300 millions d'euros pour l'accessibilité

Pour bénéficier de ce fonds, l'entreprise doit :

• être un ERP privé de 5^e catégorie, plus spécifiquement un magasin de vente (type M dans la nomenclature sécurité incendie), un restaurant ou débit de boisson (type N), un hôtel ou une pension de famille (type O) ou bien un établissement bancaire (type W) ;
• être une micro, petite ou moyenne entreprise (TPE/PME) ;
• avoir été créée avant le 20 septembre 2023 et ne pas se trouver en procédure de liquidation judiciaire à la date de dépôt de la demande ;
• être inscrite au registre national des entreprises et être à jour de ses obligations fiscales et de ses cotisations patronales ;
• être inaccessible ou partiellement accessible et avoir un projet de mise en accessibilité partielle ou totale.

En 2023 et 2024, une priorité sera accordée aux ERP situés au sein des communes accueillant les épreuves des Jeux olympiques et paralympiques de 2024.

• Les équipements et/ou travaux de mise en accessibilité (rampes d'accès, suppressions de marches à l'entrée, sanitaires avec barre d'appui...)
• les diagnostics des conditions d'accessibilité de votre établissement
• les dépenses d'ingénierie et d'assistance à maîtrise d'ouvrage lors de l'accompagnement pour la réalisation des travaux

L'aide de l'État équivaut à 50% des dépenses engagées, dans la limite de :

• 20 000 € pour les dépenses liées aux travaux et équipements
• 500 € pour les dépenses d'ingénierie

Vous pouvez déposer plusieurs demandes au titre d’une aide pour travaux et équipements et d’une aide pour de l’ingénierie. Toutefois, l’aide maximale attribuée par ERP sera de 20 500 €.

Lire le décret d'application

Décret n° 2023-993 du 27 octobre 2023 relatif à l'instauration du fonds territorial d'accessibilité à destination des micro, petites et moyennes entreprises classées établissements recevant du public de 5e catégorie