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Hausse des prix de l’énergie : synthèse des dispositifs d’aide aux entreprises

Récapitulatifs des dispositifs par type d'entreprise : TPE - PME de -250 salariés - ETI et grandes entreprises. Détails de chacune des aides : bouclier tarifaire, prix de l'électricité limité à 280€/MWH, amortisseur électricité, guichet d'aide gaz et électricité, étalement du paiement des factures et report du paiement des impôts et cotisations sociales
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  • #AIDE A L' ENTREPRISE
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    Jeudi 12 janvier 2023
    Récapitulatif succinct par type d'entreprise

    Pour les TPE de moins de 10 salariés et CAHT < 2M€

    • Le bouclier tarifaire (il s'applique si la puissance électrique du compteur est < 36kVa)
    • Le prix de l'électricité limité à 280€/MWh (pour les entreprises qui ne bénéficient pas du tarif réglementé et dont le contrat a été renouvelé au second semestre 2022)
    • L'amortisseur électricité (il s'applique si la puissance électrique du compteur est > 36kVa)
    • Le guichet d'aide au paiement des factures de gaz et d'électricité
    • Le report du paiement des impôts et cotisations sociales
    • L'étalement de la facture énergie
    • Les recours en cas de litige

     

    Pour les PME de moins de 250 salariés et CAHT < 50M€ ou total bilan 43M€

    • L'amortisseur électricité (pour les entreprises non éligibles au bouclier tarifaire)
    • Le guichet unique au paiement des factures de gaz et d'électricité
    • Le report du paiement des impôts et cotisations sociales
    • L'étalement de la facture énergie
    • Les recours en cas de litige

     

    Pour les ETI et grandes entreprises

    • Le guichet unique au paiement des factures de gaz et d'électricité
    • Les recours en cas de litige
    Détails par aide

    Aides énergie TPE : le bouclier tarifaire (compteur <36kVa)

    Le bouclier tarifaire permet de contenir la hausse des prix de l'énergie.

     

    Pour le gaz : la hausse de la facture est limitée à + 15% (du 01/01/23 au 30/06/23)

     

    Pour l'électricité : la hausse de la facture est limitée à +15% (du 01/02/23 au 31/12/23)

     

    Entreprises éligibles

    • être une entreprise de moins de 10 salariés
    • avoir un CA<2M€
    • avoir un compteur électrique d'une puissance inférieure à 36kVA

     

    Conditions d'obtention

    Transmettre à son fournisseur d'électricité une attestation d'éligibilité téléchargeable

    ICI

    Le prix de l'électricité limité à 280€/MWh

    Les fournisseurs d'électricité garantissent un tarif maximum d'électricité en 2023 à 280€ par MWH.

     

    Entreprises éligibles

    Les TPE qui ont renouvelé leur contrat au second semestre 2022 et qui ne bénéficient pas du tarif réglementé.

     

    Comment en bénéficier

    Pour bénéficier de ce tarif, les entreprises doivent adresser à leur fournisseur d'électricité le formulaire disponible dans leur espace client indiquant leur volonté de renégocier leur contrat d'électricité.

     

    TÉLÉCHARGER LE FORMULAIRE

    Ce tarif est applicable dès la facture de janvier 2023

      L'amortisseur électricité

      L'amortisseur électricité permet une relative protection si l'entreprise a signé les contrats d'énergie les plus élevés, avec un plafond d'aide unitaire renforcé.

       

      Qui est concerné ?

      • Les TPE de moins de 10 salariés, avec CA maxi de 2M€ et ayant un compteur électrique d’une puissance supérieure à 36 kVA
      • Les PME de moins de 250 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 millions d'euros ou dont le total du bilan annuel n'excède pas 43 millions d'euros
      • Les TPE et PME non éligibles au bouclier tarifaire

       

      Quel effet ?

      Concrètement l’État va prendre en charge, sur 50 % des volumes d’électricité consommé, l’écart entre le prix de l’énergie du contrat et 180 €/MWh (soit 0,18 €/kWh).

      Cette aide est plafonnée en montant annuel et en prix unitaire 

      Détails et exemples concrets :

       

      FAQ Amortisseur électricité

       

       

      Pour aider les entreprises à s'y retrouver, un simulateur d'amortisseur électricité est mis à disposition :

       

      SIMULATEUR

       

      Comment en bénéficier ?

      Les entreprises éligibles doivent fournir une attestation sur l'honneur d'éligibilité à leur fournisseur d'énergie.

