Carte de commerçant ambulant

La CCI Moselle Métropole Metz délivre la nouvelle carte infalsifiable de commerçants non sédentaires.

Valable 4 ans,  cette carte autorise l’exercice d’une activité ambulante pour les commerçants non sédentaires déclarés ou les commerçants sédentaires ajoutant un service ambulant à leur activité.

Elle est obligatoire pour toute activité exercée sur la voie publique, en porte à porte (sans rendez vous), sur les halles et les marchés, en dehors de la commune où est situé le domicile ou l'établissement principal.

Le Centre de Formalités d’Entreprises de la CCI de la Moselle est l’interlocuteur unique des chefs d’entreprise, commerçant non sédentaire et d’activités ambulantes pour effectuer la demande d’immatriculation. Un récépissé de dépôt est remis au déclarant et lui permet d’exercer pendant un mois, avant l’obtention de sa carte professionnelle, délivrée dans un délai de 15 jours environ.

Pour toute demande de carte de commerçant ambulant, vous devez donc vous adresser au CFE

Contacts et jours et horaires d'ouverture

Qui peut obtenir la carte ?

• Le chef d'entreprise, le micro entrepreneur, personne physique inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés sur présentation, notamment, de son extrait kbis.
   
• Tous les dirigeants d'une société commerciale inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés sur présentation (entre autre) d'un kbis. Cela concerne tous les gérants pour une SARL, le président pour une SA ou une SAS...
   
• Le dirigeant d'une association sur présentation de ses statuts et de l'avis délivré par l'INSEE. 
  - que ces personnes possèdent un domicile fixe ou non (SDF) 
  - avec un domicile en France, qu'elles soient de nationalité française ou étrangère (la condition de résidence de 5 ans est supprimée) 
  - les personnes ressortissantes de l'Espace Économique Européen (UE + Suisse ...) avec un domicile hors de France peuvent exercer. 

Qui ne peut pas obtenir de carte ?

• Le conjoint collaborateur, le conjoint pacsé ou le salarié.
• Les agriculteurs et pêcheurs vendant leurs propres produits ainsi que les artistes vendant leurs propres œuvres.

Complétez le formulaire de déclaration préalable de votre activité commerciale ou artisanale ambulante.

Faire une demande en ligne

La carte de commerçant ambulant est valable pendant 4 ans à compter de sa date de délivrance. Après ce délai, le titulaire de la carte doit effectuer une demande de renouvellement par le biais du formulaire Cerfa et y joindre les pièces justificatives ci-dessous. Il est recommandé de déposer la demande au plus tard 15 jours avant la date d'échéance de la carte.

Complétez le formulaire de déclaration préalable de votre activité commerciale ou artisanale ambulante.

Le formulaire Cerfa de déclaration préalable d'activité commerciale ambulante

Pièces à joindre

Si vous êtes inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) :

• Un extrait Kbis original et à jour de moins de 3 mois

OU

Si vous êtes commerçant ressortissant de l'Union Européenne (UE) et établi dans l'UE :

• Un justificatif d'inscription de l'entreprise à l'étranger pour une activité commerciale

ET

• Une copie de la carte nationale d'identité (recto/verso) ou du passeport en cours de validité, à défaut un extrait d'acte de naissance ou copie du titre de circulation, ou une copie du titre de séjour du demandeur à jour et en cours de validité 
   
• Une copie d'un justificatif de domicile (dernière quittance de loyer ou dernière facture de gaz ou d'électricité, inscription sur la liste électorale, quittances d'assurances contre l'incendie ou autres assurances d'habitation, quittances de paiement d'impôts et taxes, avertissement d'impôts et taxes...) plus une attestation d'hébergement si nécessaire. 
   
• Une photographie d'identité en couleur récente format 35x45mm
   
• Une redevance de 30€ (en espèces, carte bancaire ou chèque à l'ordre de CCI Moselle). 

Complétez le formulaire de déclaration préalable de l'activité ambulante de votre société

Le formulaire Cerfa de déclaration préalable d'activité commerciale ambulante

Pièces à joindre

Si vous êtes inscrit au RCS

• Un extrait Kbis original et à jour de moins de 3 mois

OU

Si vous êtes inscrit dans l'UE pour une activité commerciale

• Un justificatif de son inscription à l'étranger pour une activité commerciale

ET

• Une copie de la carte nationale d'identité (recto/verso) ou du passeport en cours de validité, à défaut un extrait d'acte de   naissance ou copie du titre de séjour à jour et en cours de validité du dirigeant (du président pour une association)
   
• Une photographie d'identité en couleur récente format 35x45mm
   
• Une redevance de 30 € (en espèces, carte bancaire ou chèque à l'ordre de CCI Moselle). 

Complétez le formulaire de déclaration préalable de l'activité ambulante de votre association

Le formulaire Cerfa de déclaration préalable d'activité commerciale ambulante

Pièces à joindre

• Un justificatif d'inscription de la Préfecture ou une attestation fiscale 
• Une copie des statuts (afin de vérifier l'activité commerciale) 
• Une copie de l'avis INSEE 
• Une copie de la carte nationale d'identité (recto/verso) ou du passeport en cours de validité, à défaut un extrait d'acte de naissance ou copie du titre de séjour à jour et en cours de validité du dirigeant (du président pour une association)
• Une photographie d'identité en couleur récente format 35x45mm
• Une redevance de 30 € (en espèces, carte bancaire ou chèque à l'ordre de CCI Moselle).