Comment procéder au recouvrement d’un impayé

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Date de mise à jour de la fiche : 31/05/2012
Fiche réalisée par le service Appui Juridique
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Toutes les entreprises ont eu affaire à , ou redoutent l’impayé. Pourtant nombre d’entre elles, une fois confrontées à ce problème, ignorent par où commencer.
L’objet de cette fiche est de rappeler succinctement les différentes méthodes auxquelles l’entreprise pourra recourir en cas d’impayé (et dans quel ordre).

Étapes dans la procédure de recouvrement (de la moins à la plus coercitive)

Étape n°1 : Recouvrement amiable selon diverses méthodes

  • Appels téléphoniques
  • Relances écrites
  • Mises en demeure (lettre recommandée + accusé réception)
  • Lettres d’avocats menaçant d’une procédure :
    Une mise en demeure sous la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception d’avocat, constitue une première démarche permettant, le cas échéant avant toute action judiciaire, d’obtenir à un moindre coût le paiement de la créance impayée.

Si les diverses tentatives amiables ont échoué, seront envisagées d’autres voies de contentieux.

Étape n°2 : La mesure conservatoire

Si le créancier pense que le recouvrement de sa créance (dont il ne peut obtenir le recouvrement forcé) est menacé, il peut demander en justice l’autorisation de :

  • prendre à titre conservatoire une sûreté mobilière ou immobilière
  • procéder à une saisie conservatoire sur un bien appartenant au débiteur

Avantages pour le créancier :

  1.   il devient ainsi un créancier privilégié (il sera payé en priorité si la décision de justice lui est favorable)
  2.   son débiteur ne peut plus organiser son insolvabilité

Étape n°3 : Les actions en justice

a – L’Injonction de payer

Avantages : Procédure rapide et peu coûteuse. Aucune comparution des parties n’est exigée.
Contraintes : procédure utilisable lorsque le débiteur ne peut contester la créance (ex : existence d’un contrat et montant déterminé/déterminable)
Manière de procéder : la demande d’injonction de payer doit être portée devant le juge du lieu de résidence du débiteur ou de l’un des débiteurs s’ils sont plusieurs

Attention : La demande ne peut pas être engagée si le débiteur a été mis en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire .Le créancier a donc intérêt à se renseigner sur la situation financière de son cocontractant, avant d’engager la procédure.

b – L’assignation en paiement 

Avantages : cette procédure permet au créancier d’inciter son débiteur à comparaître devant le juge.
Contraintes : risque de contestation du montant de la créance par le débiteur (= procédure dite contradictoire).
Manière de procéder : le créancier doit s’adresser à un huissier qui se charge d’assigner en paiement le débiteur. Il peut être également utile de s’adresser à un avocat pour la gestion de la procédure.

c – Le référé-provision

La procédure de référé provision peut être utilisée devant les juridictions civiles et commerciales. La condition essentielle de la saisine du juge des référés est que la créance ne soit pas sérieusement contestable.
Avantages : cette procédure permet au créancier d’obtenir une provision (dite référé-provision) pouvant aller jusque 100% de la créance.
La décision est rapide.
Contraintes : procédure utilisable lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable (ex : doute sur la créance).
Manière de procéder : le créancier doit s’adresser à un Juge des référés.

Étape n°4 : Le recouvrement forcé

Il se réalise par le biais d’un huissier de justice qui va saisir un ou plusieurs biens du débiteur : meubles, comptes bancaires, ou même des biens immobiliers.
Avantages : Le créancier obtient paiement par le biais de la vente des biens saisis ou par l’attribution des créances saisies.
Nota : Le débiteur a toujours la possibilité de payer le créance, s’il ne veut pas être contraint d’assister à la vente de ses biens.

Contraintes : procédure très stricte, qui suppose qu’une décision de justice ait été rendue (pour détenir un titre exécutoire).
Manière de procéder : le créancier doit s’adresser à un Juge des référés.

Quelles sont les conditions pour qu’une créance soit recouvrable ?

La créance doit être certaine : ce qui signifie qu’elle doit avoir une existence actuelle et incontestable.
La créance doit être liquide : son montant doit pouvoir être évalué.
La créance doit être exigible, c’est-à-dire échue.
Le créancier ne peut recouvrer une créance avant son terme, ni une créance assortie d’une condition suspensive qui ne serait pas réalisée.

Les délais de prescription de créance

Les délais de prescription varient selon la nature des créances.
La loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, a modifié les délais.
Les règles d’entrée en vigueur de cette loi sont définis à l’article 26.
Depuis cette date, la prescription de droit commun est de 5 ans (auparavant elle était de 30 ans en matière contractuelle et de 10 ans en matière de responsabilité extra contractuelle), et la prescription en matière commerciale est de 5 ans au lieu de 10 ans. Néanmoins, certaines créances (professionnelles, commerciales, pénales…) sont réglées par des prescriptions plus courtes.
D’une manière générale, les actions mobilières (actions sanctionnant un droit personnel ou réel sur un meuble ou une créance) ou personnelles (actions visant à faire reconnaître ou sanctionner un droit personnel qu’elle qu’en soit la source) se prescrivent par 5 ans.
Les actions réelles immobilières se prescrivent par 30 ans.
Le droit de propriété est imprescriptible.

Créances professionnelles

Créances entre commerçants pour les besoins du commerce : 5 ans au lieu de 10 ans (article L110-4 du Code de Commerce)
Créances des commerçants pour vente de marchandise à des particuliers et d’une manière générale l’action des professionnels contre les consommateurs= 2 ans
Créances des hôteliers, traiteurs et restaurateurs à l’égard de leurs clients : 5 ans au lieu de 6 mois
Responsabilités des entrepreneurs et architectes pour vices de construction : gros travaux : 10 ans
Responsabilités des entrepreneurs et architectes pour vices de construction : menus travaux : 2 ans
Créances nées des contrats de transport : 1 an
Actions pour avaries et pertes partielles contre un transporteur (le destinataire doit avoir confirmé ses réserves par lettre recommandée dans les 3 jours de la réception pour ne pas être forclos) : 1 an
Honoraires des architectes, géomètres, experts : 5 ans
Frais et honoraires des avoués, avocats, huissiers : 5 ans

Les informations présentes sur cette page sont non contractuelles, non exhaustives et données à titre indicatif. Afin d’offrir une information à jour, la fiche peut être modifiée ultérieurement sans préavis.