Les soldes

Partager
Date de mise à jour de la fiche : 05/11/2013
Fiche réalisée conjointement par le service Appui Juridique et Marketing d’Entreprise et le service Commerce

Définition des Soldes

Selon la définition légale constituent des soldes “les ventes accompagnées ou précédées de publicité et annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à l’écoulement accéléré de marchandises en stock, durant les périodes définies (article L310-3 du code de commerce).

Périodes de Soldes

Les soldes fixes

La loi de modernisation de l’économie du 4 aout 2008 a modifié le régime des soldes.
Ces changements sont entrés en vigueur le 1er janvier 2009
Les soldes ne peuvent avoir lieu qu’au cours de deux périodes par année civile ( une en hiver et l’autre en été). Chaque période ne peut excéder une durée maximale de cinq semaines. Les dates et heures de début ont été fixées par les décrets numéros 2008-1343 du 18 décembre 2008 et 2010-1203 du 11 octobre 2010 (article D.310-15-2 et 310-15-3 du Code de commerce) :

  • Les soldes d’hiver débutent le 2e mercredi du mois de janvier à 8h du matin. Cette date est avancée au 1er mercredi du mois de janvier lorsque le 2e mercredi intervient après le 12 du mois.
  • Les soldes d’été débutent le dernier mercredi du mois de juin à 8h du matin. Cette date est avancée à l’avant dernier mercredi du mois de juin lorsque le dernier mercredi intervient après le 28 du mois.
Il existe cependant des dérogations pour certains départements, notamment la Moselle, où les soldes d’hiver démarrent le premier jour ouvré du mois de janvier. Pour consulter la liste de toutes les dérogations (art. annexe art. D3 10-15-3)

Depuis mai 2011, ces dérogations ne s’appliquent plus pour les sites de vente en ligne. Ces derniers doivent s’aligner sur les dates nationales des soldes.

Les soldes flottants

Il s’agit d’une période d’une durée maximale de deux semaines ou deux périodes d’une durée maximale d’une semaine, dont les dates sont librement choisies par le commerçant.
Ces périodes complémentaires doivent s’achever au plus tard un mois avant le début des soldes fixes. Elles sont soumises à déclaration préalable auprès de l’autorité administrative compétente du lieu des soldes ou du département du siège de l’entreprise de vente à distance et ce 1 mois avant la date prévue.

Il existe deux modes de déclaration préalable :

Détermination du prix et publicité relative au prix

Prix de référence

Les opérations de soldes sont conditionnées par une réduction de prix qui doit être réelle. Pour calculer la réduction accordée, il convient de déterminer le prix de référence .Celui ci correspond au prix le plus bas pratiqué au cours des trente derniers jours.

  • Soit au prix le plus bas pratiqué par l’annonceur au cours des trente derniers jours.
  • Soit au prix conseillé par le fabricant.
  • Soit au dernier prix conseillé par le fabricant.
  • Soit au prix maximum résultant d’une disposition de la règlementation économique.
    (Circulaire du 7 juillet 2009)

Revente à perte

L’interdiction de la revente à perte ne s’applique pas pour les articles soldés.(article L442-4)
Les produits soldés peuvent donc valablement être vendus à perte.

Publicité

Pour être considérées comme des soldes, les ventes doivent impérativement être précédées ou accompagnées de publicité sous toutes ses formes : affiches, tracts spots télévision ou radio.
Toute publicité relative aux soldes doit obligatoirement mentionner la date de début des soldes et si tous les produits de l’entreprise ne sont pas concernées, la nature des marchandises soldées

Utilisation du mot soldes

Dans toute publicité, enseigne ou raison sociale, l’emploi du mot soldes est interdit pour désigner toute activité, raison sociale, enseigne ne se rapportant pas à des soldes.

Contrôles et sanctions

Les personnes se livrant à des ventes en soldes doivent tenir à la disposition des agents habilités à opérer des contrôles les documents (éléments comptables, factures, états de vente, contrats, titres de paiement…) justifiant que :

  • les marchandises vendues en soldes ont été préalablement proposées à la vente ;
  • leur prix d’achat a été payé depuis au moins un mois à la date de début de la période de soldes considérée.
    Les ventes en soldes pratiquées en dehors des périodes de soldes ou portant sur des marchandises détenues depuis moins d’un mois au début des soldes sont sanctionnées par une amende de 15ooo euros pour les personnes physiques et 75000 euros pour les personnes morales.
    La même peine s’applique en cas d’utilisation interdite du mot “soldes” et de ses dérivés.

Contacts

  • Préfecture de la Moselle
    Madame Corinne MEUNIER
    9, place de la Préfecture
    57000 METZ
    03.87.34.88.60
    FAX : 03.87.32.57.39
    www.moselle.pref.gouv.fr
  • DDPP : Direction Départementale de la Protection des Populations
    03 87 39 75 00
    4, rue des remparts
    BP 40443 – 57008 Metz cedex 1

Les informations présentes sur cette page sont non contractuelles, non exhaustives et données à titre indicatif. Afin d’offrir une information à jour, la fiche peut être modifiée ultérieurement sans préavis.


Contactez votre correspondant CCI