Hausse des prix de l’énergie : synthèse des dispositifs d’aide aux entreprises

Aides énergie TPE : le bouclier tarifaire (compteur <36kVa)

Le bouclier tarifaire permet de contenir la hausse des prix de l'énergie.

Pour le gaz : la hausse de la facture est limitée à + 15% (du 01/01/23 au 30/06/23)

Pour l'électricité : la hausse de la facture est limitée à +15% (du 01/02/23 au 31/12/23)

Entreprises éligibles

• être une entreprise de moins de 10 salariés
• avoir un CA<2M€
• avoir un compteur électrique d'une puissance inférieure à 36kVA

Conditions d'obtention

Transmettre à son fournisseur d'électricité une attestation d'éligibilité téléchargeable

ICI

Le prix de l'électricité limité à 280€/MWh

Les fournisseurs d'électricité garantissent un tarif maximum d'électricité en 2023 à 280€ par MWH.

Entreprises éligibles

Les TPE qui ont renouvelé leur contrat au second semestre 2022 et qui ne bénéficient pas du tarif réglementé.

Comment en bénéficier

Pour bénéficier de ce tarif, les entreprises doivent adresser à leur fournisseur d'électricité le formulaire disponible dans leur espace client indiquant leur volonté de renégocier leur contrat d'électricité.

TÉLÉCHARGER LE FORMULAIRE

Ce tarif est applicable dès la facture de janvier 2023

L'amortisseur électricité

L'amortisseur électricité permet une relative protection si l'entreprise a signé les contrats d'énergie les plus élevés, avec un plafond d'aide unitaire renforcé.

Qui est concerné ?

• Les TPE de moins de 10 salariés, avec CA maxi de 2M€ et ayant un compteur électrique d’une puissance supérieure à 36 kVA
• Les PME de moins de 250 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 millions d'euros ou dont le total du bilan annuel n'excède pas 43 millions d'euros
• Les TPE et PME non éligibles au bouclier tarifaire

Quel effet ?

Concrètement l’État va prendre en charge, sur 50 % des volumes d’électricité consommé, l’écart entre le prix de l’énergie du contrat et 180 €/MWh (soit 0,18 €/kWh).

Cette aide est plafonnée en montant annuel et en prix unitaire 

Détails et exemples concrets :

FAQ Amortisseur électricité

Pour aider les entreprises à s'y retrouver, un simulateur d'amortisseur électricité est mis à disposition :

SIMULATEUR

Comment en bénéficier ?

Les entreprises éligibles doivent fournir une attestation sur l'honneur d'éligibilité à leur fournisseur d'énergie.

TELECHARGER

Cette attestation devra être remplie et transmise au plus tard le 31 mars 2023 pour les contrats signés avant le 28 février 2023. Si l’attestation est bien signée avant cette date, et que le consommateur est effectivement éligible, l’amortisseur sera versé rétroactivement pour la période à compter du 1er janvier 2023. Dans le cas contraire, l’amortisseur ne sera pas versé. Il est fortement recommandé de remplir l’attestation au plus vite et si possible d’ici la mi-janvier : plus vite l’attestation est remplie, plus vite l’amortisseur sera versé.

Pour les contrats souscrits après le 28 février 2023, l’attestation doit être retournée sous un mois après la date de prise d’effet du contrat.

Cette aide est directement intégrée à la facture d'électricité.

Le guichet d'aide au paiement des factures de gaz et d'électricité pour les factures 2023

Entreprises éligibles

Les TPE et PME éligibles au dispositif amortisseur électricité remplissant toujours - après prise en compte du bénéfice de l'amortisseur électricité - les critères d'éligibilité au guichet d'aide lesquels sont :

• des dépenses d’énergie représentant au moins 3 % du chiffre d’affaires de l'entreprise en 2021 après prise en compte de l’amortisseur. Par exemple, si l'entreprise demande une aide pour la période septembre/octobre 2022, ses dépenses d’énergie sur cette période doivent représenter au moins 3 % de son chiffre d’affaires de septembre/octobre 2021.
• La facture d’électricité, avant réduction perçue via l’amortisseur électricité, doit avoir connu une hausse de plus de 50 % par rapport au prix moyen payé en 2021.

Il est possible de cumuler ces deux aides, amortisseur électricité et guichet d’aide au paiement.

Comment obtenir l'aide ?

Un dossier d'aide est requis comprenant :

• Les factures d’énergie pour la période concernée et les factures 2021
• les coordonnées bancaires de l'entreprise (RIB)
• le fichier de calcul de l’aide disponible sur le site des impôts
• une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions et que les informations déclarées sont exactes.

FAIRE UNE DEMANDE

Vous faire accompagner dans ces démarches

Guide

Numéro : 0806 000 245

Messagerie sécurisée dans votre espace personnel impot.gouv.fr - je pose une autre question/j'ai une autre demande - message commençant par AIDE GAZ ÉLECTRICITÉ

L'étalement du paiement des factures d'énergie

Les fournisseurs d'électricité accordent des facilités de paiement aux TPE et PME en difficulté de trésorerie. Ils proposent que les paiements soient étalés sur plusieurs mois.

Pour en bénéficier, il faut se rapprocher du fournisseur d'énergie.

Le report du paiement des impôts et cotisations sociales

Les TPE et PME peuvent demander le report du paiement des impôts (ddfip) et cotisations sociales (Urssaf)

TPE : en cas de litige avec le fournisseur d'énergie, vous pouvez saisir le médiateur national de l'énergie

PME : en cas de litige avec le fournisseur d'énergie, vous pouvez saisir le

médiateur des entreprises