Les opérations commerciales en magasin

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Dans le cadre de la politique de simplification en faveur des entreprises menée par le législateur, certaines ventes et pratiques réglementées ont fait l’objet, au cours de ces dernières années, d’allègements significatifs.

Vente en liquidation

Définition : Les ventes accompagnées ou précédées de publicité et annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à l’écoulement accéléré de la totalité ou d’une partie des marchandises d’un établissement commercial à la suite d’une décision, quelle qu’en soit la cause, de cessation, de suspension saisonnière ou de changement d’activité, ou de modification substantielle des conditions d’exploitation (Article L310-1 du Code de Commerce).

Durée de l’opération : Deux mois maximum, réduite à 15 jours en cas de suspension saisonnière d’activité du déclarant.

Démarches à accomplir : Déclaration préalable à la Préfecture par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, deux mois au moins avant la date prévue pour le début de la vente. (Art L310-1 du Code de Commerce) – Modèle de déclaration préalable disponible à la Préfecture de la Moselle et téléchargeable à partir de leur site www.moselle.pref.gouv.fr

Soldes

Définition : Ventes accompagnées ou précédées de publicité et annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à l’écoulement accéléré de marchandises en stock, durant les périodes définies. Les produits annoncés comme soldés doivent avoir été proposés à la vente et payés depuis au moins un mois à la date de début de la période de soldes considérée (article L310-3 du Code de Commerce).
Pour plus d’informations, consulter La Lettre du Commerce et des Services en Moselle n°1 – Mai 2011

Précision : Depuis Mai 2011, les entreprises de vente à distance doivent respecter les dates nationales des soldes, indépendamment de la localisation géographique du siège social de l’entreprise.

Promotions

Définition : Il s’agit de mettre en avant des produits ou services visant à dynamiser les ventes (exemple : tête de gondole), mais sans nécessairement correspondre à une offre de réduction de prix.
Lorsqu’une réduction de prix est consentie, la réglementation sur les annonces de réduction de prix s’applique (arrêté ministériel du 31/12/2008 consultable sur www.legifrance.gouv.fr).
Il ne s’agit pas d’un écoulement accéléré des stocks.

Durée de l’opération : Durée limitée avec périodes définies. Les articles ou familles d’articles visés par l’opération doivent être disponibles à la vente pendant toute la durée.

Démarches à accomplir : Aucun formalisme spécifique n’est exigé, sinon le respect de la réglementation actuelle concernant les annonces de réduction de prix.

Opérations ou promotions de déstockage

Définition : Il s’agit d’une réduction de prix ayant pour objectif d’épuiser les stocks, et réalisable tout au long de l’année sans autorisation préalable du Préfet. La revente à perte est interdite, ainsi que l’utilisation du mot « soldes ». Ces opérations relèvent des dispositions de l’arrêté du 31/12/2008 sur les réductions de prix.

Durée de l’opération : Le commerçant indique le début de la période et précise « jusqu’à l’épuisement des stocks » ou « dans la limite des stocks disponibles ».

Démarches à accomplir : Aucun formalisme spécifique n’est exigé, sinon le respect de la réglementation actuelle concernant les annonces de réduction de prix (arrêté ministériel du 31/12/2008).

Ventes privées

Définition : Publicités nominatives offrant des avantages à une partie de la clientèle, sous forme d’une réduction de prix offerte à cette catégorie, comme par exemple, des personnes figurant dans le fichier clients du magasin, ou détentrices d’une carte de fidélité.

Durée de l’opération : Durée limitée avec périodes définies. Les articles ou familles d’articles visés par l’opération doivent être disponibles à la vente pendant toute la durée.

Démarches à accomplir : Aucun formalisme spécifique n’est exigé. En outre, les ventes privées n’ont pas à respecter les dispositions des articles 1 et 2 de l’arrêté du 31/12/2008 concernant l’annonce de réduction de prix et le prix de référence.

Modification du régime des ventes avec primes et des ventes liées

La Loi de simplification et de l’amélioration de la qualité du droit du 17 mai 2011 a modifié le droit de la consommation français en mettant fin à l’interdiction de principe de certaines pratiques commerciales :

  • Ventes avec primes
    Ventes annoncées comme donnant droit pour le consommateur à un produit ou à un service gratuit (autre qu’un service ou un produit identique à celui acheté) (Article L121-35 du Code de la Consommation).
    Cette pratique, qui était interdite (sauf remise au client d’objets ou de services de faible valeur ou d’échantillons), est devenue licite dès lors qu’elle ne présente pas un caractère déloyal, c’est-à-dire mise en place dans des conditions trompeuses ou agressives.
  • Ventes liées
    Elles consistent à regrouper dans un lot ne comportant qu’un prix, plusieurs produits ou services, sans qu’il soit possible de se les procurer séparément (l’article L122-1 du Code de la Consommation).
    Ce procédé de vente jusqu’alors interdit (sauf exceptions) est aujourd’hui autorisé s’il ne constitue pas une pratique déloyale, c’est-à-dire mise en place dans des conditions trompeuses ou agressives.

Vos contacts
–  Pour les ventes en liquidation :
PRÉFECTURE DE LA MOSELLE
Service de Coordination de l’Action Départementale
Bureau de l’Économie et de l’Emploi
9, Place de la Préfecture – 57034 METZ CEDEX 1
Tél : 03.87.34.88.60 – Fax : 03.87.34.87.72

–  Pour les autres opérations commerciales :
Direction Départementale de la Protection des Populations
(D.D.P.P.)
Cité administrative
Rue du Chanoine Collin – BP 61 011
57036 METZ
Tél. : 03 87 39 75 00

Pour plus d’informations, contactez la CCI de la Moselle :
Stéphanie CATANESE – Tél : 03.87.52.31.86
scatanese@moselle.cci.fr
Émilie FOISSEY – Tél : 03.87.52.31.13
efoissey@moselle.cci.fr


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