Exposer et vendre de la marchandise en dehors du magasin : le régime de la vente au déballage

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Vous êtes commerçant et vous projetez de réaliser une opération de vente au déballage.
Quelles sont les formalités préalables à respecter pour effectuer cette opération ?

Définition : La vente de marchandises effectuée dans un local ou sur un emplacement non destiné à la vente au public de ces marchandises, ou à partir d’un véhicule spécialement aménagé à cet effet (article L310-2 du code de commerce*).
Exemples : hall d’hôtel, parking ou galerie marchande d’un centre commercial
La vente au déballage ne doit pas dépasser 2 mois dans un même local ou sur un même emplacement.
À noter : les braderies, brocantes ou vide-greniers entrent dans cette catégorie de vente.
Dans le cadre de ces ventes au déballage la revente à perte est interdite.

De l’autorisation à la déclaration préalable.

La Loi de Modernisation de l’Économie de 2008 a permis d’assouplir ce régime, en passant à une déclaration préalable. En effet, l’organisateur d’une vente au déballage sera désormais tenu d’informer le Maire de la commune sur laquelle il compte effectuer sa vente par la voie d’une déclaration.

Le formulaire de déclaration préalable est téléchargeable sur le site internet de la Préfecture de la Moselle (www.moselle.pref. gouv.fr).

Les délais de déclaration avant la vente

Deux scénarios sont possibles :

  • Si la vente est organisée sur la voie publique : la déclaration préalable devra être adressée au Maire en même temps que la demande d’occupation temporaire du domaine public, dont le délai exigé est variable selon les communes (souvent entre 2 et 3 mois avant le début de l’opération).
    Se renseigner auprès de la mairie concernée.
  • Si la vente est organisée dans un espace privé : seule la déclaration préalable est à faire, au minimum 15 jours avant la date prévue du début de la vente.

Un aménagement des délais est possible pour les ventes au déballage de fruits et légumes frais effectuées en période de crise conjoncturelle ou en prévision de celle-ci : ces ventes peuvent être réalisées sans délai par décision conjointe du ministre chargé du commerce et du ministre chargé de l’agriculture (décision à indiquer dans la déclaration préalable).
(Article R310-8 du code de commerce*)

Les modalités

  • La déclaration est adressée au Maire par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou remise au maire contre récépissé.
  • Le Maire doit informer le déclarant dans les 8 jours au moins avant le début de la vente, les modalités de celle-ci, notamment les sanctions encourues en cas de dépassement de la durée de vente autorisée.
  • Les particuliers non-inscrits au RCS sont autorisés à participer aux ventes au déballage en vue de vendre exclusivement des objets personnels et usagés (sans toutefois dépasser un maximum de 2 ventes par an).

Pour plus d’informations

  • CCIT de la Moselle
    Appui Juridique

    Emilie FOISSEY | Tél : 03 87 52 31 13Contacter »

  • CCIT de la Moselle
    Commerce et Services
    Stéphanie CATANESE | Tél : 03.87.52.31.86Contacter »

Les informations présentes sur cette page sont non contractuelles, non exhaustives et données à titre indicatif.
* Tous les articles de loi sont consultables sur le site : www.legifrance.gouv.fr