Taxe Locale sur la Publicité Extérieure

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La TLPE est une imposition locale facultative qui taxe les enseignes, les préenseignes et les dispositifs publicitaires.

La TLPE remplace la taxe sur les publicités frappant les affiches, réclames et enseignes lumineuses (TSA), la taxe sur les emplacements publicitaires (TSE) et la taxe sur les véhicules publicitaires.

Quelles sont les activités concernées ?

La TLPE concerne toutes les activités économiques (commerciales, industrielles, de services…).

Quelle est l’assiette de la TLPE ?

  • Sont taxées : les publi-cités fixes visibles de toute voie ouverte à la circulation publique.
  • Sont pris en compte : les enseignes, préenseignes et dispositifs publicitaires.
  • Sont exonérés de la TLPE : les enseignes dont la somme des superficies est inférieure ou égale à 7 m², sauf délibération contraire de la collectivité ; les dispositifs exclusivement dédiés à l’affichage de publicités à visée non commerciale ; les dispositifs concernant des spectacles. D’autres exonérations sont laissées à la discrétion des collectivités, dans les limites fixées par la loi.

Qui est redevable ?

Le redevable est l’exploitant du dispositif, ou à défaut le propriétaire, ou à défaut celui dans l’intérêt duquel le dispositif a été réalisé.

Quels sont les tarifs de la TLPE ?

Les tarifs dépendent de la nature des supports publicitaires, de leur surface, et de la population de la collectivité bénéficiaire de la taxe. La collectivité peut majorer, minorer les tarifs et prévoir des exonérations ou réfactions dans les limites fixées par le Code Général des Collectivités Territoriales.

Comment la déclarer ?

Déclaration auprès de la collectivité avant le 1er mars pour les supports existants au 1er janvier à partir d’un formulaire type disponible en mairie.
Dans le cas de l’installation ou la suppression d’un dispositif (enseigne préenseigne, dispositif publicitaire) en cours d’année, la déclaration est à faire en mairie dans les deux mois suivants.

Quand la régler ?

A compter du 1er septembre de l’année d’imposition.

Qui contacter ?

La mairie de votre commune d’implantation.

Textes réglementaires
Sur le site Internet : www.legifrance.gouv.fr
Articles L2333-6 à L2333-16 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article L581-3 du Code de l’Environnement.
Sur le site Internet : http://circulaires.gouv.fr
Circulaire du 24 septembre 2008 n° NOR-INT-B08-00160C du Ministère de l’Intérieur.