Le statut de micro-entrepreneur (anciennement auto-entrepreneur) permet de créer rapidement son activité grâce à des démarches simplifiées, autant pour la création de l'entreprise que pour sa gestion (déclaration et paiement des cotisations fiscales et sociales)
Le processus de la création d'une microentreprise répond aux mêmes enjeux et exigences que n'importe quelle autre entreprise.
La CCI de la Moselle organise régulièrement un atelier dédié spécifiquement à la création de MICRO ENTREPRISE
Pour participer :
Qu'est-ce qu'une microentreprise ?
C'est une entreprise individuelle (EI) :
- Dans laquelle l'entrepreneur est un travailleur non-salarié (un indépendant)
- Qui bénéficie d'un régime social et fiscal unique et simplifié
- Et pour laquelle la responsabilité de l'entrepreneur est illimitée (ou limitée grâce à l'EIRL).
Le régime micro-entrepreneur a été créé pour simplifier la vie des créateurs solo ou ceux ayant une autre activité en :
- simplifiant le calcul des cotisations sociales et des impôts : un pourcentage du chiffre d'affaires
- créant le principe du paiement de cotisations sociales uniquement s'il y a chiffre d'affaires
- créant une nouvelle période de paiement des cotisations sociales : en quasi simultanéité du chiffre d'affaires obtenu
Si vous souhaitez opter pour le régime du micro-entrepreneur
- Le choix du statut juridique : entreprise individuelle (EI) ou entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL),
- Le choix du régime fiscal : micro-entrepreneur, soumis à l'impôt sur le revenu, avec ou sans option pour le versement libératoire,
- Le choix du statut social : micro-entrepreneur, qui est un travailleur non salarié (TNS) soumis au régime social du « micro-social ».
Le régime fiscal du micro-entrepreneur est dit simplifié car :
- Le bénéfice de l'entreprise est déterminé forfaitairement
- L'impôt sur le revenu s'applique avec des règles de calcul simplifiées
Le régime de micro-entrepreneur n'est pas soumis à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA).
Le micro entrepreneur doit s'acquitter de la Cotisation foncière des entreprises (CFE), et, le cas échéant, procéder à sa déclaration de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
Une taxe pour frais de chambre consulaire doit être acquittée par les micro-entrepreneurs.
Le régime social du micro-entrepreneur, nommé « micro-social » est dit simplifié car :
Le micro entrepreneur bénéficie d'un régime simplifié de calcul et de paiement des cotisations et contributions sociales obligatoires.
Ce taux global de cotisations sociales comprend les cotisations d'assurance maladie-maternité (y compris la cotisation indemnités journalières), invalidité et décès, retraite de base, retraite complémentaire obligatoire, allocations familiales, CSG-CRDS.
La contribution à la formation professionnelle s'ajoute aux cotisations sociales versées.
Titre
Précisions thématiques
La comptabilité du microentrepreneur est une comptabilité allégée
Vous devez :
Tenir un livre-journal détaillant les recettes
Ce livre doit être paginé et mentionner chronologiquement le montant et l'origine des recettes perçues, en distinguant les règlements en espèces des autres règlements.
Il doit également indiquer les références des pièces justificatives.
Établir des factures
En tant que professionnel, le micro-entrepreneur doit remettre à ses clients une facture lors de chaque vente ou prestation
Tenir un registre des achats
Ce registre est obligatoire lorsque l'activité consiste à vendre des marchandises, fournitures et denrées à consommer sur place ou à emporter, ou à fournir des prestations d'hébergement. Pour les autres activités, le registre des achats est facultatif.
Il doit :
- être établi annuellement de manière chronologique,
- récapituler le détail des achats engagés,
- distinguer les règlements en espèces des autres règlements,
- indiquer les références des pièces justificatives.
Il vous faut également :
- Conserver l'ensemble des factures et pièces justificatives relatives aux achats, ventes et prestations de services réalisés pendant 10 ans.
- Ouvrir un compte bancaire professionnel - dédié à son activité professionnelle et séparé de son compte personnel - lorsque le CA annuel est supérieur à 10 000 € pendant 2 années consécutives. Toutefois l'ouverture du compte bancaire professionnel est fortement recommandé même si le seuil de CA n'est pas atteint.
Le micro-entrepreneur doit respecter les règles relatives à la facturation.
L’établissement d’une facture est obligatoire entre professionnels et facultative lorsque la prestation ou la vente se fait au profit d’un particulier sauf dans les cas suivants :
- vente à distance,
- à la demande du particulier,
- livraison intracommunautaire exonérée de TVA.
