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Une aide forfaitaire de 10 000 € pour les buralistes
Les buralistes contraints de fermer leur commerce pendant au moins trois jours consécutifs lors des échauffourées urbaines qui ont eu lieu fin juin et début juillet peuvent demander une aide forfaitaire de
10 000€ en compensation des dégâts causés pendant cette période.
Vendredi 4 août 2023
Dispositif exceptionnel d'appui à la reprise d'activité des débits de tabac
Un décret paru hier permet aux buralistes victimes de dégradations et vols de bénéficier du dispositif exceptionnel d'appui à la reprise d'activité des débits de tabac empêchés d'exercer à cette occasion.
Conditions d'obtention
- Avoir subi une fermeture d'au moins trois jours consécutifs
- Avoir subi des dégradations ou destructions exercées sur le local commercial ou ses éléments corporels, accompagnées éventuellement de vols, intervenus entre le 27 juin 2023 et le 5 juillet 2023.
Qui peut en bénéficier
Tout débitant en activité : gérant d'un débit de tabac ordinaire, permanent ou saisonnier, ou spécial
Montant et versement
Le débitant de tabac n'est éligible qu'une seule fois au dispositif.
Le montant attribué dans le cadre du dispositif est forfaitaire et s'élève à 10 000 euros. Il est versé en une seule fois.
Quelles démarches
- Le débitant de tabac non adhérent à un syndicat professionnel représentant nationalement les buralistes envoie par courriel à la direction générale des douanes et droits indirects une demande, conformément au modèle en annexe, accompagnée de tout document apportant la preuve de la fermeture du débit de tabac pendant au moins trois jours consécutifs.
- Les syndicats professionnels représentant nationalement les buralistes adressent à la direction générale des douanes et droits indirects la liste de leurs adhérents éligibles au dispositif accompagnée, pour chacun d'eux, de tout document apportant la preuve de la fermeture du débit de tabac pendant au moins trois jours consécutifs.
Dans quel délais
La demande doit être adressée au plus tard le 15 septembre 2023.
Le service des douanes territorialement compétent peut procéder à des contrôles sur place pour vérifier l'éligibilité du débitant au dispositif.
Décret + formulaire : ci dessous