Obligation d’extinction des dispositifs lumineux : enseignes, pré-enseignes et publicités extérieures

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Le décret n° 2012-118 du 31 janvier 2012 institue, à compter du 1er juillet 2012, une obligation d’extinction des dispositifs lumineux pour tous les commerces entre 1h00 et 6h00 lorsqu’ils sont fermés. Lorsqu’une activité cesse ou commence entre minuit et 7h00, les dispositifs lumineux sont éteints au plus tard une heure après la cessation d’activité de l’établissement et peuvent être allumés une heure avant la reprise de cette activité.

Dans tous les cas, une dérogation est possible à l’occasion d’événements exceptionnels définis par un arrêté municipal ou préfectoral.
Cette évolution permettra notamment de mieux maîtriser la demande d’électricité en évitant le gaspillage énergétique.

Tout commerce dispose de deux ans à compter du 1er juillet 2012, pour mettre ses équipements en conformité.
Ces dispositions sont complétées par celles de la réglementation sur l’éclairage nocturne (arrêté du 25 janvier 2013)

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