Quelle est la différence entre redressement et liquidation judiciaire ?

Le redressement judiciaire est une procédure collective initiée pour tenter de sauver une entreprise en difficulté financière, lorsqu'elle ne peut plus faire face à ses obligations de paiement. Cette procédure peut être demandée non seulement par le dirigeant de l'entreprise, mais également par un créancier ou par le ministère public.

Objectif principal du redressement judiciaire

Le redressement judiciaire a pour but de permettre la poursuite de l’activité de l’entreprise, la sauvegarde des emplois et l’apurement de ses dettes.

Lorsqu'une entreprise est en état de cessation de paiement, c’est-à-dire qu’elle ne dispose plus des liquidités nécessaires pour payer ses dettes à échéance, cette procédure intervient comme une "bouée de sauvetage".

Le tribunal de commerce (pour les commerçants et artisans) ou le tribunal judiciaire (pour les autres entreprises) va examiner la situation de l'entreprise et nommer un administrateur judiciaire. Cet administrateur a pour rôle d'accompagner le dirigeant dans la gestion de l’entreprise, tout en surveillant de près ses finances. Si nécessaire, il peut prendre les décisions en lieu et place du dirigeant.

Déroulement et mesures de redressement

L'objectif est de mettre en place un plan de redressement (ou plan de continuation), qui peut inclure plusieurs mesures :

• le gel des dettes : les créanciers ne peuvent plus exiger le paiement immédiat des sommes dues, ce qui laisse le temps à l'entreprise de se réorganiser.
• Le rééchelonnement des paiements : des délais de paiement plus longs peuvent être négociés, permettant à l'entreprise de rembourser ses dettes sur une période plus longue.
• La réduction ou la remise de dettes : dans certains cas, les créanciers acceptent de renoncer à une partie des sommes dues pour aider l'entreprise à se redresser.

Le plan de redressement peut s'étaler sur plusieurs années et doit impérativement être validé par le Tribunal. Si le plan est respecté, l'entreprise peut ainsi redémarrer.

Néanmoins, le redressement de l'entreprise s'avère parfois impossible, les résultats ne sont pas au rendez-vous. Dans ce cas, le tribunal peut prononcer la liquidation judiciaire.

La liquidation judiciaire est aussi une procédure collective qui intervient lorsque l'entreprise est en état de cessation de paiement et que l'espoir de redressement est écarté. Elle peut également survenir si le plan de redressement n'a pas permis de restaurer la viabilité de l'entreprise.

Le déclenchement de la liquidation judiciaire

La procédure peut-être demandée par :

• Le dirigeant d'entreprise s'il constate que l'entreprise ne pourra pas se redresser
• Un créancier qui souhaite récupérer tout ou partie des sommes qui lui sont dues, si et seulement si il n'est pas en procédure de conciliation
• Le ministère public dans le cadre de son rôle de surveillance des entreprises en difficulté.

Les conséquences de la liquidation judiciaire

Dans la majorité des cas, la liquidation judiciaire entraîne l'arrêt définitif de l'activité de l'entreprise. Dès prononciation de la liquidation, les mesures suivantes sont mises en place :

• L'arrêt de l'activité : toutes les opérations commerciales prennent fin et tous les contrats, y compris ceux des salariés, sont résiliés. L'AGS (association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés) garantit néanmoins certaines créances salariales
• La nomination d'un liquidateur judiciaire : le liquidateur - contrairement à l'administrateur - est nommé pour vendre les actifs de la société afin de payer les créanciers. Le dirigeant est totalement dessaisi de la gestion de son entreprise. Il en perd le contrôle.
• La vente des actifs : le liquidateur judiciaire procède à la vente des biens de l'entreprise pour générer des liquidités lesquelles vont servir à rembourser totalement ou partiellement les créanciers selon un ordre de priorité défini par la loi.

La clôture de la procédure

Lorsque tous les créanciers sont payés ou qu'il est constaté que plus rien ne peut être vendu, la procédure de liquidation judiciaire est clôturée. Si les dettes ne peuvent pas être entièrement réglées, elles sont en principe effacées. Cette situation marque la fin définitive de l'entreprise.

Ces deux procédures sont des outils importants dans la gestion d'une entreprise en difficulté. Leurs résultats sont néanmoins opposés : l'une vise la survie de l'entreprise, l'autre la clôture définitive.

Avant ces procédures, de nombreuses solutions peuvent être proposées au dirigeant d'entreprise, les conseillers CCI sont là pour vous renseigner/accompagner sur des dispositifs et démarches à entreprendre si vous vous trouvez confronter à des difficultés.

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