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Assurance Chômage : application du taux modulé bonus-malus

Dans l'objectif de lutter contre la précarité de l'emploi, le gouvernement, dans le cadre de la réforme de l'assurance chômage, a mis en place une modulation du taux de contribution d'assurance  chômage à la charge des employeurs. Explications
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    Mercredi 31 août 2022

    Le bonus malus, c'est quoi ?

    Le bonus-malus consiste à moduler le taux de contribution d'assurance chômage - 4.05% en principe - à la hausse ou à la baisse en fonction du taux de séparation* des entreprises concernées.

    *Le taux de séparation est le nombre de fins de contrat de travail ou de missions d'intérim assorties d'une inscription à Pôle Emploi sur l'effectif moyen annuel.

     

    La comparaison entre le taux de séparation des entreprises et le taux de séparation moyen du secteur d'activité (*Le taux de séparation moyen du secteur est défini chaque année par arrêté) détermine le montant du bonus ou du malus.

     

    Un plancher de 3% et un plafond de 5,05% s'appliquent.

     

    L'objectif de la mesure est d'inciter les entreprises à allonger la durée des contrats de travail et d'éviter le recours excessif aux contrats courts.

    Plus le nombre de salariés s’inscrivant à Pôle emploi après avoir travaillé dans une entreprise est important par rapport à son effectif, plus sa contribution d’assurance chômage est élevée. À l’inverse, plus ce nombre de personnes est bas, moins elle est élevée.

     

    A quelles entreprises s'applique le bonus-malus ?

    Il s'applique aux entreprises de 11 salariés et plus qui relèvent des secteurs d'activité dont le taux de séparation moyen est supérieur à 150%.

    Entrent ainsi dans le champ d'application du bonus-malus les secteurs suivants :

     

    • Fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac
    • Production et distribution d’eau, assainissement, gestion des déchets et dépollution
    • Autres activités spécialisées, scientifiques et techniques
    • Hébergement et restauration
    • Transports et entreposage
    • Fabrication de produits en caoutchouc et en plastique ainsi que d’autres produits minéraux non métalliques
    • Travail du bois, industries du papier et imprimerie.

     

    Liste des secteurs d'activité concernés

    Arrêté du 28 juin 2021 relatif aux secteurs d’activité et aux employeurs entrant dans le champ d’application du bonus-malus, publié au Journal officiel du 30 juin 2021

     

    Pour septembre 2022, les entreprises relevant du secteur S1, les plus touchées par la crise, sont exclues de l'application de ce bonus-malus.

     

    Quels contrats de travail sont concernés ?

    Sont retenus dans le calcul du nombre de fins de contrat :

    • les CDD
    • les CDI
    • les contrats de mise à disposition associé à un contrat de mission (intérim)

    Ces fins de contrats doivent être suivies dans les 3 mois d'une inscription du salarié à Pôle Emploi.

     

    Sont exclues : les démissions et les fins de contrats d'apprentissage et de professionnalisation.

     

    A partir de quand s'applique le bonus-malus ?

    Il s'applique à compter du 1er septembre 2022. Le taux aura été calculé à partir des fins de contrat ou de missions d'intérim constatées entre le 1er juillet 2021 et le 30 juin 2022.

     

    Les entreprises sont notifiées des taux modulés entre le 25 août et le 1er septembre 2022 par l'Urssaf ou la MSA et au plus tard le 15 septembre 2022.

     

    Le simulateur pour les entreprises

     

    Le décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 publié au Journal officiel du 28 juillet 2019 (articles 50-1 à 51 de l’annexe A)



    L’arrêté du 18 août 2022 portant publication des taux de séparation médians par secteur pris en compte pour le calcul du bonus-malus
    Les modalités de recouvrement de la contribution modulée