La concurrence déloyale

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Définition

La liberté de la concurrence est un principe nécessaire et évident des rapports commerciaux. Toutefois cette liberté n’autorise pas les entreprises à user de procédés contraires aux usages loyaux du commerce pour nuire à un concurrent afin de détourner sa clientèle.
Les agissements caractéristiques de la concurrence déloyale sont sanctionnés sur le fondement de la responsabilité civile de droit commun.

L’action en concurrence déloyale est fondée sur la responsabilité civile délictuelle (articles 1382 et 1383 du code civil).
La responsabilité de l’auteur du dommage n’est engagée que si trois conditions sont réunies :

  • L’auteur doit avoir commis une faute
  • La victime doit avoir subi un préjudice
  • Il doit y avoir un lien de causalité entre la faute et le préjudice.

Les actes de concurrence déloyale

Le dénigrement
Le dénigrement consiste à jeter le discrédit sur les produits, le travail ou la personne d’un concurrent. Exemple considéré en jurisprudence comme constitutif d’un dénigrement : “le fait d’affirmer qu’un concurrent connaît de grosses difficultés financières à la suite d’un contrôle fiscal”.
Le dénigrement ouvre droit à réparation lorsque l’entreprise visée est désignée, expressément ou implicitement, ou identifiable par sa clientèle.

La désorganisation de l’entreprise concurrente
La divulgation des secrets de fabrique est constitutive d’un acte de concurrence déloyale et peut même, aux termes de l’article L 152- 7 du code du travail , être constitutive d’un délit pénal.
La désorganisation peut également concerner le personnel de l’entreprise, comme par exemple le fait pour un employeur de débaucher un salarié d’une entreprise concurrente sachant que le salarié est encore sous contrat avec son employeur.
Enfin la désorganisation peut viser l’entreprise elle même dans ses stuctures ou ses méthodes de travail.
Exemple : le piratage du site internet de l’entreprise visée.

Le parasitisme
Il s’agit de l’ensemble des comportements par lesquels un agent économique s’immisce dans le sillage d’un autre afin de tirer profit sans rien dépenser de ses efforts et de son savoir-faire.
Les avantages tirés du parasitisme sont multiples : réduction notable des investissements matériels et intellectuels, gain de temps, prise de risque limitée.

L’imitation
L’un des procédés couramment utilisés et sanctionnés par les tribunaux consiste pour un commerçant à utiliser les méthodes d’un concurrent en vue de créer une confusion susceptible d’attirer la clientèle de ce dernier au profit de l’imitateur.
Exemples : utilisation de son propre nom patronymique pour commercialiser un produit identique fabriqué par un concurrent dans le but de provoquer une confusion et de bénéficier de la notoriété acquise par le premier fabricant, imitation de publicité répréhensible lorsqu’elle est de nature à créer dans l’esprit des clients une confusion avec des établissements ou des produits concurrents.

Exercice de l’action en concurrence déloyale

L’action en concurrence déloyale peut être engagée par l’entreprise victime d’un trouble commercial, mais aussi par un syndicat professionnel.

Juridictions compétentes
L’action en concurrence déloyale obéit aux règles de droit commun :

  • Compétence de la chambre commerciale du tribunal de grande instance en alsace moselle et tribunal de commerce pour les autres départements lorsqu’elle est dirigée contre un commerçant.
  • Compétence du tribunal de grande instance lorsqu’elle est dirigée contre un non commerçant.
  • Compétence du conseil de prud’hommes en cas de manquement par un salarié aux obligations résultant de son contrat de travail ou, après l’expiration de celui ci, en cas de violation d’une clause de non concurrence.

Prescription
L’action en concurrence déloyale doit être exercée dans un délai de 10 ans à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation.

Sanctions
Le préjudice causé par un acte de concurrence déloyale est réparé par des dommages – intérêts. Leur montant est apprécié souverainement par les tribunaux.
Les juges peuvent par ailleurs ordonner la cessation des agissements déloyaux, par exemple :

  • Fermeture d’un fonds de commerce pour un certain délai et interdiction de se rétablir pour une durée donnée
  • Interdiction de faire usage d’un patronyme homonymique et obligation d’y adjoindre un prénom
  • Retrait d’affiches publicitaires apposées…

La cessation des agissements peut aussi être demandée en référé s’il s’agit de prévenir un dommage imminent ou de faire cesser un trouble manifestement illicite.

Source :
Mémento pratique Francis Lefebvre – Concurrence Consommation – Droit des affaires

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