Enseigne, Nom de domaine… : protégez les signes distinctifs de votre entreprise

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infos JuridiquesLa communication d’une entreprise repose sur un certain nombre de signes distinctifs, qui sont essentiels pour
assurer sa notoriété.
Ces signes sont de différentes natures :

  • La dénomination sociale est l’appellation de la société immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés. Elle est précédée ou suivie de la mention de la forme de la société (SA, SARL, SAS, …)
  • Le nom commercial est le nom sous lequel une entreprise se fait connaître de sa clientèle.

Ce peut être un nom de famille (souvent le cas pour une entreprise individuelle), un pseudonyme ou un nom de fantaisie.

  • L’enseigne est le signe visible, apposé sur la façade du magasin, qui permet d’identifier et de localiser un établissement. Elle peut être constituée par le nom de l’entreprise, ou tout autre terme. Elle peut par exemple prendre l’apparence d’un logo.
  • Le nom de domaine est l’adresse nominative d’un site internet, qui permet d’identifier l’entreprise auprès des internautes.

Outre la dénomination sociale, les autres signes distinctifs peuvent également être mentionnés au Registre du Commerce et des Sociétés.

ATTENTION
Veillez à toujours vérifier la disponibilité d’un signe avant de l’utiliser !

De quelle protection bénéficient-ils ?

Chacun de ces signes bénéficie d’une protection contre la concurrence déloyale, c’est-à-dire l’usage d’un signe identique ou similaire qui serait fait postérieurement par un concurrent, si cet usage est susceptible de créer une confusion dans l’esprit de la clientèle visée.

Pour la dénomination sociale, la propriété s’acquiert au moment de l’immatriculation de votre entreprise au RCS. Sa protection a une portée nationale.

Pour le nom commercial et l’enseigne : leur protection naît du premier usage public, c’est-à-dire de leur utilisation (papiers d’affaires, prospectus, publicités, factures), et se conserve par l’utilisation. Leur protection a une portée territoriale, liée au rayonnement géographique de l’entreprise (zone de chalandise locale, régionale…).

Pour le nom de domaine : la simple réservation du nom ne suffit pas, celui-ci sera protégé à la date de début d’activité du site Internet correspondant.

En cas de concurrence déloyale, vous pouvez vous défendre en intentant une action en responsabilité civile auprès du Tribunal de Grande Instance.

Cependant, cette protection peut être renforcée en déposant vos signes distinctifs auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI). Selon des modalités très précises, ils seront alors enregistrés en tant que marque(s), destinée(s) à les identifier et à les distinguer de ceux de vos concurrents.
Vos signes distinctifs seront ainsi protégés de la contrefaçon par le Code de la Propriété Intellectuelle.

RAPPEL : Des permanences bimensuelles gratuites avec une conseillère de l’INPI ont lieu à la CCIT de la Moselle – 1 square Camoufle à Metz, sur rendez-vous.

Les informations présentes sur cette page sont non contractuelles, non exhaustives et données à titre indicatif.


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