Report au 1er juillet 2013 de la hausse du taux de TVA sur certains services à la personne

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La Commission européenne avait demandé aux autorités françaises de porter le taux réduit de TVA  de 7 % au taux normal à savoir 19,6 % pour certaines activités de services à la personne, à savoir :

  • Les petits travaux de jardinage ;
  • Les cours à domicile (hors soutien scolaire) ;
  • L’assistance informatique et Internet à domicile ;
  • La maintenance, l’entretien et la vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire ;
  • Les activités qui concourent directement et exclusivement à coordonner et délivrer les services à la personne (c’est-à-dire l’activité du mandataire qui met en relation un client et un prestataire de services à la personne).

Cette hausse du taux de TVA initialement prévue au 1er avril est reportée au 1er juillet 2013.
Consulter le texte intégral concernant ce report
Voir le Communiqué de presse du Ministère des Finances et du Ministère de l’Artisanat, du Commerce et du Tourisme. Voir