Doivent figurer sur les factures, sous peine de sanction :
- le numéro de la facture (numéro unique basé sur une séquence chronologique continue sans rupture et sur chaque page si la facture comporte plusieurs pages)
- la date d'émission de la facture
- la désignation du vendeur et de l'acheteur (numéro Siren, raison sociale, structure juridique, adresse)
- l'adresse de facturation si elle est différente de l'adresse du vendeur et de l'acheteur ;
- le numéro de bon de commande le cas échéant
- le numéro individuel d'identification de TVA du vendeur ou du prestataire ou, le cas échéant, celui du représentant fiscal pour les entreprises établies hors de l'Union Européenne, et du client professionnel (sauf montant < ou = 150 €)
- la date de la vente de la marchandise ou de la réalisation de la prestation de services
- la dénomination précise et la quantité des produits ou services vendus
- le prix unitaire des produits ou services rendus, le montant total HT des produits, la répartition selon le taux applicable et le montant total de la TVA due, ou le cas échéant la mention de l'article du code général des impôts prévoyant une exonération de TVA.
"Franchise de TVA, art. 293B du CGI" pour les micro-entreprises
- toute réduction acquise à la date de la vente ou de la prestation
- la date à laquelle le règlement doit intervenir, ainsi que les conditions d'escompte applicables en cas de paiement à une date antérieure à celle résultant de l'application des conditions générales de vente, le taux des pénalités exigibles en cas de non-paiement à la date de règlement inscrite sur la facture et le montant de l'indemnité forfaitaire due pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement (40 €)
Et, le cas échéant :
- depuis le 15 mai 2022 pour l'EI le nom ou nom d'usage du dirigeant, la dénomination utilisée pour l'exercice de l'activité professionnelle, précédés ou suivis de la mention "entreprise individuelle" ou bien du sigle EI
- la qualité de membre d'un centre de gestion agréé ou d'une association agréée (en portant la mention « Acceptant le règlement des sommes dues par chèque en sa qualité de membre d'un centre de gestion agréé »)
- la qualité de locataire-gérant ou de gérant mandataire
- la qualité de franchisé
- la qualité de titulaire d'un Cape (Contrat d'appui au projet d'entreprise), ainsi que la dénomination sociale, siège social et numéro d'identification de la structure accompagnatrice et le terme du contrat
L'entreprise qui ne respecte pas ces obligations s'expose à :
- une amende de 15 € par mention manquante ou inexacte sur une facture. L'amende par facture est plafonnée au 1/4 de son montant.
- une amende administrative de 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale. Cette amende peut être doublée en cas de défaut de facturation, factures de complaisance et factures fictives.
En leur qualité de pièces comptables, les factures doivent être conservées pendant 10 ans.
Le micro-entrepreneur peut facturer de la TVA sur option ou par obligation en cas de dépassement des seuils de la franchise en base.
Les seuils pour rester en franchise de TVA sont inférieurs aux seuils du régime fiscal de la micro-entreprise. Pour les activités de prestations de services, le seuil de CA pour être au régime fiscal de la micro-entreprise est de 77 700 €.
Dans ce même exemple (activités de prestations de services), pour ne pas facturer de TVA, le CA doit être < à 36 800 €. En cas de dépassement de ce seuil pendant 2 années de suite, le micro-entrepreneur sera soumis au régime de la TVA
L’ouverture d’un compte bancaire dédié, c'est-à-dire différent du compte personnel, pour le micro-entrepreneur est obligatoire si l’activité génère un chiffre d’affaires annuel supérieur à 10 000 € pendant 2 années civiles consécutives.
Un compte bancaire dédié ne signifie pas compte bancaire professionnel. Le compte bancaire dédié doit porter la mention Entrepreneur Individuel ou EI.
Les seuils de chiffre d’affaires de la micro-entreprise, à savoir 188 700 € pour les activités commerciales et 77 700 € pour les prestations de services, peuvent être dépassé une année.
Il existe une période de tolérance.
En revanche, si les seuils sont dépassés pendant deux années de suite, alors l’entrepreneur quitte le régime de la micro-entreprise pour basculer dans le régime social et fiscal de l’entreprise individuelle « classique » à partir du 1er janvier qui suit l'année du dépassement :
- imposition au régime fiscal du bénéfice réel simplifié (activité commerciale, artisanale ou industrielle) ou de la déclaration contrôlée (activité libérale) ;
- régime social des travailleurs indépendants.
Le régime micro-social s'applique jusqu'au 31 décembre de l'année au cours de laquelle le seuil de chiffre d'affaires a été dépassé.
