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Soutenir, innover, agir en proximité

Un environnement juridique, fiscal et social simple et protecteur pour les indépendants

La loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante a été votée le 8 février. Inscrite dans le cadre de la loi PACTE, elle a pour objectif de favoriser la création d’entreprises, leur croissance et de simplifier les démarches des indépendants.
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    Mercredi 16 février 2022

    Des mesures importantes

    • La création d’un statut unique protecteur du patrimoine personnel pour exercer en nom propre une activité professionnelle et faciliter son passage en société.

    --> L’ensemble du patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel sera protégé. Il devient par défaut insaisissable par les créanciers professionnels, sauf si l’entrepreneur en décide autrement. Seuls les éléments utiles à l’activité professionnelle de l’entrepreneur individuel pourront être saisis en cas de défaillance professionnelle.

    --> Parallèlement, le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limité (EIRL) est supprimé et ses principaux avantages repris dans le nouveau statut

     

    • Le rebond des travailleurs indépendants, en les rendant éligibles à l’allocation des travailleurs indépendants, lorsqu’ils cessent leur activité devenue économiquement non viable, et en permettant que les dettes de cotisations et de contributions sociales des dirigeants majoritaires de sociétés anonymes à responsabilité limitée (SARL) puissent être effacées dans le cadre d’une procédure de surendettement des particuliers

     

    • Un environnement juridique plus adapté à l’activité des travailleurs indépendants, qui facilite leur accès à la formation en organisant la fusion du fonds d’assurance formation des artisans et des conseils de la formation des chambres de métier et de l’artisanat

     

    Loi

    qui s'ajoutent à d'autres déjà votées

     

    Vie des entreprises

    • La création d'une plateforme unique en ligne pour gérer toutes les formalités liées à la création d'entreprise
    • Le seuil des 20 salariés, qui pouvait être dissuasif pour la croissance des entreprises, a été relevé à 50 salariés (changement des seuils de 10, 50 ou 250 salariés au bout de cinq années consécutives de dépassement)
    • La suppression du stage obligatoire préalable à l'installation pour les artisans
    • La réforme des procédures de liquidation (liquidation judiciaire simplifiée pour les entreprises de moins de 5 salariés) et du rétablissement professionnel (« droit au rebond »)

     

    Innovation

    • La simplification du dépôt de brevets pour les PME en renforçant les certificats d'utilité (étendus de 6 à 10 ans, transformation facilitée des certificats en brevets d'invention)
    • La sécurisation de la protection des inventions (création d'un nouveau droit d'opposition à l'INPI)
    • L'incitation à la création d'entreprise par des chercheurs
    • La création d'un fonds pour l'industrie et l'innovation (alimenté par les cessions d'actifs publics)

     

    Financement

    • La réforme de l'épargne retraite pour la rendre plus utile au financement de l'économie et plus attractive pour les épargnants (portabilité des produits d'épargne et plus grande liberté pour une sortie en capital)
    • Le renforcement du dispositif d'«assurance-protection» à l'export (avec également la création du guichet unique de la Team France Export associant Business France, BPI, les Régions et les CCI)
    • L'accès facilité à des financements diversifiés (entrée en bourse, capital-investissement et crowdfunding)

     

    Travail

    • La suppression du forfait social pour l'intéressement et la participation dans les entreprises de moins de 50 salariés. Ce forfait social a été également supprimé pour les accords d'intéressement dans les entreprises de moins de 250 salariés
    • La mise à disposition d'accords « clés en main » négociés au niveau de la branche pour encourager l'épargne salariale dans les petites entreprises

     

    Rôle de l’entreprise dans la société

    • l'affirmation du rôle social et environnemental de l'entreprise
    • la reconnaissance de la responsabilité sociale de l'entreprise en donnant la possibilité aux entreprises de se doter d'une « raison d'être »

     

    Plan indépendants