Le fonds de commerce : les éléments-clés à connaître

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infos JuridiquesIl n’existe pas de définition légale de la notion de fonds de commerce. C’est essentiellement la loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement du fonds de commerce qui a consacré cette notion. Cette loi a été complétée par la loi du 29 juin 1935 et la loi du 20 mars 1956. Ces textes sont désormais codifiés aux articles L141-1 et suivants du Code de Commerce*.
La jurisprudence et la doctrine sont venues définir la notion de fonds de commerce. Il s’agit d’un ensemble de biens qui sont affectés à une exploitation commerciale pour une personne physique ou morale. Le fonds de commerce a une valeur économique qui lui permet de faire l’objet de divers contrats : il peut être vendu, apporté en société, servir de garantie (nantissement sur fonds de commerce), ou faire l’objet d’une location-gérance.

Il existe différentes méthodes d’évaluation de la valeur d’un fonds de commerce. Toutefois, cette évaluation est un exercice délicat et il est préférable de demander conseil à un spécialiste (expert-comptable, banquier, notaire, agent immobilier, etc.)

Les éléments incorporels

La clientèle et l’achalandage : ensemble des personnes qui contractent de façon habituelle avec le commerçant, et clientèle potentielle, de passage, attirée par la vitrine du magasin, par sa situation géographique, etc.
La jurisprudence estime que la clientèle est l’élément essentiel et indispensable du fonds de commerce, celui sans lequel le fonds ne saurait exister. (Cour de cassation, Assemblée plénière 24 avril 1970).
C’est en effet elle qui permet de générer du chiffre d’affaires, des bénéfices et donc de déterminer la valeur du fonds.

Le droit au bail commercial (contrat de location portant sur les locaux professionnels) :
le droit au bail est en effet attaché au fonds de commerce. Ce droit au bail peut en principe être librement cédé à l’acquéreur du fonds. De ce fait, en cas de vente du fonds, le cessionnaire aura également droit au renouvellement du bail à son expiration ou à une indemnité d’éviction.
Pour plus d’informations, se reporter à l’article traitant du bail commercial paru dans la Lettre n°9 de juin 2013.

Le nom commercial et l’enseigne : le nom commercial correspond à l’appellation sous laquelle l’entreprise exploite ce fonds (nom patronymique, dénomination fantaisiste etc.). L’enseigne quant à elle, correspond au signe qui est apposé sur l’établissement et qui permet d’être distingué par rapport aux autres établissements.
Parfois, le nom commercial, lorsqu’il jouit d’une grande notoriété, peut avoir une valeur économique importante, voire supérieure à celle de tous les autres éléments du fonds.

Les autres éléments incorporels : on trouve notamment les droits de propriété industrielle (brevets, marques), ainsi que les licences et certaines autorisations administratives.

Les éléments corporels

Le matériel, le mobilier et l’outillage : ce sont des biens meubles qui permettent l’exploitation du fonds (machines, véhicules etc.). Ces éléments font partie du fonds de commerce à condition de ne pas avoir été incorporés aux murs.

Les marchandises : Il s’agit des biens qui sont destinés à la vente. Même si elles font partie du fonds, les marchandises sont exclues du nantissement du fonds de commerce.
Ces éléments corporels sont généralement d’une importance moindre dans le fonds de commerce par rapport aux éléments incorporels. En effet, les éléments corporels ne sont pas indispensables à l’existence d’un fonds de commerce alors que les éléments incorporels le sont pour la plupart.

Les éléments exclus du fonds de commerce

Les immeubles sont exclus du fonds de commerce et ce même lorsqu’ils sont affectés à l’exploitation de l’entreprise commerciale et même si le commerçant est propriétaire des murs. Ceci concerne tous les immeubles, par nature ou par destination.

Les créances, dettes et contrats sont également exclus du fonds de commerce.
Ainsi en cas de cessions du fonds, elles ne seront pas, sauf stipulation contraire, transmises avec le fonds. On trouve toutefois certaines exceptions : par exemple, l’article L224-1 du Code du Travail* impose à l’acquéreur d’un fonds le maintien des contrats de travail en cours.

Si vous souhaitez céder ou reprendre un fonds de commerce, n’hésitez pas à consulter notre bourse d’entreprises à céder sur le site internet www.opportunet.net

Les informations présentes sur cette page sont non contractuelles, non exhaustives et données à titre indicatif.
Tous les articles de loi sont consultables sur le site : www.legifrance.gouv.fr


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