Dernières mesures de l'État
Mise à jour le 21.11.22 et 29.11.22
Hausse des prix de l'énergie : dispositifs d'aide aux entreprises
La Commission de régulation de l'énergie publie chaque semaine une grille tarifaire de référence.
Les fournisseurs d'électricité s'engagent à proposer au moins une offre à tout client qui en fait la demande.
La prochaine loi de Finances intégrera une garantie publique sur les cautions bancaires qui sont demandées par les fournisseurs à leurs clients lors de la signature des contrats.
NB : le mécanisme de bouclier tarifaire sur le gaz et l'électricité est prolongé en 2023. La hausse du prix du gaz et de l'électricité est limitée à 15% , respectivement au 1er janvier et 1er février 2023
Le président de la République en octobre a annoncé la sortie du pays du Traité sur la charte de l'énergie. L'Espagne, les Pays-Bas et la Pologne ont déjà annoncé leur retrait du texte. L'Allemagne a fait la même annonce le 10 novembre.