La réglementation locale du repos dominical et des jours fériés

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Date de mise à jour de la fiche : 03/05/2012
Fiche réalisée par le service Appui Juridique
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Le repos dominical dans le commerce

Les articles 105 et suivants du Code local des professions (loi d’empire du 26 juillet 1900) ont été codifiés aux articles L 3134-1 à L3134-15 du Code du travail.

Dans le secteur commercial, un employeur ne peut pas faire travailler les salariés le jour de Noël, le dimanche de Pâques et le dimanche de Pentecôte.
Pour les autres dimanches et jours fériés, il peut employer les salariés pour une durée maximale de 5 heures ; néanmoins, l’existence de » statuts locaux « (en Moselle : arrêté préfectoral du 17 juillet 1956) aboutit à une interdiction quasi- générale d’ouverture et d’emploi de salariés.
Le Droit Local comporte des exceptions et des dérogations à la règle du repos dominical dans le commerce. Si les exceptions touchent les pharmacies, les débits de tabac, les marchands de journaux, les hôtels et restaurants, les cafés, les entreprises de transport, les pâtisseries et fleurs naturelles, les dérogations proprement dites concernent les dérogations de droit et les dérogations soumises à autorisation.

Seules deux catégories de dérogations ont un impact significatif sur les commerces à savoir :

  • Le maire (sauf à Metz) peut autoriser le travail les quatre dimanches avant Noël ainsi que certains dimanches ou jours fériés pour lesquels les circonstances locales rendent nécessaire une activité accrue. Dans ce cas , l’ouverture des commerces et l’emploi des salariés sont permis pendant 10 heures au plus.
  • Le préfet peut également autoriser l’ouverture de catégories de commerces dont l’activité est nécessaire à la satisfaction des besoins de la population présentant un caractère journalier ou particulier : (exemple : arrêté préfectoral de 1969 sur l’ouverture des boulangeries en Moselle les dimanches et jours fériés).

Il convient de rappeler que le droit local ne prévoit ni majoration de salaire ni repos compensateur pour les salariés autorisés à travailler le dimanche ou les jours fériés.

Les jours fériés

Le Droit Local prévoit une législation identique pour les jours fériés et les dimanches.
Par rapport au droit général qui compte 11 jours fériés, il existe deux jours fériés supplémentaires en Alsace Moselle : le 26 décembre et dans les communes ayant un temple protestant ou une église mixte, le vendredi saint. Tous les jours fériés en Alsace Moselle sont des jours fériés chômés de part la loi.
La loi sur la journée de solidarité, d’application générale ,permet par dérogation le travail les jours fériés ; toutefois en Moselle sont exclus de cette disposition sont exclus le 1er mai, le vendredi saint , les 25 et 26 décembre.

Les règles applicables aux deux jours fériés supplémentaires sont les suivantes :

  • Le 26 décembre : le principe est l’interdiction de faire travailler des salariés dans l’industrie et le commerce sauf exceptions.
    Pour les autres activités, il faut s’en référer aux usages, aux conventions collectives ou aux contrats de travail.
  • Le vendredi saint : si pour l’industrie, la détermination des jours fériés relève de la règle d’origine à savoir l’existence d’un temple protestant ou d’une église mixte, il en va tout autrement pour le commerce.
    En effet depuis 1989 le préfet de la Moselle peut autoriser ou interdire l’ouverture des commerces dans l’ensemble des communes du département indépendamment de la présence d’un temple protestant ou d’une église mixte.

Deux précisions :

  1. Le pouvoir donné au préfet n’introduit pas de modification de fond quant à la nature du vendredi saint : il est considéré comme un jour férié légal uniquement pour les communes possédant un temple protestant ou une église mixte (ceci a une incidence importante sur la rémunération).
  2. D’après la jurisprudence, la présence d’un temple ou d’une église mixte s’apprécie par rapport au lieu de travail effectif du salarié et non par rapport à son domicile ou au siège social de l’entreprise.

Les informations présentes sur cette page sont non contractuelles, non exhaustives et données à titre indicatif. Afin d’offrir une information à jour, la fiche peut être modifiée ultérieurement sans préavis.