L'outil a été développé pour répondre aux préoccupations du plus grand nombre d'entreprises, sans avoir à intégrer de données chiffrées. La synthèse qui vous est adressée peut apparaître trop généraliste, voire erronée ou alarmiste. Nous vous recommandons de prendre contact avec le service dédié de la CCI, qui après un examen approfondi de votre situation et sur la base de données chiffrées pourra vous aider à analyser votre situation, vous rendre attentif à certains points, vous conseiller et accompagner dans d'éventuelles démarches.
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En vertu du droit local, les litiges de la compétence des tribunaux de commerce sont portés devant le tribunal de grande instance.