Les conditions générales de vente entre professionnels

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Date de mise à jour de la fiche : 03/05/2012
Fiche réalisée par le service Appui Juridique
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Les conditions générales de vente ont pour but de clarifier les relations commerciales de l’entreprise avec sa clientèle et permettent de limiter d’éventuelles contestations.
La rédaction des conditions générales de vente entre professionnels n’est pas obligatoire, mais vivement recommandée.En effet l’article L441-6 du Code de commerce prévoit que les conditions générales de vente et le barème des prix doivent être communiqués sous peine d’amende à tout acheteur (professionnel) qui en fait la demande. La loi du 02 08 2005 en faveur des PME précise que les conditions générales de vente constituent le socle de la négociation commerciale.
Lorsqu’elles sont formalisées les conditions générales de vente doivent être obligatoirement transmises à tout professionnel qui en fait la demande(L.134-1 du code de la consommation).
Les conditions générales de vente doivent contenir un certain nombre de mentions obligatoires.

Contenu des conditions générales de vente

Les conditions de règlement
Les conditions de règlement doivent impérativement comporter des clauses relatives :

  • Aux délais de paiement : ceux ci peuvent être librement fixés par les parties. Toutefois en l’absence de dispositions particulières des conditions générales de vente, le prix devra être payé au trentième jour suivant la date de réception des marchandises ou d’exécution de la prestation demandée.
  • Pénalités de retard : les conditions générales de vente doivent également préciser les modalités d’application et le taux d’intérêt des pénalités dues en cas de retard de paiement. Dès lors que le paiement n’intervient pas dans le délai imparti (délai prévu au contrat et date de paiement mentionnée sur la facture ou application du délai supplétif de 30 jours), des pénalités de retard sont exigibles sans mise en demeure préalable.
    À partir du 1er janvier 2009, les entreprises devront payer leurs factures dans les deux mois et les pénalités de retard seront d’ au moins trois fois le taux de l’intérêt légal.
  • Conditions d’escompte : l’escompte est une réduction consentie à un acheteur en cas de paiement anticipé. Le vendeur peut consentir un escompte pour paiement comptant qui, dès lors qu’il est proposé à tous les acheteurs, doit être mentionné dans les conditions de règlement.

Rabais et ristournes

Le professionnel vendeur doit indiquer clairement les rabais, remises et ristournes qu’il est prêt à consentir à ses clients dans le cadre d’une coopération commerciale :

  • Soit pour rémunérer la prise en charge de certains services spécifiques (par exemple les services après vente). Dans ce cas, il devra rédiger un contrat écrit d’accord commercial en double exemplaire précisant les modalités de cette rémunération
  • Soit en fonction de leurs résultats (par exemples, le chiffre d’affaires réalisé, progression du chiffre d’affaires ou du volume des marchandises livrées. Les rabais, remises et ristournes doivent être appliqués de façon transparente et ne pas donner lieu à des pratiques discriminatoires selon les groupes de clients.
  • Barèmes de prix, rabais et ristournes Le vendeur doit aussi faire figurer les remises promotionnelles ponctuelles, ainsi que les ristournes différées de fin d’année.

Communication et opposabilité des conditions générales de vente

Communication des conditions générales de vente
Selon l’article L.441-6 alinéa 1 du Code de commerce,tout producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur est tenu de communiquer ses conditions de vente à tout acheteur de produit ou demandeur de prestation de services pour les besoins de son activité professionnelle.
Les conditions générales de vente peuvent être communiquées par tout moyen conforme aux usages de la profession concernée.
Habituellement, les conditions générales de vente figurent sur les documents :

  • contractuels (bons de commande, contrats…)
  • pré- contractuels (documents publicitaires …)
  • annexes (écriteaux, affiches apposées sur les lieux de vente…)

Concernant ce dernier point :
Les parties sont en principe libres de fixer des délais de paiement. Toutefois, la Loi  de Modernisation de l’Économie du 4 août 2008 (LME) a imposé une réduction des délais de paiement. De ce fait, le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d’émission de la facture.
Attention toutefois, il existe pour certains types de produits des délais de paiement spécifiques. L’article L 443-1 du Code de Commerce. Pour ces produits, le délai de paiement ne peut être supérieur :

  • à 30 jours après la fin de la décade de livraison (le 10, le 20 ou le dernier jour du mois) pour les achats de produits alimentaires périssables, les viandes et poissons congelés, de plats cuisinés et de conserves fabriqués à partir de produits alimentaires périssables.
  • à 20 jours après le jour de livraison pour les achats de bétail sur pied destiné à la consommation et de viandes fraîches dérivées,
  • à 30 jours après la fin du mois de livraison pour les achats de boissons alcooliques passibles des droits de consommation prévus à l’article 403 du CGI,

Dans tous les cas, dès lors que le paiement de la facture n’intervient pas dans le délai imparti, des pénalités de retard sont exigibles sans mise en demeure préalable.
Le taux de ces pénalités doit apparaître sur la facture. Il peut être librement choisi par les parties mais ne doit pas être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal.

Opposabilité des conditions générales de vente
Les conditions générales de vente ne pourront être invoquées à l’encontre d’un acheteur que s’il est clairement établi que ce dernier en a eu pleine et entière connaissance et qu’il en a accepté le contenu avant de conclure le contrat. Il est donc recommandé de rédiger les conditions générales de vente de façon lisible avec des termes clairs et de les faire apparaître sur le bon de commande. Ceci afin d’éviter que le client n’invoque le caractère illisible ou incompréhensible des conditions générales de vente et qu’il démontre qu’il n’en a pas eu réellement connaissance.

Sanctions

Le non respect des dispositions relatives aux conditions générales de vente (omission d’une mention obligatoire, absence de communication totale ou partielle des conditions générales de vente…) est sanctionnée par une peine d’amende de 15000 euros pour une personne physique et de 75000 euros pour une personne morale (article L.441-6 du code de Commerce).
Cette même peine est encourue en cas d’omission du taux des pénalités sur les factures délivrées au titre de l’opération commerciale.
S’il est prouvé que le vendeur n’applique pas des conditions générales de vente identiques à ses clients de même catégorie, il peut être sanctionné sur le terrain des pratiques discriminatoires de l’article L.441-6 du Code de commerce.

Ressources compémentaires
Chambre de Commerce et d’Industrie de Paris : www.entreprises.ccip.fr/web/reglementation

Les informations présentes sur cette page sont non contractuelles, non exhaustives et données à titre indicatif. Afin d’offrir une information à jour, la fiche peut être modifiée ultérieurement sans préavis.