L’injonction de faire

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Date de mise à jour de la fiche : 03/05/2012
Fiche réalisée par le service Appui Juridique
accueil-info@moselle.cci.fr

Cette procédure s’applique aux litiges entre particuliers ou entre un particulier et un professionnel, artisan ou commerçant.
Il existe des cas où le recours à un avocat peut s’avérer nécessaire mais il existe aussi de nombreuses situations où l’on peut se défendre soi même, notamment par le biais de la procédure dite de “l’injonction de faire”.

Qu’est ce que l’injonction de faire ?

C’est une procédure simple et rapide mise en place depuis le 1er janvier 1989 pour obtenir l’exécution d’une prestation.
Elle est régie par l’article 1425- 1 du nouveau code de procédure civile.

Dans quels cas l’utiliser ?

Le professionnel avec lequel vous avez passé un contrat refuse d’exécuter son engagement. Il refuse par exemple de livrer un meuble ou un appareil électroménager où bien d’effectuer une réparation ou encore de garantir la conformité d’un bien ou d’un service.

Si la valeur de votre demande n’excède pas 10.000 €, vous pouvez utiliser la procédure d’injonction de faire.

A qui adresser la demande ?

ATTENTION !

Fin programmée des juridictions de proximité – 16.03.2012
La loi relative à la répartition des contentieux et à l’allègement de certaines procédures juridictionnelles met fin, à compter du 1er janvier 2013, aux juridictions de proximité et confie leurs compétences aux tribunaux d’instance ou de police.
Jusqu’au 31 décembre 2012, les informations contenues dans cette page restent d’actualité.

Le juge de proximité est compétent pour les litiges portant sur une obligation dont la valeur est inférieure ou égale à 4.000 € .
Le tribunal d’instance doit être saisi pour un litige sans montant ou dont le montant est compris entre 4.001 € et 10.000 € .
Dans certains domaines, le tribunal d’instance est compétent quel que soit le montant de l’obligation.
Ceci s’applique en cas de :

  • différend entre locataire et propriétaire pour le paiement des loyers, la résiliation du bail, …
  • pour des dépenses funéraires,
  • crédit à la consommation, …

Comment présenter votre requête ?

Vous devez adresser une demande écrite au greffe du tribunal d’instance du lieu où demeure votre adversaire ou au greffe du tribunal d’instance du lieu d’exécution de l’obligation.
Vous pouvez télécharger le formulaire de la demande d’injonction correspondant à votre cas :

  • si la demande est portée devant le juge de proximité : le formulaire Cerfa n°12288*05,
  • si la demande est portée devant le tribunal d’instance : le formulaire Cerfa n°11723*07.

La requête doit mentionner :

  • les noms, prénoms, adresse et profession des parties et leur siège social s’il s’agit de sociétés.
  • Le motif de votre de votre demande : nature précise de l’obligation et du contrat sur lequel vous vous appuyez. Vous devez joindre à votre requête les documents justificatifs : factures, bons de commande, devis…
    La demande ne sera pas étudiée si elle est incomplète.

Si le juge estime votre requête justifiée, il rend une ordonnance portant injonction de faire non susceptible de recours.
Le greffe du tribunal notifie l’ordonnance aux deux parties par lettre recommandée avec accusé de réception.
L’ordonnance mentionne les délais et les conditions d’exécution de l’injonction.
Si l’obligation n’est pas remplie pendant le délai imparti il y aura procès. Si le jugement ne vous convient pas, il vous sera alors possible de faire appel devant la cour d’appel.

Les informations présentes sur cette page sont non contractuelles, non exhaustives et données à titre indicatif. Afin d’offrir une information à jour, la fiche peut être modifiée ultérieurement sans préavis.