Journée de solidarité

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La loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 a institué une journée de solidarité en vue d’assurer le financement des actions en faveur des personnes âgées ou handicapées en perte d’autonomie. (art. L3133-7 à L3133-12 du code du travail).

Quelles sont les principales caractéristiques ?

Les salariés doivent effectuer chaque année une journée supplémentaire de travail, sans que ce jour de travail fasse l’objet d’une rémunération supplémentaire. Elle s’applique à tous les salariés relevant du code du travail.
En contrepartie, l’employeur verse une contribution patronale de 0,3% sur les salaires. Celle-ci est calculée sur la même assiette que celle de la cotisation patronale d’assurance maladie. L’obligation d’accomplir une journée de solidarité est d’ordre public.

Remarque : les entreprises n’employant aucun salarié ne sont pas concernées par cette mesure.

Comment la journée de solidarité est-elle fixée ?

La journée de solidarité peut être mise en place selon deux modalités : ( L3133-8 du code du travail)

  • Par accord collectif (accord d’entreprise ou d’établissement, ou à défaut par accord de branche)
  • En l’absence d’accord collectif, par décision unilatérale de l’employeur, après consultation du comité d’entreprise, ou à défaut, des délégués du personnel s’ils existent.

Remarque : la loi n°2008-351 du 16 avril 2008 a assoupli le dispositif de la journée de solidarité. Ce texte ne désigne plus le lundi de Pentecôte comme la journée de solidarité par défaut. Par conséquent, le lundi de Pentecôte redevient un jour férié comme les autres.

L’accord collectif, ou à défaut, l’employeur, détermine la date de la journée de solidarité.

Peut-être retenu :

  • Soit le travail d’un jour férié normalement chômé dans l’entreprise, hormis le 1er mai. Dans les départements de la Moselle, du Haut-Rhin et Bas-Rhin, en plus du 1er mai, il est interdit d’accomplir la journée de solidarité les jours fériés suivants : 25 et 26 décembre, Vendredi Saint.
  • Soit le travail ou la suppression d’un jour de repos accordé (exemple : travail d’un jour de RTT ).
  • Soit toute autre modalité permettant le travail jusqu’à sept heures de plus, (pouvant être réparties sur plusieurs jours de travail au cours de l’année).

Quelles sont les incidences sur la durée du travail et la rémunération ?

Durée du travail

Pour un salarié à temps complet, la journée de solidarité correspond à sept heures. Cette durée est réduite proportionnellement à la durée contractuelle pour les salariés à temps partiel.

Rémunération

Les heures effectuées au titre de la journée de solidarité, dans la limite de sept heures, ne donnent pas droit à rémunération supplémentaire.

Mention sur bulletin de salaires

L’administration préconise de faire apparaître clairement la journée de solidarité sur le bulletin de paie de manière à apporter la preuve que la journée de solidarité a été effectuée.

Conséquence de la journée de solidarité sur l’ouverture des commerces en Alsace-Moselle

Les commerces d’Alsace-Moselle n’employant pas de salariés ou ayant fait
accomplir à leurs salariés la journée de solidarité autrement que par l’ouverture du point de vente un jour férié, ne pourront donc pas ouvrir un jour férié au titre de la journée de solidarité.


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