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Urbanisme réglementaire

La CCI intervient dans le domaine de l’urbanisme en tant que Personne Publique Associée (PPA), rôle conféré par le Code de l’Urbanisme (Article L 121-4).

Elle est consultée sur les procédures liées au Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT), Plan Local d’Urbanisme (PLU) et Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi).

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Imprimez

Avis et suivi des documents d'urbanisme (SCoT, PLUi...)

En sa qualité de personne publique associée dans les procédures d'urbanisme, la CCI participe aux réunions de suivi de l'élaboration des documents ; par exemple le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD).

 

Les avis de la CCI permettent d’appuyer et d’orienter les choix stratégiques de développement économique des communes et intercommunalités.

 

Informations complémentaires :    contact