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Informations juridiques
Informations juridiques
Quelques informations juridiques en réponse aux questions les plus courantes : le bail commercial, le droit local, le RGPD...
Le droit local
Ressources documentaires pour s'informer sur les spécificités juridiques de la Moselle.
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Un portail unique pour les projets d’achats publics à destination des entreprises
APProch est la nouvelle plateforme en ligne qui permet aux entreprises d’accéder aux projets d’achats publics.
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Quelles sont les mentions obligatoires sur un site Internet ?
Mentions légales obligatoires, gestion des cookies et respect du RGPD
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Le respect de la vie privée du salarié
Droits et obligations des entreprises en matière de respect de la vie privée de leurs salariés
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Prospection par email et RGPD
Impact du RGPD sur la prospection commerciale par emailing.
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RGPD, par où commencer ?
Les quatre actions principales pour être en conformité
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