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Soutenir, innover, agir en proximité

La microentreprise

Présentation du régime

Le statut de micro-entrepreneur (anciennement auto-entrepreneur) permet de créer rapidement son activité grâce à des démarches simplifiées, autant pour la création de l'entreprise que pour sa gestion (déclaration et paiement des cotisations fiscales et sociales)
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Le processus de la création d'une microentreprise répond aux mêmes enjeux et exigences que n'importe quelle autre entreprise.

La CCI de la Moselle organise régulièrement un atelier dédié spécifiquement à la création de MICRO ENTREPRISE

 

Pour participer :

CONSULTER L'AGENDA

Qu'est-ce qu'une microentreprise ?

C'est une entreprise individuelle (EI), immatriculée à un registre (Répertoire des métiers ou Registre du commerce et des sociétés) :

  •  Dans laquelle l'entrepreneur est un travailleur non-salarié (un indépendant)
  •  Qui bénéficie d'un régime social et fiscal unique et simplifié
  •  Et pour laquelle la responsabilité de l'entrepreneur est illimitée (ou limitée grâce à l'EIRL).

 

Le régime micro-entrepreneur a remplacé le régime auto-entrepreneur qui a été créé pour simplifier la vie des créateurs solo et des créateurs ayant une autre activité en :

 

  • simplifiant le calcul des cotisations sociales et des impôts : un pourcentage du chiffre d'affaires
  • créant le principe du paiement de cotisations sociales uniquement s'il y a chiffre d'affaires
  • créant une nouvelle période de paiement des cotisations sociales : en quasi simultanéité du chiffre d'affaires obtenu

 

Si vous souhaitez opter pour le régime du micro-entrepreneur

  • Le choix du statut juridique : entreprise individuelle (EI) ou entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) ou entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL),
  • Le choix du régime fiscal : micro-entrepreneur, soumis à l'impôt sur le revenu, avec ou sans option pour le versement libératoire,
  • Le choix du statut social : micro-entrepreneur, qui est un travailleur non salarié (TNS) soumis au régime social du « micro-social ».

 

Le régime fiscal du micro-entrepreneur est dit simplifié car :

  • Le bénéfice de l'entreprise est déterminé forfaitairement
  • L'impôt sur le revenu s'applique avec des règles de calcul simplifiées

 

Le régime de micro-entrepreneur n'est pas soumis à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA).

 

Le micro entrepreneur doit s'acquitter de la Cotisation foncière des entreprises (CFE), et, le cas échéant, procéder à sa déclaration de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

 

Une taxe pour frais de chambre consulaire doit être acquittée par les micro-entrepreneurs.

 

Le régime social du micro-entrepreneur, nommé « micro-social » est dit simplifié car :

Le micro entrepreneur bénéficie d'un régime simplifié de calcul et de paiement des cotisations et contributions sociales obligatoires.

Ce taux global de cotisations sociales comprend les cotisations d'assurance maladie-maternité (y compris la cotisation indemnités journalières), invalidité et décès, retraite de base, retraite complémentaire obligatoire, allocations familiales, CSG-CRDS.

 

La contribution à la formation professionnelle s'ajoute aux cotisations sociales versées.

 

Les entrepreneurs qui bénéficiant de l'Acre peuvent bénéficier de taux réduits de cotisations sociales.
 

Les activités éligibles au statut de micro-entreprise

Tout porteur de projet d'activité commerciale, artisanale ou libérale peut créer une micro-entreprise, SAUF :

  • Les activités agricoles rattachées au régime social de la MSA, y compris si elles sont déclarées auprès de la Chambre de Commerce et d'Industrie ou de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat (exemple : paysagiste, entretien de jardins, etc.)
  • Les activités relevant de la TVA immobilière : marchands de biens, lotisseurs, agents immobiliers, etc.
  • La location d’immeubles non meublés à usage professionnel
  • Les activités artistiques rémunérées par des droits d'auteur, qui dépendent de la maison des artistes ou de l'Agessa. Toutefois, une personne exerçant une activité artistique rémunérée, non pas en droits d'auteur, mais en honoraires, peut exercer son activité sous le régime micro-entrepreneur.

 

Les démarches pour devenir micro-entrepreneur

L'immatriculation est gratuite. Il vous suffit de remplir une déclaration en ligne auprès de infogreffe ou du CFE compétent.

 

Comment savoir quel CFE est compétent pour ma micro-entreprise ?

  • Pour une activité commerciale ou de prestation de services : c'est le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) de votre Chambre de Commerce et d'Industrie 
  • Pour une activité artisanale : c'est le CFE de votre Chambre des Métiers (attention sous certaines conditions)
  • Pour une activité libérale : c'est le CFE de l'URSSAF
 

La réussite de la création d'une microentreprise répond aux mêmes enjeux et exigences que n'importe quelle autre entreprise.

La CCI de la Moselle organise régulièrement un atelier dédié spécifiquement à la création de MICRO ENTREPRISE

Pour participer :

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