Documents et pratiques commerciales

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Report au 1er juillet 2013 de la hausse du taux de TVA sur certains services à la personne

La Commission européenne avait demandé aux autorités françaises de porter le taux réduit de TVA de 7 % au taux normal à savoir 19,6 % pour certaines activités de services à la personne.

Les soldes

Les soldes : Textes en application - Définition, périodes, détermination du prix et publicité relative au prix.

Les baux commerciaux

Le bail commercial (ou louage) est le contrat par lequel une personne (le bailleur) remet un bien à disposition d’une autre personne (qualifiée de preneur ou de locataire) et lui en confère la jouissance contre le payement d’une certain prix et pendant un certain temps.

Taxe Locale sur la Publicité Extérieure

La TLPE est une imposition locale facultative qui taxe les enseignes, les préenseignes et les dispositifs publicitaires.

Les conditions générales de vente entre professionnels

Les conditions générales de vente ont pour but de clarifier les relations commerciales de l’entreprise avec sa clientèle et permettent de limiter d’éventuelles contestations.

L’injonction de faire

Cette procédure s’applique aux litiges entre particuliers ou entre un particulier et un professionnel, artisan ou commerçant.

Comment procéder au recouvrement d’un impayé

Rappel des différentes méthodes auxquelles l’entreprise peut recourir au recouvrement en cas d’impayé.

La concurrence déloyale

La liberté de la concurrence n’autorise pas les entreprises à user de procédés contraires aux usages loyaux du commerce pour nuire à un concurrent afin de détourner sa clientèle : définition, actes de concurrence déloyale, exercice de l’action en concurrence déloyale.