Partage de la valeur : qui ? quand ? comment ?

Afin d’associer les salariés à la performance de l’entreprise, il existe plusieurs dispositifs :

• un accord d’intéressement
• un accord de participation
• un abondement dans un plan d’épargne (salariale ou retraite)
• une prime de partage de la valeur

Oui. A partir du 1er janvier 2025, à titre expérimental pendant 5 ans, les entreprises de 11 à 49 salariés dont le bénéfice net fiscal s’élève au moins à 1 % du chiffre d’affaires pendant 3 exercices consécutifs, devront mettre en place un dispositif de partage de la valeur (à l'exception des entreprises individuelles).

Pour calculer le seuil de 11 salariés, il faut retenir la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l’année civile précédente.

Questions-réponses du Ministère du Travail de la Santé et des Solidarités
sur cette expérimentation

Qu’est-ce que la prime de partage de la valeur ?

La prime de partage de la valeur (PPV),anciennement appelée prime Macron ou prime de pouvoir d'achat, est un dispositif qui permet à l'employeur de verser au salarié une prime exonérée de cotisations et contributions sociales sous conditions.

Le versement de la prime de partage de la valeur peut être effectué quel que soit l'effectif salarié de l’entreprise.

La prime de partage de la valeur peut être mise en place par décision unilatérale de l’employeur ou par accord d’entreprise.

Les titulaires d’un contrat de travail, y compris intérimaires, apprentis, contrat de professionnalisation et mandataires sociaux dotés d’un contrat de travail à la date du versement peuvent bénéficier de la PPV. Les stagiaires sont exclus.

La prime peut être plafonnée en dessous d’un certain niveau de rémunération.

Le montant maximum de la prime de partage de la valeur (PPV) peut aller jusqu’à 6000 €, par an et par bénéficiaire, à condition qu’il existe dans l’entreprise, au moment du versement de la PPV :

• un accord d’intéressement et/ou de participation lorsque l’entreprise n’est pas soumise à la participation obligatoire,
• un accord d’intéressement lorsqu’elle est soumise à la participation obligatoire.

L'employeur peut verser à ses salariés 2 primes de partage de la valeur au cours de la même année civile. Ce versement s'effectue dans le respect des plafonds d'exonération de cotisations sociales :

• 3 000 € par salarié et par an ;
• 6 000 € par salarié et par an si l'employeur met en œuvre, à la date de versement des primes, ou a conclu un dispositif d'intéressement ou de participation.
   

Pour les primes versées entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2026, l'exonération de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu est prolongée. Cette disposition s'applique aux primes versées par les entreprises de moins de 50 salariés aux salariés ayant perçu, au cours de l'année précédant le versement de leur prime, une rémunération inférieure à 3 fois la valeur du SMIC.

Oui. Depuis le 1er juillet 2024, le versement de la prime de partage de la valeur (PPV) aux plans d’épargne d’entreprise ou retraite est effective. Elle peut ainsi être défiscalisée. Les bénéficiaires doivent formuler leur choix de placement dans un délai maximum de quinze jours à compter de la réception du document les informant du montant qui leur est attribué.

Si l’entreprise dispose d’un plan, chaque PPV versée doit faire l’objet d’une fiche distincte du bulletin de paie qui mentionne :

• le montant de la prime attribuée à l'intéressé,
• la CSG/CRDS,
• la possibilité d'affectation de cette somme dans le ou les plans mis en place,
• le délai dans lequel la demande d'affectation doit être effectuée,
• la durée d’indisponibilités en cas de placement dans les plans et les cas de déblocage anticipés.

Sauf opposition du salarié concerné, la remise de cette fiche distincte peut être effectuée par voie électronique, dans des conditions de nature à garantir l'intégrité des données.

Les plans d’épargne salariale et retraite devront obligatoirement inclure, en plus du fonds solidaire, au moins un fonds labellisé (ou un fonds nourricier d’un fonds labellisé).

Le fonds labellisé devra satisfaire à des critères de financement de la transition énergétique et écologique ou d’investissement socialement responsable. La liste des labels fixée par le décret est la suivante : « Investissement Socialement Responsable », « France finance verte », « Relance », « Finansol », et « Comité intersyndical de l’épargne salariale ».

Pour les entreprises employant moins de 50 salariés, l’exonération de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu, en vigueur depuis le 1er janvier 2023 est prolongée, pour les PPV versées entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2026 aux salariés ayant perçu, au cours des 12 mois précédents le versement de leur prime, une rémunération inférieure à 3 fois la valeur du SMIC annuel.

Pour les entreprises employant plus de 50 salariés, ainsi que les salariés avec une rémunération supérieure à 3 x le SMIC des entreprises de moins de 50 salariés, le régime fiscal et social de la PPV est similaire à celui de l’intéressement (exonération fiscale si investissement dans le plan d’épargne).

En savoir + sur la prime de partage de la valeur

Qu’est-ce que le plan de partage de la valorisation de l’entreprise (PPVE) ?

Ce nouveau dispositif permet aux salariés de recevoir une prime lorsque la valeur de leur entreprise a augmenté sur 3 ans. Cette prime ne peut pas dépasser 75% du montant annuel de la Sécurité sociale. Ce plan peut être mis en place dans toutes les entreprises.

Ce plan bénéficie à tous les salariés ayant au moins un an d’ancienneté. Néanmoins, il est possible de prévoir dans l'accord une durée d'ancienneté inférieure.

Le montant perçu par le salarié correspond à un montant de référence auquel on applique le taux de variation de l'entreprise, lorsque celui-ci est positif.

Le montant de référence est fixé pour chaque salarié en application de l'accord mettant en place le plan de partage de la valorisation de l'entreprise.

Ce montant peut différer selon la rémunération du salarié, son niveau de classification ou la durée de travail prévue dans son contrat de travail.

A l’issue d’une durée de trois ans, le salarié perçoit, en une ou plusieurs fois, une prime, dont le plafond est au maximum égal à 75 % du PASS, correspondant au pourcentage de valorisation de l’entreprise pendant ces 3 ans ou acquise pendant ces 3 ans et appliquée à ce montant de référence. L’entreprise a 7 mois après l’expiration des 3 ans pour arrêter les sommes dues aux salariés.

L’employeur informe les salariés sur la PPVE par une fiche distincte du bulletin de paie.

Ce dispositif bénéficie des mêmes avantages sociaux et fiscaux que les autres DPV :

• possibilité de placer les sommes sur un dispositif d’épargne salariale et retraite (PER d’entreprise),
• déductibilité fiscale pour l’entreprise.

Décret n° 2024-644 du 29 juin 2024 portant application des articles 9, 10, 12 et 18 de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise

Depuis le 7 juillet 2024 (décret n° 2024-690 du 5 juillet 2024), il existe trois nouveaux cas de déblocage anticipé au sein des Plans d’Epargne Entreprise (PEE) :

• les dépenses liées aux travaux de rénovation énergétique d’une résidence principale,
• les dépenses liées à l’achat d’un véhicule propre utilisant l’électricité, l’hydrogène ou une combinaison des deux comme source exclusive d’énergie,
• les dépenses liées à l’activité de proche aidant, exercée par l’épargnant, son conjoint ou son partenaire de pacs.

Décret n° 2024-690 du 5 juillet 2024 portant transposition de diverses mesures prévues par l'accord national interprofessionnel du 10 février 2023
relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise