Qui peut obtenir la carte ?
- Le chef d'entreprise, le micro entrepreneur, personne physique inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés sur présentation, notamment, de son extrait kbis.
- Tous les dirigeants d'une société commerciale inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés sur présentation (entre autre) d'un kbis. Cela concerne tous les gérants pour une SARL, le président pour une SA ou une SAS...
- Le dirigeant d'une association sur présentation de ses statuts et de l'avis délivré par l'INSEE.
- que ces personnes possèdent un domicile fixe ou non (SDF)
- avec un domicile en France, qu'elles soient de nationalité française ou étrangère (la condition de résidence de 5 ans est supprimée)
- les personnes ressortissantes de l'Espace Économique Européen (UE + Suisse ...) avec un domicile hors de France peuvent exercer.
Qui ne peut pas obtenir de carte ?
- Le conjoint collaborateur, le conjoint pacsé ou le salarié.
- Les agriculteurs et pêcheurs vendant leurs propres produits ainsi que les artistes vendant leurs propres œuvres.
Première demande et renouvellement
Formulaire de décalaration préalable
Complétez le formulaire de déclaration préalable de votre activité commerciale ou artisanale ambulante.
Pièces à joindre
Si vous êtes inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) :
- Un extrait Kbis original et à jour de moins de 3 mois
OU
Si vous êtes commerçant ressortissant de l'Union Européenne (UE) et établi dans l'UE :
- Un justificatif d'inscription de l'entreprise à l'étranger pour une activité commerciale
ET
- Une copie de la carte nationale d'identité (recto/verso) ou du passeport en cours de validité, à défaut un extrait d'acte de naissance ou copie du titre de circulation, ou une copie du titre de séjour du demandeur à jour et en cours de validité
- Une copie d'un justificatif de domicile (dernière quittance de loyer ou dernière facture de gaz ou d'électricité, inscription sur la liste électorale, quittances d'assurances contre l'incendie ou autres assurances d'habitation, quittances de paiement d'impôts et taxes, avertissement d'impôts et taxes...) plus une attestation d'hébergement si nécessaire.
-
La déclaration préalable d'une activité commerciale ou artisanale ambulante cerfa n°14022*02
- Une photographie d'identité en couleur récente format 35x45mm
Une redevance de 30€ (en espèces, carte bancaire, paiement en ligne ou chèque à l'ordre de CCI Moselle).