Vente sur Internet, Vente à Distance : la réglementation

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La Vente à Distance (VAD) consiste à vendre un bien ou à fournir une prestation de service au Consommateur sans la présence physique simultanée des parties. Cela concerne notamment la vente par catalogue, par téléphone ou par Internet. Elle est réglementée par le Code de la Consommation (articles L. 121-16 et suivants*).

Informations obligatoires et conclusion du contrat

Le Professionnel a une obligation d’information préalable vis-à-vis du Consommateur (article L113- 3 du Code de la Consommation*). Ces informations doivent être communiquées au Consommateur de manière claire et compréhensible.
A la conclusion du contrat, le Consommateur doit recevoir une confirmation papier ou électronique de la commande, sous peine de nullité, comprenant certaines informations (nom et coordonnées du commerçant, prix et description du bien ou service en vente, modalités de paiement et de livraison, durée de validité de l’offre…) (articles L121-19 et L121-23 de Code de la Consommation*).

Information sur les prix

Depuis le 1er janvier 1987, tous les prix sont libres, à quelques exceptions près, lorsque la concurrence est inexistante ou insuffisante (transports publics, taxis, …)
Les prix des produits ou services disponibles à la vente doivent être visibles et lisibles, exprimés en euros et toutes taxes comprises. Le Consommateur doit être en mesure de connaître le prix qu’il aura à payer sans être obligé de le demander.
Dans le cas de vente à distance, le prix de tout produit ou service doit être indiqué avant conclusion du contrat.
Il est possible d’ajouter à la somme annoncée les frais ou rémunérations correspondant à des prestations supplémentaires exceptionnelles expressément réclamées par le Consommateur, et dont le coût a fait l’objet d’un accord préalable.
Les frais de livraison ou d’envoi des produits doivent être inclus dans le prix de vente, à moins que leur montant ne soit indiqué en sus.
Lorsque le prix annoncé ne comprend pas un élément ou une prestation de service indispensable à l’emploi ou à la finalité du produit ou du service proposé, cette particularité doit être proposée explicitement.

Paiement du produit ou de la prestation

Selon les modalités qui seront préalablement précisées par le Professionnel,

  • le Consommateur peut payer le produit ou la prestation : à la commande, à la livraison ou par envoi contre remboursement,
  • le paiement peut s’effectuer par chèque, en espèces (à la livraison), par carte bancaire, en différé ou à crédit.

Droit de rétractation

Le droit à rétractation en matière de vente à distance est régi par l’article 121-20 du Code de la Consommation*.
En cas d’achat à distance avec un Professionnel, le Consommateur dispose d’un délai de 7 jours francs pour changer d’avis sur son achat (délai légal minimum). Lorsque le délai de 7 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Le délai court à compter de la réception du colis lorsque l’achat concerne un bien, ou de l’acceptation de l’offre lorsque l’achat concerne un service.

Lorsque les informations prévues dans la confirmation de commande n’ont pas été fournies, le délai de rétractation est porté à 3 mois. Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient dans les 3 mois à compter de la réception des biens ou de l’acceptation de l’offre, elle fait courir le délai de 7 jours.

Si le Consommateur se rétracte, il n’a pas à donner de motifs ou à payer de pénalité, sauf éventuellement des frais de retour. Le Professionnel peut proposer un délai plus long à ses clients.

Le remboursement doit donc être intégral et comprendre la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison. Cela ne doit pas se faire sous forme de bons d’achats ou d’avoir, sauf accord avec l’acheteur.
Le droit de rétractation s’applique aussi pour les produits soldés, d’occasion ou déstockés. Certains biens ou services ne bénéficient pas de ce droit (article L121-20-2 du Code de la Consommation*) :

  • Biens confectionnés pour le consommateur,
  • Biens qui par nature ne peuvent être réexpédiés,
  • Cassettes vidéo, CD, DVD s’ils ont été ouverts par le consommateur,
  • Journaux, périodiques ou magazines,
  • Fournitures de biens de consommation courante (épicier qui effectue des tournées fréquentes),
  • Prestations de services d’hébergement, de transport, de restauration et de loisirs.

Modalités de livraison

Le délai de livraison doit être indiqué avant la conclusion du contrat. A défaut, le Professionnel doit livrer le bien ou exécuter la prestation dès la
conclusion de la commande. Si le Professionnel ne livre pas le bien commandé ou n’exécute pas la prestation promise dans les délais prévus en raison d’une indisponibilité, il doit en informer le Consommateur. Le remboursement sans délai et au plus tard dans les 30 jours du paiement des sommes versées par le Consommateur est obligatoire. Toutefois, si le contrat le prévoit, le Professionnel peut fournir un bien équivalent (article L121-20-3 du Code de la
Consommation*).

ATTENTION : Le numéro de téléphone permettant au consommateur de suivre l’exécution de sa commande, d’exercer son droit de rétractation ou de faire jouer la garantie, ne devra pas être surtaxé.

Dans le cas de livraison non conforme ou défectueuse (article L211-4 et suivants du Code de la Consommation*), le Consommateur doit le réexpédier, les frais restant à la charge du Professionnel. Les modalités de retour seront précisées dans les conditions générales de vente.

* Tous les articles de Loi sont consultables sur le site : www.legifrance.gouv.fr

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Les informations présentes sur cette page sont non contractuelles, non exhaustives et données à titre indicatif.