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Soutenir, innover, agir en proximité

La microentreprise

Présentation du régime

La microentreprise est une  entreprise individuelle dont le chiffres d’affaire est limité à certains seuils. Le micro entrepreneur est un travailleur non-salarié qui bénéficie d'un régime social particulier, le micro-social, et qui sera soumis au régime fiscal de droit commun du micro-entrepreneur tout en pouvant opter pour le versement fiscal libératoire tout en développant une activité qui ne dépasse pas certains seuils de chiffre d'affaires.
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Le processus de la création d'une microentreprise répond aux mêmes enjeux et exigences que n'importe quelle autre entreprise.

La CCI de la Moselle organise régulièrement un atelier dédié spécifiquement à la création de MICRO ENTREPRISE

 

Pour participer :

CONSULTER L'AGENDA

Le régime micro-entrepreneur a remplacé le régime auto-entrepreneur qui a été créé pour simplifier la vie des créateurs solo et des créateurs ayant une autre activité en :

 

  • simplifiant le calcul des cotisations sociales et des impôts : un pourcentage du chiffre d'affaires
  • créant le principe du paiement de cotisations sociales uniquement s'il y a chiffre d'affaires
  • créant une nouvelle période de paiement des cotisations sociales : en quasi simultanéité du chiffre d'affaires obtenu

 

Si vous souhaitez opter pour le régime du micro-entrepreneur

  • Le choix du statut juridique : entreprise individuelle (EI) ou entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) ou entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL),
  • Le choix du régime fiscal : micro-entrepreneur, soumis à l'impôt sur le revenu, avec ou sans option pour le versement libératoire,
  • Le choix du statut social : micro-entrepreneur, qui est un travailleur non salarié (TNS) soumis au régime social du « micro-social ».

Le régime fiscal du micro-entrepreneur est dit simplifié car :

  • Le bénéfice de l'entreprise est déterminé forfaitairement
  • L'impôt sur le revenu s'applique avec des règles de calcul simplifiées

 

Le régime de micro-entrepreneur n'est pas soumis à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA).

 

Le micro entrepreneur doit s'acquitter de la Cotisation foncière des entreprises (CFE), et, le cas échéant, procéder à sa déclaration de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

 

Une taxe pour frais de chambre consulaire doit être acquittée par les micro-entrepreneurs.

 

Le régime social du micro-entrepreneur, nommé « micro-social » est dit simplifié car :

Le micro entrepreneur bénéficie d'un régime simplifié de calcul et de paiement des cotisations et contributions sociales obligatoires.

Ce taux global de cotisations sociales comprend les cotisations d'assurance maladie-maternité (y compris la cotisation indemnités journalières), invalidité et décès, retraite de base, retraite complémentaire obligatoire, allocations familiales, CSG-CRDS.

 

La contribution à la formation professionnelle s'ajoute aux cotisations sociales versées.

 

Les entrepreneurs qui bénéficiant de l'Accre peuvent bénéficier de taux réduits de cotisations sociales.
 

La réussite de la création d'une microentreprise répond aux mêmes enjeux et exigences que n'importe quelle autre entreprise.

La CCI de la Moselle organise régulièrement un atelier dédié spécifiquement à la création de MICRO ENTREPRISE

Pour participer :

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