Vidéosurveillance dans votre magasin : mode d’emploi

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De plus en plus de commerces ont recours à l’installation de caméras afin d’assurer la sécurité de leur personnel, des clients et des marchandises. Néanmoins, ce type d’installation est soumis à certaines règles.

L’installation de systèmes de vidéo-protection dans des lieux accueillant du public nécessite une autorisation délivrée par le Préfet, après avis de la Commission Départementale des Systèmes de Vidéosurveillance.
L’ensemble du dossier à constituer et à adresser à la Préfecture, est disponible sur le site internet : www.moselle.gouv.fr (rubrique Police Administrative).

Vous avez la possibilité d’effectuer une télé-déclaration ou d’envoyer votre dossier par courrier à l’adresse suivante :

PRÉFECTURE DE LA MOSELLE
D.L.P / Bureau de la Réglementation
B.P. 71014
57034 METZ CEDEX 1

Système avec moins de 8 caméras

  • Formulaire CERFA à remplir
  • Attestation de conformité
  • Un modèle d’affiche

Système avec au moins 8 caméras

  • Formulaire CERFA à remplir
  • Rapport de présentation justifiant la mise en place du système et mentionnant les risques et faits d’agressions ou de vols connus et toute autre information susceptible de motiver la demande.
  • Plan de détail montrant le nombre et l’implantation des caméras ainsi que les zones couvertes par celles-ci
  • Attestation de conformité
  • Un modèle d’affiche

Depuis le 24 janvier 2006, les systèmes de vidéosurveillance sont autorisés pour une durée de 5 ans renouvelable.

Exigences minimales à respecter par les installateurs (arrêté du 5 janvier 2011)

L’installateur doit :

  • Connaître et comprendre les exigences réglementaires de l’administration sur la vidéo-protection (loi n°95-73, décret n°2008-1401 et l’arrêté d’exigences techniques du 3 août 2007).
  • Faire un devis avec un descriptif technique précis.
  • Disposer des compétences techniques pour la mise en place des caméras (floutage, éclairage, adéquation des caméras, adéquation des liaisons réseaux, niveau de sécurisation, extension possible, durée d’enregistrement, procédure d’effacement, …)

Commission de vidéosurveillance

La Commission de vidéosurveillance, composée d’un magistrat, d’un représentant des maires, d’un représentant de la CCI de la Moselle et d’une personnalité qualifiée, donne un avis au Préfet.
Elle a compétence pour contrôler les conditions de fonctionnement des systèmes de vidéosurveillance (article 10 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 renforcé par l’article 18 de la loi LOPPSI).
L’article 18 de la loi LOPPSI permet au Préfet de fixer une durée minimale de conservation des images de 4 à 10 jours.
La Commission propose une conservation minimale de 7 jours.
Ce même article permet au Préfet d’appliquer des sanctions (fermeture de l’établissement pendant 3 mois) pour non-respect de la réglementation.

Qui peut vous conseiller ?

Pour vous permettre de bien organiser votre protection, le Ministère de l’Intérieur met à la disposition de tous les acteurs économiques des Référents Sureté (Police Nationale ou Gendarmerie). N’hésitez pas à solliciter leur intervention avant toute action visant à protéger vos biens ou vos personnes.
Leurs coordonnées sont disponibles auprès du Service Commerce de la CCI de la Moselle.

Des Ateliers Sécurité pour les commerçants

En partenariat avec la Gendarmerie et la Police Nationale, et à la demande des commerçants ou de leur association, le Service Commerce de la CCI de la Moselle propose des ateliers d’information sur la Sécurité dans les Commerces.
Ces réunions sont gratuites et organisées dans tout le département.
Chaque atelier regroupe entre 8 et 20 participants.

Le Guide « Commerce et Sécurité »

Les CCI lorraines ont édité, en collaboration avec les services de Police et de Gendarmerie, un guide à destination des commerçants qui rappelle quelques conseils pour prévenir, faire face et réagir efficacement à toutes agressions auxquelles la tenue d’un commerce vous expose.
Il est disponible gratuitement auprès du Service Commerce de votre CCI de la Moselle.
N’hésitez pas à nous le demander !

Pour plus d’informations, contactez la CCI de la Moselle :
Christian DENYS – Tél : 03 87 52 31 88
cdenys@moselle.cci.fr
Céline DELLA LIBERA – Tél : 03 82 82 06 95
cdellalibera@moselle.cci.fr


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