Les moyens de paiement

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Une part importante de la vie des entreprises concerne le transfert de valeurs sous différentes formes réglementées. Nous vous rappelons ici les moyens de paiement acceptés en France.

La monnaie fiduciaire (pièces et billets)

Depuis le 1er janvier 2002, la monnaie ayant cours légal en France est l’EURO (€). Pour permettre de s’assurer sans peine de l’authenticité d’un billet, ces derniers possèdent 7 signes de sécurité visibles à l’œil nu (le filigrane, la taille-douce, le papier teinté, le fil de sécurité, l’hologramme, les encres à effet optique et la vision par transparence).

Règles d’acceptation de la monnaie

L’utilisation de la monnaie fiduciaire (billets et pièces) est régie par le code monétaire et financier. L’article L111-1 précise qu’en France, l’Euro a cours légal et doit être accepté par tous. Le fait de refuser de recevoir des pièces de monnaies ou des billets est puni d’une contravention de 2ème classe (article R942-3 du Code Pénal).
Cette obligation s’accompagne d’un certain nombre d’aménagements :

  • Le débiteur doit faire l’appoint (article L112-5 du Code Monétaire).
  • Les billets et pièces doivent être en bon état, ni déchiré, ni maculé d’encre.
  • Le nombre de pièces, par paiement, est limité à cinquante (Article 11 du règlement du Conseil n° 974/98).
  • Le Code monétaire (L112-6 et suivant, D112-3) définissent des montants maximum pour le paiement en espèces (exemple : 3 000 € pour une personne dont le domicile fiscal est en France).

La contrefaçon des billets

Le nombre de contrefaçons reste très faible (en 2011 : 42 pour 1 million de billets). Cependant, l’Eurosystème (composé de la Banque Centrale Européenne et des 17 Banques Centrales Nationales de la
Zone Euro) recommande à tous d’être vigilants lorsque l’on reçoit des billets de banque. 47% des coupures contrefaites sont celles de « 20 € » et 32 % celles de « 50 € ».

Que faire en présence d’un billet qui paraît douteux ?

Le commerçant peut refuser, à bon droit, tout paiement effectué avec des billets (et pièces) qui lui semblent faux. L’article L162-2 du Code Monétaire donne obligation de remettre à la Banque de France tous billets contrefaits ou falsifiés. Le non-respect de cette obligation est puni d’une contravention de 5ème catégorie par le Code Pénal article R645-9. La remise en circulation d’un billet faux est aussi punie d’amende (article 442-7 du Code Pénal).

Les chèques et les cartes bancaires

Le chèque bancaire et la carte bancaire sont des moyens de paiement valides en France. Le refus de ces modes de paiement ou l’exigence d’un montant minimum ou maximum doivent être affichés dans le magasin (Art. 1602 du Code Civil et L113-3 du Code de la Consommation). Ces mesures s’appliquent à tous les chèques payables en France.
Exception importante : Les commerçants adhérant à un Centre de Gestion Agréé sont dans l’obligation d’accepter les paiements par chèque (Art. 1649 Quater E du Code Général des Impôts).

Le virement SEPA

Le SEPA (Single Euro Payement Area) vise à créer un espace unique commun aux habitants de l’Union Européenne pour les paiements de détail en euros, exécutés dans des conditions identiques quel que soit le pays de l’Union. Le virement SEPA a démarré pour la France le 28 janvier 2008. Le prélèvement SEPA a démarré pour la France le 1er novembre 2010. Ces deux moyens de paiement ont vocation à se substituer aux moyens de paiement nationaux de cette catégorie. Ils font l’objet d’un traitement rapide et fiable, entièrement automatisé. Un délai maximum garanti de 3 jours ouvrés pour le crédit au compte du bénéficiaire est appliqué à tous les virements SEPA. Pour plus d’informations : www.banque-france.fr

Des ateliers « Authentification des billets de banque » pour les commerçants

En partenariat avec la Banque de France, le Service Commerce-Services de la CCI de la Moselle propose aux commerçants des ateliers d’information pour leur faciliter l’authentification des billets.
Ces réunions sont gratuites et se déroulent les lundis matin. Elles sont organisées à la demande des commerçants ou de leurs associations, dans tout le département. Chaque atelier regroupe de 8 à 12 participants.

Si vous êtes intéressés, prenez contact avec nos services.

Pour plus d’informations, contactez la CCI de la Moselle
Christian DENYS – Tél : 03 87 52 31 88 ou cdenys@moselle.cci.fr