Franchise : une forme juridique singulière

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Il n’existe pas de «droit de la Franchise» ou de «loi sur la Franchise». Cependant, plusieurs textes européens et français situent la franchise dans l’environnement commercial :

  • La loi du 31 décembre 1989, dite loi «Doubin», régie le commerce associé et doit être respectée par le franchiseur.
    L’obéissance à cette règle se matérialise par la constitution du Document d’Information Précontractuelle (DIP) réalisé par le franchiseur. Ce document contient des informations qui permettent au futur franchisé de s’engager en toute connaissance de cause : bilans de l’entreprise, état du marché, nombre de contrats résiliés l’année précédente, etc.
  • Le Code de déontologie européen de la franchise : code d’usage de la profession, il est reconnu par la plupart des opérateurs économiques mais aussi par les tribunaux.
  • Le règlement d’exemption européen (n°330-Avril 2010) : conçu par la commission européenne dans le cadre général des accords commerciaux dits «verticaux» (distribution et fourniture exclusives, prix de vente conseillés, etc.), il permet de définir des clauses autorisées et interdites et devient progressivement le modèle de référence permettant de rédiger les contrats de Franchise.

Le contrat de Franchise est le document essentiel de la relation franchiseur-franchisé. Il définit les règles du partenariat entre les deux parties. Il doit être remis avec le DIP au minimum 20 jours avant la signature du contrat.

Les points essentiels du contrat à vérifier impérativement :

  • Droits et obligations du franchiseur et du franchisé, biens et/ou services fournis par le franchiseur au franchisé,
  • Conditions financières exigées au franchisé,
  • Durée du contrat, conditions de renouvellement et clauses de résiliation du contrat,
  • Conditions dans lesquelles pourront s’opérer la cession ou le transfert des droits découlant du contrat et les conditions de préemption du franchiseur,
  • Conditions d’utilisation par le franchisé des signes distinctifs de l’entreprise (enseigne, marque, logo, etc.),
  • Droit du franchiseur de faire évoluer son concept de franchise,
  • Clauses prévoyant la récupération par le franchiseur de tout élément corporel ou incorporel lui appartenant en cas de cessation du contrat avant l’échéance prévue.

Se référer également à notre article sur les clauses contractuelles entre professionnels (Lettre du Commerce n°6 – Septembre 2012)


Pour plus d’informations, contactez la CCIT de la Moselle

  • Commerce – Service
    Appui aux Entreprises
    CCI Moselle
    Thibaut GORIUS – 03 87 52 94 28
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