Affichage des prix en magasin : des règles précises à respecter !

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En tant que professionnel, vous devez respecter l’obligation légale d’informer les consommateurs sur les prix (article L113-3 du Code de la Consommation* et arrêté du 3 décembre 1987*) :

  • les prix doivent être affichés sur le produit lui-même ou à proximité de celui-ci, de façon à ce qu’il n’existe aucune incertitude quant au produit auquel il se rapporte,
  • ils doivent être visibles et lisibles, soit de l’extérieur, soit de l’intérieur, selon le lieu où sont exposés les produits (vitrine, étalage, intérieur du lieu de vente…),
  • ils sont exprimés en euros et toutes taxes comprises.

Le consommateur doit être en mesure de connaître le prix qu’il aura à payer sans être obligé de le demander.

Peuvent être ajoutés à la somme annoncée les frais ou rémunérations correspondant à des prestations supplémentaires exceptionnelles expressément réclamées par le consommateur, et dont le coût a fait l’objet d’un accord préalable.
Les frais de livraison ou d’envoi des produits doivent être inclus dans le prix de vente, à moins que leur montant ne soit indiqué en sus.
Les produits identiques ou non, vendus au même prix et exposés ensemble à la vue du public, peuvent ne donner lieu qu’à l’indication d’un seul prix.
Les produits vendus par lot doivent comporter un écriteau mentionnant le prix et la composition du lot, ainsi que le prix de chaque produit composant le lot.
Lorsqu’il s’agit de produits vendus au poids ou à la mesure, l’indication du prix doit être accompagnée de l’unité de poids ou de mesure à laquelle le prix correspond.

LES CONDITIONS D’AFFICHAGE DES PRIX EN PÉRIODE DE SOLDES

En cas d’annonce de réduction de prix, le commerçant est dans l’obligation de procéder à un double marquage en indiquant le prix réduit et le prix de référence, qui est le prix le plus bas pratiqué dans les 30 derniers jours précédant les soldes ou l’opération commerciale (arrêté du 31 décembre 2008 *).

En pratique, l’affichage des prix soldés peut se faire de plusieurs manières :

  • double affichage par étiquetage de chaque article (indication du prix de référence barré et du prix soldé),
  • annonce d’un taux de réduction appliqué directement en caisse (réduction sur tout le magasin ou pour des rayons clairement identifiés),
  •  marquage spécifique (par points rouges, verts, bleus…) et indication précise des produits et des réductions de prix correspondantes.

À NOTER : en cas de deuxième démarque en fin de période de soldes, celle-ci s’applique toujours sur le prix déjà soldé.
Exemple :
prix de référence : 50 €, prix soldé (1ère démarque à -30%) : 35 €, prix soldé (2ème démarque à –20%) : 28 €.

IMPORTANT : en cas de contrôle lors des soldes, le commerçant doit tenir à la disposition des agents habilités à contrôler les documents justifiant que :

  • les marchandises vendues en solde ont été proposées à la vente depuis au moins un mois,
  • leur prix d’achat a été payé depuis au moins un mois à la date de début de la période de soldes.

En période de soldes libres (flottants), le commerçant doit présenter aux agents l’avis de réception de sa déclaration.

Pour plus d’informations, contactez la CCIT de la Moselle :
Émilie FOISSEY – Tél : 03.87.52.31.13 ou Courriel : efoissey@moselle.cci.fr

Les informations présentes sur cette page sont non contractuelles, non exhaustives et données à titre indicatif.
* Tous les articles de loi sont consultables sur le site : www.legifrance.gouv.fr