Professionnels, prenez garde à ce que vous signez !

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RAPPEL : Le Code de la Consommation protège les consommateurs, définis comme étant les personnes qui concluent un contrat en vue d’obtenir un produit ou un service pour leurs propres besoins et non pour des besoins professionnels, ou qui achètent de façon non habituelle un produit ou un service.

Les professionnels, lorsqu’ils passent des contrats pour les besoins de leur activité, se distinguent clairement des consommateurs, et ne bénéficient pas de la même protection car ils sont considérés comme étant avertis.

Parmi les protections accordées aux consommateurs par la Loi, on trouve la notion de clauses abusives rencontrées dans différents types de contrats. Au départ notion réservée aux consommateurs, la Loi pour la Modernisation de l’Économie (LME) de 2008 a reconnu également au profit des professionnels le droit d’invoquer les clauses abusives dans le cadre de leurs relations professionnelles.

Professioinnels, prenez garde à ce que vous signezEn effet, l’article L442-6- I-2° du Code de Commerce* prévoit que « le fait de soumettre, ou de tenter de soumettre, un partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties, engage la responsabilité de son auteur, et l’oblige à réparer
le préjudice causé. »

L’auteur dudit fait peut être un commerçant en nom propre, une société commerciale, un
industriel ou un artisan. Une clause peut ainsi être reconnue comme étant abusive parce qu’elle crée un déséquilibre significatif entre les parties au contrat. C’est notamment le cas lorsqu’un professionnel se trouve, au moment de la conclusion du contrat, en situation d’infériorité, de dépendance économique par rapport à l’autre professionnel, et se trouve donc dans l’impossibilité de négocier
les clauses du contrat.

En cas de contentieux, l’appréciation du déséquilibre significatif s’évalue clause par clause, sur la base d’un dossier qui doit être circonstancié et bien argumenté.

Si la clause est reconnue abusive, le professionnel fautif engage alors sa responsabilité et peut être condamné à verser une amende.

IMPORTANT : à défaut d’être abusives, les clauses du contrat peuvent vous être simplement défavorables. Dans ce cas, vous ne pourrez pas les remettre en cause.

À titre d’exemple, est considérée comme défavorable (et non abusive) une clause permettant la résiliation anticipée d’un contrat, mais obligeant au paiement de l’intégralité des sommes dues pour l’exécution dudit contrat.

En tant que professionnel, vous n’êtes donc pas un consommateur comme un autre : votre signature vous engage immédiatement et définitivement (pas de droit de rétractation).

En raison de la complexité des contrats, voici quelques CONSEILS pour éviter les mauvaises surprises :

  • ne JAMAIS rien signer sous la pression de la personne qui souvent vient vous solliciter,
  • faire jouer la concurrence pour comparer les offres,
  • prendre le temps de LIRE le(s) contrat(s) proposé(s),
  • si besoin, le (ou les) faire lire par un juriste ou un conseiller juridique, et vous en faire expliquer les termes pour pouvoir en négocier les clauses,
  • se renseigner sur l’autre partie au contrat (le prestataire), AVANT de signer.

RAPPEL : Une fois le contrat signé, vous êtes engagé par ses termes.

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Les informations présentes sur cette page sont non contractuelles, non exhaustives et données à titre indicatif.
* Tous les articles de loi sont consultables sur le site : www.legifrance.gouv.fr


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