nées après le 15 mai.

Deux options en matière fiscale :

L'entrepreneur qui exerce à travers d'une entreprise individuelle a le choix entre deux options :

• l'imposition par défaut des bénéfices de l’entreprise à l’impôt sur le revenu, dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou bénéfices agricoles (BA) selon l’activité exercée ;
• l’imposition des bénéfices à l’impôt sur les sociétés pour les entreprises individuelles soumises à un régime réel d’imposition.

Le régime social de l'entreprise individuelle :

L'entrepreneur qui exerce à travers d'une entreprise individuelle dépend du régime de la Sécurité sociale des indépendants.

L'entrepreneur individue ne se verse pas de salaire.

Les cotisations sociales sont calculées ainsi :

• sur la base du bénéfice imposable (sauf en cas d'option pour l'IS, où les cotisations sociales sont calculées sur la rémunération attribuée et éventuellement sur une partie des dividendes),
• sur la base du chiffre d'affaires pour les micro-entrepreneurs .

L'entrepreneur individuelle peut cotiser à un régime complémentaire d'assurance vieillesse, d'invalidité-décès et de retraite complémentaire pour obtenir une meilleure couverture sociale.

A savoir : avec ce régime, il n'y a pas d'acquisition de droits au chômage, l'activité étant réputée non salariée.

En revanche, la loi du 14/02/22 a élargi le bénéfice de l'Allocation Travailleurs Indépendants aux travailleurs indépendants quand l'entreprise a fait l'objet d'une déclaration de cessation totale et définitive d'activité lorsque l'activité n'est pas viable.

Est considérée comme non viable, une activité enregistrant une baisse d'au moins 30% /aux 2 années précédentes :

- Les revenus déclarés par le travailleur indépendant au titre de l’impôt sur le revenu correspondant à l’activité non salariée

- du résultat de la société lorsque cette dernière est à l'IS

- du revenu fiscal déterminé à partir des déclarations de chiffre d’affaires ou de recettes pour les micro-entrepreneurs.

Le caractère non viable de l'activité doit être attesté par un tiers de confiance qui doit être au choix du travailleur indépendant : un expert-comptable ou une personne habilitée d’un établissement du réseau consulaire du secteur d’activité dont relève le travailleur indépendant.

Parmi les conditions requises pour bénéficier de l’ATI, le travailleur indépendant doit justifier, au titre de son activité non salariée, de revenus antérieurs d’activité égaux ou supérieurs à 10 000 €, désormais calculés sur l’une des deux dernières années d’activité (et non plus comme auparavant à 10 000 € par an les 2 années précédentes).

Fonctionnement de l'entreprise individuelle

L'entrepreneur a les pleins pouvoir pour diriger son entreprise. Il prend seul ses décisions.

• Il n'a pas d'obligation de rendre compte de sa gestion ni de publier ses comptes annuels au greffe.
• Il doit tenir une comptabilité - même simplifiée en fonction de son régime fiscal (réel simplifié, réel normal, déclaration de TVA, etc.)
• L'entreprise individuelle n'a pas de personnalité juridique en tant que telle. Elle ne se distincte donc pas de son dirigeant. Il ne peut donc y avoir "abus de biens sociaux".

Quelles sont les démarches à effectuer pour créer une entreprise individuelle ?

Les formalités

L'entreprise individuelle se caractérise par sa simplicité de constitution.

C'est auprès de l'INPI que doivent être effectuées les formalités :

Plus d'informations

Ressources et textes réglementaires

Foire aux questions

Le processus de la création d'une entreprise individuelle répond aux mêmes enjeux et exigences que n'importe quelle autre entreprise.

La CCI de la Moselle organise régulièrement des réunions gratuites et collectives d'information