Le Document Unique : élément essentiel de prévention des risques professionnels

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Le décret n°2001-1016 du 5 novembre 2011* prévoit que chaque chef d’entreprise doit transcrire les résultats de l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs dans un Document Unique d’Évaluation des Risques (D.U ou D.U.E.R). Ce document est obligatoire, quelle que soit la taille de l’entreprise. En cas de manquement, le chef d’entreprise se voit signifier, par l’Inspection du Travail, une injonction de mise en conformité. Si celle-ci n’est pas respectée, il s’expose alors à une amende de 5e classe.

Les objectifs du D.U : prévenir et diminuer les accidents du travail et les maladies professionnelles, améliorer les conditions de travail. Il convient de rappeler qu’en cas d’accident de travail, la responsabilité civile (voire pénale) du chef d’entreprise est engagée.
L’inventaire des risques est réalisé par l’employeur pour chaque poste de travail, en observant les tâches réelles et en recueillant l’avis des salariés. Il est conseillé d’organiser des réunions spécifiques au sein de l’entreprise, afin de repérer les situations à risque.

Comment le rédiger ? Seuls doivent figurer les risques effectivement présents dans l’entreprise. L’employeur évalue la gravité de chaque risque ainsi que sa probabilité de survenue, afin de définir les risques les plus importants pour les traiter en priorité.
Le D.U peut-être rédigé sur papier, ou tout support numérique : CD-Rom, etc. Pour démarrer votre réflexion, vous pouvez examiner les maladies professionnelles, les accidents et les incidents survenus dans votre entreprise.

La mise à jour du D.U : de la responsabilité du chef d’entreprise, la mise à jour est annuelle, ou actualisée lors d’une modification des conditions de travail (ou lorsqu’une information supplémentaire est recueillie).

Qui a accès au D.U ? Le Document est tenu à la disposition des acteurs internes de l’entreprise (employés, membres du CHSCT ou instances équivalentes, délégués du personnel) et externes (Médecine et Inspection du Travail, Services de prévention des organismes de Sécurité sociale, …). Un avis indiquant les modalités d’accès au D.U est affiché à une place aisément accessible pour les employés. Dans les établissements dotés d’un Règlement Intérieur, cet avis est affiché au même emplacement.

L’Évaluation des Risques Professionnels (Ev.R.P), formalisée dans le D.U, n’est qu’une étape dans un processus global de prévention des risques en entreprise (précisé par la loi du 31 décembre 1991*). Quelle que soit la méthode employée par l’entreprise pour son Ev.R.P, la clé du succès passe par le respect de quelques principes de base : l’évaluation sert à planifier des actions de prévention dans l’entreprise, en tenant compte des priorités.
C’est une démarche collective (les salariés y sont associés), qui doit faire l’objet de mises à jour régulières. Même s’il a recours à des conseils extérieurs, les décisions finales pour maîtriser les risques appartiennent au chef d’entreprise.

Qui pour vous accompagner ? La Caisse d’Assurance Retraite et de la Santé au Travail (CARSAT) d’Alsace-Moselle au 03.87.66.18.99, ou sur Internet (www.carsat-alsacemoselle.fr rubrique Entreprises, « la prévention des risques professionnels »).

Les informations présentes sur cette page sont non contractuelles, non exhaustives et données à titre indicatif.
* Tous les articles de loi sont consultables sur le site : www.legifrance.gouv.fr


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