       

      TELECHARGER

       

      Cette attestation devra être remplie et transmise au plus tard le 31 mars 2023 pour les contrats signés avant le 28 février 2023. Si l’attestation est bien signée avant cette date, et que le consommateur est effectivement éligible, l’amortisseur sera versé rétroactivement pour la période à compter du 1er janvier 2023. Dans le cas contraire, l’amortisseur ne sera pas versé. Il est fortement recommandé de remplir l’attestation au plus vite et si possible d’ici la mi-janvier : plus vite l’attestation est remplie, plus vite l’amortisseur sera versé.

      Pour les contrats souscrits après le 28 février 2023, l’attestation doit être retournée sous un mois après la date de prise d’effet du contrat.

       

      Cette aide est directement intégrée à la facture d'électricité.

      Quel calcul ?

      L’amortisseur ne s’applique qu’à la part variable énergie, exprimée sur les contrats en €/MWh ou en €/kWh, c’est à dire au prix hors abonnement, hors coût d’acheminement, hors coût de réseau (TURPE) et hors taxes.

      Le montant de l'aide sera de :

       

      50% x Q x (P-180€/MWh)

       

      Q : volume d'électricité consommée

      P : Prix de l'électricité payé - hors acheminement et hors taxes

      Si P>500€/MWh, la réduction maximale du prix unitaire sera de 160€/MWh sur la totalité de la consommation

       


       

      Le guichet d'aide au paiement des factures de gaz et d'électricité pour les factures 2023

      Entreprises éligibles

      Les TPE et PME éligibles au dispositif amortisseur électricité remplissant toujours - après prise en compte du bénéfice de l'amortisseur électricité - les critères d'éligibilité au guichet d'aide lesquels sont :

       

      • des dépenses d’énergie représentant au moins 3 % du chiffre d’affaires de l'entreprise en 2021 après prise en compte de l’amortisseur. Par exemple, si l'entreprise demande une aide pour la période septembre/octobre 2022, ses dépenses d’énergie sur cette période doivent représenter au moins 3 % de son chiffre d’affaires de septembre/octobre 2021.
      • La facture d’électricité, avant réduction perçue via l’amortisseur électricité, doit avoir connu une hausse de plus de 50 % par rapport au prix moyen payé en 2021.

       

      Il est possible de cumuler ces deux aides, amortisseur électricité et guichet d’aide au paiement.

      Comment obtenir l'aide ?

      Un dossier d'aide est requis comprenant :

       

      FAIRE UNE DEMANDE

      Vous faire accompagner dans ces démarches

       

      Guide

       

      Numéro : 0806 000 245

      Messagerie sécurisée dans votre espace personnel impot.gouv.fr - je pose une autre question/j'ai une autre demande - message commençant par AIDE GAZ ÉLECTRICITÉ

      Cumul bouclier tarifaire et amortisseur électricité

      Le cumul guichet d'aide au paiement des factures d'électricité et de gaz et amortisseur électricité est POSSIBLE en 2023

      Toutes les TPE et PME éligibles au dispositif de l'amortisseur électricité et - après prise en compte du bénéfice de l'amortisseur- qui remplissent toujours les critères d'éligibilité au guichet d'aide au paiement des factures d'électricité peuvent également déposer une demande d'aide et CUMULER les 2 AIDES.

       

      Entreprises concernées

      Toutes les TPE et PME dont les dépenses d'énergie représentent au moins 3% du CA en 2021 après prise en compte de l'amortisseur et dont la facture d'électricité (après réduction via l'amortisseur) a augmenté de plus de 50% par rapport à 2021.

       

      Conditions : d'abord bénéficier de l'amortisseur énergie

      Les entreprises éligibles doivent se rapprocher de leur fournisseur d'énergie et produire une attestation sur l'honneur.

      L'étalement du paiement des factures d'énergie

      Les fournisseurs d'électricité accordent des facilités de paiement aux TPE et PME en difficulté de trésorerie. Ils proposent que les paiements soient étalés sur plusieurs mois.

      Pour en bénéficier, il faut se rapprocher du fournisseur d'énergie.

      Le report du paiement des impôts et cotisations sociales

      Les TPE et PME peuvent demander le report du paiement des impôts (ddfip) et cotisations sociales (Urssaf)

       

      TPE : en cas de litige avec le fournisseur d'énergie, vous pouvez saisir le médiateur national de l'énergie

      PME : en cas de litige avec le fournisseur d'énergie, vous pouvez saisir le

      médiateur des entreprises