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Décret tertiaire - l'obligation réglementaire pour atteindre la sobriété énergétique
Vos obligations en matière de réduction de la consommation d'énergie
Jeudi 28 juillet 2022
Le bâtiment est en France le secteur le plus énergivore et le second émetteur de gaz à effet de serre. Il représente 45 % de la consommation nationale et 27 % des émissions. Il serait, avec le transport, le principal responsable du non-respect des budgets carbone de la France sur la période 2015-2018.
Le gouvernement a donc fait de la rénovation une priorité et a publié début 2018 le plan national de rénovation énergétique des bâtiments.
Les bâtiments tertiaires sont au cœur de ce plan pour la raison suivante : s’ils ne représentent qu’une contribution relativement modeste à la demande énergétique française et à son bilan d’émissions, ils ont affiché tout au long de la décennie 2000 une constante augmentation de leur consommation énergétique finale.
Le projet de programmation pluriannuelle de l’énergie (février 2019) indique néanmoins que la consommation du secteur a diminué de 2 % en 2016 du fait, à priori, des actions menées sur les bâtiments existants et des bonnes performances des constructions neuves.
Il apparait donc indispensable de poursuivre les efforts pour confirmer cette baisse, en rénovant plus et mieux et ainsi respecter nos objectifs climatiques.
C'est quoi Le décret Tertiaire ?
Le décret tertiaire issu du texte général Éco Énergie Tertiaire est une obligation réglementaire engageant les acteurs du tertiaire vers la sobriété énergétique. Issue du décret tertiaire, elle impose une réduction progressive de la consommation d’énergie dans les bâtiments à usage tertiaire afin de lutter contre le changement climatique.
Pour y parvenir, les actions déployées vont au-delà de la rénovation énergétique des bâtiments. Elles concernent aussi la qualité et l’exploitation des équipements, le comportement des usagers…
Qui est concerné ?
Les propriétaires et, le cas échéant, les locataires de bâtiments hébergeant des activités tertiaires, marchandes ou non marchandes sur une surface de plancher supérieure ou égale à 1000 m². Les constructions provisoires, les lieux de culte et les bâtiments voués à la défense, à la sécurité civile ou à la sûreté intérieure sont exemptés. En revanche, les monuments historiques sont concernés, à la condition que les actions d’économie d’énergie ne dénaturent pas leur caractère. Ainsi un musée, un hôpital, une université, un établissement bancaire, un commerce, ou encore un hôtel de ville ou un gymnase… est concerné !
Le décret tertiaire , issu de la Loi Elan, impose aux entreprises de réaliser des économies d’énergie dans les bâtiments à usage tertiaire de plus de 1000 m².
L’objectif est de parvenir à une réduction de la consommation d’énergie finale pour l’ensemble des bâtiments soumis à l’obligation d’au moins 40 % en 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050, par rapport à 2010.
Il s'agit donc ici d'une obligation de résultat.
Le calcul de réduction de la consommation énergétique s'effectue à partir d'une "consommation énergétique de référence" observée sur une année pleine d'exploitation qui ne peut être antérieure à 2010 et ajustée en fonction des données climatiques selon une méthode définie dans un arrêté du 10 avril 2020.
Pour y parvenir, il existe deux méthodes au choix :
- Soit calculer l’amélioration de vos performances énergétiques à compter de leur année de référence, qui ne peut être antérieur à 2010
- Soit atteindre un seuil de consommation d’énergie finale, exprimé en valeur absolue (en kW/m²/an), défini pour un certain nombre d’activités par 2 arrêtés dits arrêtés « valeur absolue » du 24 novembre 2020 et du 13 avril 2022.
Que faire si votre programme d’actions est trop cher ?
Si l’audit énergétique établit que les coûts des actions sont disproportionnés, la loi a prévu une modulation des objectifs de réduction de la consommation finale.
Le décret précise que cette modulation doit intervenir sur la base d’une argumentation technique et financière. Celle-ci peut très bien être apportée par un audit énergétique réalisé par un professionnel qualifié.
Quel est le risque encouru si vous ne faites rien ?
Vous risquez avant tout d’entacher votre engagement sociétal. Le législateur a entendu les messages des parties prenantes, et aménagé des sanctions en cas de non-respect des obligations reposant essentiellement sur la responsabilisation des acteurs et non sur des amendes exorbitantes
- Si vous êtes défaillant, votre identité sera publiée sur un site internet des services de l’État suivant la pratique du « name and shame».
- Si les données de consommation ne sont pas transmises, le préfet compétent peut vous mettre en demeure de le faire et vous aurez trois mois pour respecter cette obligation, sous peine d’être identifié sur un site internet des services de l’État.
- Si, sans justification, vous ne respectez pas les objectifs de réduction de consommations du décret, le préfet peut vous demander de lui présenter sous six mois un plan d’actions avec échéancier et plan de financement pour atteindre vos objectifs. Si cette échéance n’est pas respectée, c’est individuellement que le propriétaire et, le cas échéant, le locataire, sera notifié et qu’il devra (sous trois mois) présenter à l’administration son plan d’action sous peine d’être identifié sur un site internet de l’État. Ce n’est qu’à la suite du non-respect des obligations liées à la seconde mise en demeure qu’une amende administrative peut être demandée : au plus 1500 € pour les personnes physiques et au plus 7500 € pour les personnes morales.
- Si vous ne vous conformez pas au plan d’action approuvé par l’administration, une procédure sera engagée à l’issue de laquelle le préfet peut prononcer à votre encontre une amende administrative du même montant que précédemment.
Pour rappel
La première échéance est reportée au 30 septembre 2022. A cette date, toutes les entreprises visées devront avoir entré dans la plate-forme OPERAT de l’Ademe leurs données de consommation énergétique finale de l’année 2020 et 2021.
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