Le bâtiment est en France le secteur le plus énergivore et le second émetteur de gaz à effet de serre. Il représente 45 % de la consommation nationale et 27 % des émissions. Il serait, avec le transport, le principal responsable du non-respect des budgets carbone de la France sur la période 2015-2018.
Le gouvernement a donc fait de la rénovation une priorité et a publié début 2018 le plan national de rénovation énergétique des bâtiments.
Les bâtiments tertiaires sont au cœur de ce plan pour la raison suivante : s’ils ne représentent qu’une contribution relativement modeste à la demande énergétique française et à son bilan d’émissions, ils ont affiché tout au long de la décennie 2000 une constante augmentation de leur consommation énergétique finale.
Le projet de programmation pluriannuelle de l’énergie (février 2019) indique néanmoins que la consommation du secteur a diminué de 2 % en 2016 du fait, à priori, des actions menées sur les bâtiments existants et des bonnes performances des constructions neuves.
Il apparait donc indispensable de poursuivre les efforts pour confirmer cette baisse, en rénovant plus et mieux et ainsi respecter nos objectifs climatiques.
Le décret tertiaire issu du texte général Éco Énergie Tertiaire est une obligation réglementaire engageant les acteurs du tertiaire vers la sobriété énergétique. Issue du décret tertiaire, elle impose une réduction progressive de la consommation d’énergie dans les bâtiments à usage tertiaire afin de lutter contre le changement climatique.
Pour y parvenir, les actions déployées vont au-delà de la rénovation énergétique des bâtiments. Elles concernent aussi la qualité et l’exploitation des équipements, le comportement des usagers…
Les propriétaires et, le cas échéant, les locataires de bâtiments hébergeant des activités tertiaires, marchandes ou non marchandes sur une surface de plancher supérieure ou égale à 1000 m². Les constructions provisoires, les lieux de culte et les bâtiments voués à la défense, à la sécurité civile ou à la sûreté intérieure sont exemptés. En revanche, les monuments historiques sont concernés, à la condition que les actions d’économie d’énergie ne dénaturent pas leur caractère. Ainsi un musée, un hôpital, une université, un établissement bancaire, un commerce, ou encore un hôtel de ville ou un gymnase… est concerné !
Le décret tertiaire , issu de la Loi Elan, impose aux entreprises de réaliser des économies d’énergie dans les bâtiments à usage tertiaire de plus de 1000 m².
L’objectif est de parvenir à une réduction de la consommation d’énergie finale pour l’ensemble des bâtiments soumis à l’obligation d’au moins 40 % en 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050, par rapport à 2010.
Il s'agit donc ici d'une obligation de résultat.
Le calcul de réduction de la consommation énergétique s'effectue à partir d'une "consommation énergétique de référence" observée sur une année pleine d'exploitation qui ne peut être antérieure à 2010 et ajustée en fonction des données climatiques selon une méthode définie dans un arrêté du 10 avril 2020.
Pour y parvenir, il existe deux méthodes au choix :
Si l’audit énergétique établit que les coûts des actions sont disproportionnés, la loi a prévu une modulation des objectifs de réduction de la consommation finale.
Le décret précise que cette modulation doit intervenir sur la base d’une argumentation technique et financière. Celle-ci peut très bien être apportée par un audit énergétique réalisé par un professionnel qualifié.
Vous risquez avant tout d’entacher votre engagement sociétal. Le législateur a entendu les messages des parties prenantes, et aménagé des sanctions en cas de non-respect des obligations reposant essentiellement sur la responsabilisation des acteurs et non sur des amendes exorbitantes
Pour rappel
La première échéance est reportée au 30 septembre 2022. A cette date, toutes les entreprises visées devront avoir entré dans la plate-forme OPERAT de l’Ademe leurs données de consommation énergétique finale de l’année 2020 et 2021.