Accessibilité des commerces : objectif 1er janvier 2015 maintenu !

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Le 26 février dernier, le Gouvernement a annoncé de nouvelles mesures concernant l’accessibilité des Établissements Recevant du Public (ERP). La mise en place d’Agendas d’Accessibilité Programmée (Ad’AP), calendriers précis et resserrés de travaux de mise aux normes, l’évolution du cadre normatif, ainsi que le déploiement d’une campagne de communication nationale, témoignent de la volonté des Pouvoirs Publics à maintenir et renforcer l’objectif de mise en accessibilité des ERP pour 2015.
Quels sont les principaux aménagements prévus ?

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1. La mise en place d’Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP)

L’Ad’AP aura pour objectif de permettre aux entreprises qui ne seraient pas en conformité au 1er janvier 2015, ou qui n’auraient pas entamé une démarche de mise en conformité (travaux ou dérogation) de s’engager sur un calendrier précis de travaux.

  • Tout dossier qui fait état d’une demande de dérogation dite « sèche » (sans amélioration de l’accessibilité ou travaux sur l’ensemble de l’établissement) est rejeté automatiquement.

Le dépôt du dossier de l’Ad’AP auprès du Préfet : c’est un « acte d’engagement » qui devra être transmis avant le 31/12/2014 par le propriétaire. Le dossier complet aura comme date limite de remise l’année suivant la publication du texte de loi (date de publication probable en juillet 2014).

Sur quelle durée ? 3 ans maximum pour les ERP de 5e catégorie, à savoir les petits établissements tels que les commerces de proximité, les restaurants.
Elle pourra être portée à 6 ans pour les ERP de 1ère à 4e catégorie (magasins de plus grandes surfaces) et pour les Ad’AP dit de patrimoine (c’est-à-dire incluant plusieurs établissements, toutes catégories d’ERP comprises).

Pour connaître précisément la catégorie auquel vous appartenez, contacter le Service Départemental d’incendie et de Secours (SDIS) – Service Prévention.

Le non-respect de l’échéance du 1er janvier 2015, sauf dérogation validée, reste passible de sanctions pénales. Les Ad’AP sont un dispositif d’exception qui octroient un délai supplémentaire en contrepartie d’un réel engagement.

Le risque pénal prévu par la loi de 2005 pour défaut d’accessibilité sera suspendu pendant le déroulement des Ad’AP. En cas de non-respect de l’Ad’AP, son signataire s’exposera à de nouvelles sanctions.

Suivi et contrôle de l’AD’AP : des contrôles réguliers par les services de l’Etat seront effectués auprès des établissements.

2. La simplification de la réglementation

Les contraintes du bâti existant seront mieux prises en compte pour déterminer les normes applicables aux ERP concernés, en prévoyant des mesures d’assouplissement.

Rappel : des solutions techniques de substitutions aux normes réglementaires seront autorisées à condition que l’ERP existant démontre que les solutions équivalentes proposées offrent le même niveau de service, et surtout qu’elles soient validées par la Commission Consultative Départementale Sécurité Accessibilité (CCDSA).
Par exemple, dans les commerces, l’installation d’une rampe amovible sera autorisée, en dernier ressort.

3. Une meilleure prise en compte de toutes les formes de handicap

L’objectif est d’assurer le même confort à tous les clients : personnes handicapées au sens strict, personnes âgées, personnes accompagnées d’enfants en bas âge, femme enceinte…
Une formation des personnels chargés de l’accueil et de la sécurité des clients et usagers handicapés, quel que soit le type de handicap, sera généralisée.

IMPORTANT

Les motifs de dérogation initialement prévus par la loi sont maintenus (contrainte technique, économique ou architecturale). Si nécessaire, n’hésitez pas à vous faire conseiller par un professionnel.

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La CCI vous accompagne dans cette démarche
de nombreuses informations, ainsi qu’un guide sur l’accessibilité, sont disponibles sur le site internet de la CCIT de la Moselle : Accessibilité des commerces et CHR.

De nouvelles réunions accessibilité sont prévues à la CCIT en septembre 2014.

Vous pouvez bénéficier d’un accompagnement individuel par la réalisation d’un diagnostic accessibilité de votre commerce.

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A l’instar du registre de sécurité, un registre d’accessibilité devra être renseigné par tous les ERP (neufs et existant, toutes catégories) pour préciser les modalités d’accès aux prestations des personnes handicapées, tous handicaps confondus (ainsi que les dérogations obtenues, le détail de l’Ad’Ap et les attestations de formation du personnel). La sécurité des déplacements sera renforcée, en rendant le cheminement extérieur des ERP à la fois détectable au sol (à la canne ou au pied), et repérable visuellement.
Par exemple, en utilisant des bandes d’éveil de vigilance, se situant en amont des escaliers pour prévenir d’un proche changement de niveau de sol, et des bandes de guidage.

Une ordonnance publiée à l’été 2014 viendra confirmer ces conclusions.


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