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Des idées pour simplifier la vie des chefs d'entreprise
Du 15 novembre au 29 décembre, une consultation nationale à destination des TPE et PME françaises a eu lieu. Elle avait pour but de mettre en lumière les lourdeurs et difficultés administratives qu'elles peuvent rencontrer au quotidien. Synthèse des principaux résultats.
Vendredi 2 février 2024
23 idées pour simplifier la vie des TPE et PME
Lors de cette consultation, plus de 950 propositions ont récoltées au moins 75% des votes. Parmi celles-ci 23 idées classées en cinq axes ont émergé.
Axe 1 - Simplification des procédures
- simplifier les démarches et procédures pour faciliter la gestion d'entreprise
- simplifier l'accès aux aides et subventions
- faciliter les modifications d'informations relatives aux entreprises
- fluidifier et accélérer les procédures auprès des greffes des tribunaux de commerce
- faciliter l'accès des PME à la commande publique
- faciliter les démarches de transmission d'entreprise ou de cessation d'activité
Axe 2 - Simplification du quotidien des entreprises
- simplifier les modalités de calcul et de déclaration de charges
- consolider le droit à l'erreur et les communications préalables aux sanctions
- garantir les délais de paiement d'un prestataire, de la part des pouvoirs publics notamment
- simplifier l'édition et la lisibilité des fiches de paie
Axe 3 - Adaptation de l'administration aux usagers
- étendre les modalités de contact avec l'administration et conserver les échanges oraux
- unifier le nombre de site internet fournissant des informations et leurs contenus
- poursuivre la mise en place de guichets uniques
- améliorer la synchronisation des échanges d'informations entre les différentes administrations
- renforcer l'accompagnement des administrations plutôt que la sanction
- utiliser un langage plus explicite et facile à comprendre dans tous les supports de communication
- simplifier les relations en fusionnant les services au contact des entreprises
- favoriser et généraliser l'immersion des fonctionnaires et décideurs dans les quotidien des entreprises
Axe 4 - Rationalisation et suppression des normes
- limiter l'empilement des nouvelles règles et normes
- adapter les normes en fonction de la taille des entreprises
Axe 5 - Droits sociaux
- assurer une meilleure protection sociale aux entrepreneurs (chômage et retraite, notamment)
- valoriser et soutenir les dispositifs de formation professionnelle
- contrôler plus efficacement la délivrance des arrêts maladie
Vers une co-construction du proejt de loi Pacte II
Un projet de loi est prévu pour mars 2024 dans le contexte de la poursuite de la simplification des normes des entreprises. Il sera alimenté par une grande partie des propositions des entrepreneurs émises lors de cette consultation.