Pratiques trompeuses : comment réagir ?

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Il est constaté une augmentation des lettres et courriels utilisant des en-têtes ou des sigles ressemblants, voire identiques, à ceux d’organismes publics (RSI, CAF, URSSAF, Infogreffe, CCI, …), ainsi que des sollicitations agressives ou manipulatoires (relance menaçante, facturation injustifiée, démarchage avec mise en scène, …), en particulier pour des annuaires publicitaires.

Ceci nous incite à vous alerter sur de telles démarches (pratiques trompeuses, appliquées aux clients professionnels, définies dans le paragraphe I. de l’article L121-1 et article L121-1-1 du Code de la Consommation*).
Lorsque vous recevez un tel document (par courrier ou par Internet), nous vous conseillons :

  • de lire ATTENTIVEMENT TOUT le document afin de détecter un véritable engagement de paiement sous le prétexte d’une simple vérification de vos coordonnées (« 5 minutes de lecture pour vous éviter 5 mois d’ennuis » )
  • d’en identifier l’auteur / émetteur (par le nom complet/la raison sociale et le numéro de SIRET),
  • de ne JAMAIS répondre, signer, apposer le cachet de votre entreprise, payer ni envoyer aucune information confidentielle (identifiant, mot de passe, code secret, ….), avant d’avoir procédé aux vérifications permettant d’établir le caractère officiel de la demande.
  • de vous rapprocher de l’organisme public auquel fait référence le document, afin d’en vérifier l’authenticité,
  • à la demande de l’organisme, de lui faire parvenir ce document leur permettant d’identifier l’auteur, et d’envisager le cas échéant des poursuites à son encontre.

Quelques pistes pour tenter de repérer un courrier/courriel suspect : bien lire le texte qui peut comporter plusieurs fautes d’orthographe, rédaction dans un français très approximatif, émetteur inconnu…

Si vous êtes victime de ce type d’agissement, vous pouvez déposer une plainte administrative, en constituant un dossier circonstancié (description des faits, copie des documents,…), auprès de la Direction Départementale de la Protection des Populations (D.D.P.P.) du département où est immatriculée la société à l’origine du litige, seule compétente.

Si l’origine de la société n’est pas clairement identifiée, vous pouvez exceptionnellement contacter la D.D.P.P. de votre département.

Les informations présentes sur cette page sont non contractuelles, non exhaustives et données à titre indicatif.

* Tous les articles de loi sont consultables sur le site : www.legifrance.gouv.fr


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