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Loi Santé au travail : les nouvelles mesures

Depuis le 1er avril 2022, la Loi Santé au travail est entrée en application. Votée en août 2021, cette loi vise à renforcer la prévention de la santé au travail et le suivi de la santé des salariés. Quelles sont les principales dispositions de cette loi et quelles sont les implications pour les entreprises ?
  • #PRÉVENTION DES RISQUES
  • santé
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    Jeudi 5 mai 2022

    La prévention

    Le renforcement de la prévention en matière de santé au travail est au cœur de cette loi et concerne divers champs.

     

    Nouveau nom et nouvelles missions pour les services de prévention et de santé au travail

    Les Services de santé au travail (SST) porte désormais le nom de Services de prévention et de santé au travail (SPST)

    Ses missions sont étendues à :

    • L'évaluation et prévention des risques professionnels
    • Les actions de promotion sur la santé
    • Les campagnes de vaccination ou de dépistage
    • Un rôle de conseil sur les conditions du télétravail

     

    Modifications pour le document d'évaluation des risques professionnels

    Désormais et ce depuis le 1er avril 2022, Le DUER devient DUERP. Ce Document Unique d'Évaluation des Risques Professionnels doit être établi avec

    • les référents santé au travail
    • les services de prévention et de santé au travail
    • le comité social et économique (CSE - les représentants du personnel)

     

    Ce document est à conserver pendant 40 ans pour démontrer, le cas échéant, qu'un salarié a été exposé à un risque spécifique. Il sera digitalisé et accessible aux salariés anciens et actuels.

     

    Le Passeport de prévention

    A compter du 1er octobre 2022, le passeport prévention entrera en vigueur. Devront y figurer les certificats, les formations santé et sécurité suivies par les salariés pendant leur carrière professionnelle.

    Le suivi de la santé des salariés

    Pour prévenir la désinsertion professionnelle des salariés de plus de 45 ans, la loi instaure un nouveau rendez-vous médical : la visite de mi-carrière. Elle concerne les salariés de 45 ans et plus, et doit permettre de mieux accompagner leur maintien dans l’emploi.

    A ce titre, les SPST doivent mettre en place une cellule dédiée à la prévention de la désinsertion professionnelle. Des actions collectives et individuelles d'amélioration des conditions de travail devront être mises en place afin de limiter/éviter les inaptitudes.

     

    La visite de pré-reprise après un arrêt de travail est, elle aussi, aménager : elle s’applique désormais pour les salariés qui sont de retour à leur poste après un arrêt de travail de 30 jours et plus. Auparavant, cette visite s'imposait aux salariés de retour après plus de 2 mois d'arrêt de travail.

     

    De la même manière, pour favoriser le suivi médical du salarié, il sera désormais possible de réaliser des visites médicales à distance. Le médecin du travail pourra - en accord avec le salarié - avoir accès au dossier médical partagé (DMP - « mon espace santé »). Il s’agit de fluidifier les relations entre la médecine du travail et la médecine de ville.

    Enfin, un suivi post-exposition est instauré. Pour les personnes qui ont occupé un poste à risque, il est désormais obligatoire de prévoir une visite médicale de fin de carrière.

     

    En savoir plus :

    Le texte de loi

    L'échéancier de mise en œuvre de la loi