Un micro-entrepreneur est avant tout un entrepreneur individuel.
Il est donc responsable de ses actes professionnels (contrairement à un salarié) et engage ainsi sa responsabilité civile et pénale.
La responsabilité civile permet de réparer un préjudice pour des dommages causés à un tiers.
La responsabilité pénale sert à réprimer.
Ainsi, un même acte peut entraîner à la fois la responsabilité civile et pénale du dirigeant.
Un micro-entrepreneur doit respecter les mêmes règles juridiques que n’importe quel autre entrepreneur et notamment en termes d’assurance.
Si l’activité exercée est une activité réglementée, il faudra souscrire un contrat d’assurance spécifique à son activité.
Selon le secteur d'activité, le micro-entrepreneur peut être soumis à d'autres assurances obligatoires telles que l'assurance responsabilité décennale (secteur du bâtiment) ou encore une assurance responsabilité civile médicale (secteur de la santé).
L’utilisation d’un véhicule dans le cadre professionnel nécessitera de souscrire une assurance de responsabilité civile quelle que soit l'utilisation du véhicule (transport de produits ou de personnes).
Si rien n’oblige à souscrire une assurance obligatoire pour certaines activités professionnelles, il est recommandé de prendre quand même des assurances : assurance responsabilité civile professionnelle, protection juridique, assurances concernant les locaux et le matériel, assurances concernant les produits, etc.
Maladie / maternité
Le micro-entrepreneur est affilié dès son inscription au régime général de la sécurité sociale pour les indépendants. A ce titre, il bénéficie du remboursement de ses frais de soins médicaux. La prise en charge de ces frais (médicaments, soins, hospitalisations…) est identique à celle des salariés.
Le micro-entrepreneur bénéficie également d’indemnités journalières à condition d’avoir cotisé pendant au moins 1 an et de justifier d’un certain revenu annuel moyen.
En cas d’affiliation depuis moins d’un an, le ou les régimes d’affiliation antérieurs du micro-entrepreneur sont pris en compte pour l'appréciation de la durée d'affiliation, à condition qu'il n'y ait pas eu de période d'interruption entre les 2 affiliations.
Retraite
La validation d'un ou plusieurs trimestres va dépendre du volume de cotisations versées et donc du chiffre d’affaires réalisé. En qualité de micro-entrepreneur, les cotisations sont calculées directement sur la base du chiffre d'affaires déclaré après application de l’abattement forfaitaire.
Le Régime général
Le micro-entrepreneur exerçant une activité commerciale, artisanale, ou libérale qui ne relève pas de la Cipav, est affilié à la sécurité sociale pour les retraites de base et complémentaire.
Les cotisations sociales sont versées à l’Urssaf.
Les micro-entrepreneurs sont, en principe, placés sous le régime micro-social, sauf exception. Ce régime simplifié permet un calcul de cotisations forfaitaires en appliquant un taux sur le chiffre d’affaires mensuel ou trimestriel, qui varie en fonction de l’activité exercée.
Les trimestres de retraite sont calculés sur la base du montant des cotisations sociales versées, et donc du chiffre d'affaires réellement encaissé.
Par conséquent, si le micro-entrepreneur ne réalise pas ou ne déclare pas de chiffre d’affaires, il ne cotise pas.
Chômage
Comme tout chef d’entreprise, le micro-entrepreneur ne bénéficie pas de l’assurance chômage.
Les activités éligibles au statut de micro-entreprise
Tout porteur de projet d'activité commerciale, artisanale ou libérale peut créer une micro-entreprise, SAUF :
- Les activités agricoles rattachées au régime social de la MSA, y compris si elles sont déclarées auprès de la Chambre de Commerce et d'Industrie ou de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat (exemple : paysagiste, entretien de jardins, etc.)
- Les activités relevant de la TVA immobilière : marchands de biens, lotisseurs, agents immobiliers, etc.
- La location d’immeubles non meublés à usage professionnel
- Les activités artistiques rémunérées par des droits d'auteur, qui dépendent de la maison des artistes ou de l'Agessa. Toutefois, une personne exerçant une activité artistique rémunérée, non pas en droits d'auteur, mais en honoraires, peut exercer son activité sous le régime micro-entrepreneur.
Les démarches pour devenir micro-entrepreneur
L'immatriculation est gratuite. Il vous suffit de remplir une déclaration sur Portail e-procedures (inpi.fr)
La réussite de la création d'une microentreprise répond aux mêmes enjeux et exigences que n'importe quelle autre entreprise.