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Micro-entrepreneur - Affichage obligatoire sur les documents

En application de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante, un décret paru au Journal Officiel le 29 avril 2022 impose à tous les micro-entrepreneurs de mentionner les termes « EI » ou « Entrepreneur Individuel » sur les documents en lien avec son activité indépendante.
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    Jeudi 5 mai 2022

    Petit rappel

    Contrairement à ce que l'on pense souvent, l'auto-entrepreneur ou micro-entrepreneur n'est pas un statut.

     

    Lors de la déclaration d'activité et la demande d'immatriculation au CFE, la personne qui souhaite créer son entreprise va choisir un cadre légal dans lequel elle va exercer son activité indépendante. Elle demandera le statut de l'entreprise individuelle, sous régime de la micro-entreprise. Ce choix de statut entraînera de facto des conséquences sur le régime fiscal et social de l'entreprise.

     

    La personne va donc choisir

    • son statut juridique : entrepreneur individuel
    • le régime fiscal qui va s'appliquer à ce statut : régime micro-fiscal
    • le régime social qui va y être associé : régime micro-social

     

    Dès son immatriculation, la personne devient entrepreneur individuel ayant opté pour le régime de la micro-entreprise (art L. 613 -7 du code de la sécurité sociale)

    Et elle sera couramment dénommée auto-entrepreneur ou micro-entrepreneur.

    Nouvelle mention obligatoire pour les micro-entrepreneurs

    À compter du 15 mai 2022, le micro-entrepreneur devra afficher sur tous ses documents la dénomination utilisée pour l’exercice de son activité professionnelle, incorporant son nom (ou nom d’usage) précédé ou suivi immédiatement des mots entrepreneur individuel ou EI.

     

    Il pourra au choix présenter cette mention ainsi :

     

    • EI Jean DURAND ou Entreprise individuelle Jean DURAND
    • Jean DURAND EI ou Jean DURAND Entreprise individuelle

     

    En application de l’article R.123-237 du Code du commerce, le micro-entrepreneur devra respecter cette présentation sur tous les documents concernant son activité, et signés par lui-même ou en son nom :

     

    • Les factures et les notes d’honoraires
    • Les devis et les bons de commandes
    • Les tarifs
    • Les documents publicitaires
    • Les correspondances et divers récépissés