Il s’agit du revenu net après déduction de l’ensemble des prélèvements sociaux obligatoires.
Il constitue une référence commune à tous les salariés quel que soit leur statut, leur branche ou leur entreprise. Il devra être mentionné sur le bulletin de paie à compter du 1er juillet 2023.
Il permettra d’identifier le revenu de référence des salariés à prendre en compte pour la détermination de leur droit ou le calcul de montant de certaines prestations tels que la prime d’activité ou le RSA. Ce revenu de référence n’aura donc plus à être calculé par le bénéficiaire. Il lui suffira de déclarer le cumul des montants net sociaux qui lui auront été transmis en se référant à ses bulletins de paie.
Il est égal à la différence entre :
- l’ensemble des sommes brutes correspondant aux rémunérations et revenus de remplacement versés par les employeurs à leurs salariés (salaires, primes, rémunération des heures supplémentaires, avantages en nature, indemnités de rupture, etc.),
et
- les cotisations et contributions sociales qui leur sont applicables.
- les frais professionnels exonérés de cotisations (repas, transport, etc.)
- la partie exonérée de la prise en charge par l’employeur des frais de transport domicile/lieu de travail (abonnement aux transports publics, prime transport, etc.)
- les indemnités journalières de sécurité sociale, y compris en cas de subrogation
- l’intéressement et la participation placés sur des plans d’épargne
- les abondements de l’employeur aux plans d’épargne
- les avantages en nature exemptés socialement et fiscalement liés aux activités sociales (nourriture, avantages tarifaires, activités sociales et culturelles des CSE)
- la part patronale pour le financement des garanties collectives à la complémentaire santé obligatoire (couverture des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident dits "frais de santé")
- le montant brut des revenus d’activités (salaire de base, gratifications etc.)
- le montant brut de la rémunération des apprentis et contrats d’accompagnement dans l’emploi
- les gratifications versées à l’occasion de stages en entreprise (pour leur intégralité)
- les primes de toute nature (prime de partage de la valeur, prime d’ancienneté, de rendement etc.)
- la participation des employeurs aux chèques-vacances et au financement des services à la personne (y compris la part exemptée socialement)
- la rémunération perçue en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises et issues du compte épargne temps (CET)
- les heures supplémentaires et complémentaires
- la rémunération des jours de RTT monétisés en application de la loi du 16 août 2022
- la part patronale pour le financement de toutes les autres garanties de protection sociale complémentaire qui ne sont pas des garanties visant à la couverture des « frais de santé » du salarié (notamment prévoyance, retraite supplémentaire), qu’elles soient facultatives ou rendues obligatoires par accord ou décision unilatérale de l’employeur
- la participation et l’intéressement versées par l’employeur uniquement
- les jetons de présence
- les frais professionnels assujettis à cotisations
- les avantages en nature assujettis, évalués sur une base réelle ou forfaitaire
- les montants bruts versés au titre du maintien de salaire, des allocations complémentaires aux indemnités journalières de sécurité sociale, des indemnités complémentaires d’activité partielle les revenus de remplacement versés directement par l’employeur, à l’exception des indemnités journalières de sécurité sociale (par exemple les indemnités légales d’activité partielle, les indemnités versées dans le cadre d’un congé de reclassement, les avantage de pré-retraite, les allocations de chômage intempérie, les indemnités de cessation d’activité versées aux salariés exposés à l’amiante, etc.).
- les indemnités de rupture de toutes natures
- les indemnités de congés payés
La définition du "montant net social" précise les ressources qui doivent être déclarées par les usagers pour bénéficier des prestations sociales. Son mode de calcul ne dépend pas du montant net imposable. Il inclut, notamment, les indemnités de rupture, les heures supplémentaires exonérées et le financement de la protection sociale complémentaire (à l’exclusion de la complémentaire santé obligatoire).
L’information est à la fois transmise par les employeurs aux organismes via la DSN et communiquée aux salariés via leurs bulletins de paie. Le montant net social doit être daté en période de versement.
Non, aucun cumul des montants nets versés au cours de l’année ou sur l’ensemble d’une autre période ne doit être affiché sur le bulletin de paie.